Anact association nationale daide aux comptes de tutelle

Cannes · 06400

Vérifiez le RNA et l’adresse pour identifier la bonne association.

Non établi : l’activité réelle aujourd’hui.

Objet déclaré : a pour but : dapporter aux juridictions francaises qui le souhaiteraient, la possibilite de recourir a des techniciens, membres ou salaries de lassociation, ayant pour mission de verifier, de controler et dapprouver des comptes de gestion de mineurs et majeurs proteges au sens de larticle 513 du code civil modifie par la loi ndeg 2007-308 du 5 mars 2007 en vigueur depuis le 1er janvier 2009 dapporter aux familles, aux associations tutelaires, aux mandataires judiciaires a la protection des majeurs ou a tout interesse, la possibilite de recourir a des techniciens, membres ou salaries de lassociation, toute aide dans lelaboration, la presentation et la conservation des comptes de gestion de mineurs et majeurs proteges dalimenter la reflexion en cours au niveau national, sur les modalites de la verification des comptes de gestion de veiller au respect du reglement interieur, du code de deontologie et des procedures de lassociation par les techniciens, membres ou salaries, afin de les representer devant toutes administrations et juridictions de reunir dans la mesure du possible une documentation utile sur es objets constituant lactivite de lAssociation de mettre a disposition des juridictions et des representants legaux les informations utiles a la constitution dun compte de gestion de transmettre, stocker et proteger numeriquement tous les elements constituant un compte de gestion : fiche synthetique, justificatifs, echanges de courriers, certificats dapprobation, etc et dune maniere plus generale toutes operations quelles quelles soient se rattachant directement ou indirectement a lobjet ci-dessus ou a tous objets similaires ou annexes et susceptibles de faciliter le fonctionnement et le developpement de lassociation lassociation pourra ainsi acquerir tout meuble ou immeuble favorisant son objet

Cet indice repose sur un document public daté ; il ne certifie pas l’activité actuelle de l’association.