Association regionale des federations provence alpes cote dazur pour la peche et la protection du milieu aquatique arfppma paca

Gardanne · 13120

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Identifiant RNA: W062003322
Nature juridique: Association déclarée
Adresse déclarée: Avenue dArmenie, 8 PARC1 dActivites de Bompertuis, 13120 Gardanne

SIREN
479563124 (identité vérifiée le 19 sept. 2026) · Rattachement vérifié

Source officielle · recherche-entreprises

Consulter la source · Réf. 479563124 · Source du 6 déc. 2025 · Collecté le 19 sept. 2026

exact RNA: queried W062003322, provider returned W062003322

Sirene au 6 déc. 2025

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Non établi : l’activité réelle aujourd’hui.

Objet déclaré : de detenir et de gerer des droits de peche : sur les domaines public et prive de lEtat sur les domaines public et prive de collectivites locales sur les domaines prives de proprietaires sur ses propres proprietes.r De participer activement a la protection et a la surveillance des milieux aquatiques et de leur patrimoine piscicole, notamment : par la lutte contre le braconnage par la participation a la lutte contre toute alteration de leau et des milieux aquatiques, la pollution des eaux et la destruction des zones essentielles a la vie du poisson, et en oeuvrant en faveur dur maintien dans les cours deau de debits garantissant la vie aquatique et la libre circulation des especes piscicoles par la participation a la sauvegarde, a la protection et a la restauration de la biodiversite.r 3. Delaborer et de mettre en oeuvre un plan de gestion piscicole prevoyant les mesures et interventions techniques de surveillance, de protection, damelioration et dexploitation equilibree desr ressources piscicoles de ses droits de peche. Ce plan doit etre compatible avec le plan departemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles, conformement a larticle. 434-30 du code de lenvironnement. de mettre en oeuvre des actions de developpement du loisir peche, en coherence avec les orientations nationales et departementales, notamment par lorganisation de concours de peche dans le respect de larticle L. 331-5 du code des sports.r Deffectuer, sous reserve des autorisations necessaires, tous travaux et interventions de mise en valeur piscicole, tels des inventaires piscicoles, la constitution de reserves, lamenagement de frayeres, des operations de repeuplement, letablissement de passes a poissons et, plus generalement, toute realisation necessaire a laccomplissement du but quelle sest fixe.6. De mener des actions dinformation, de formation et deducation en matiere de protection des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole et deducation a lenvironnement, au developpement durable et a la biodiversite. De se rapprocher des associations du meme bassin ou sous-bassin pour constituer des regroupements permettant une coherence de gestion, delaboration des mesures et interventions techniques de surveillance, de protection, damelioration et dexploitation equilibree des ressources piscicoles des droits de peche. Dune maniere generale, lassociation peut effectuer toutes operations conformes aux orientationsr departementales definies dans les missions statutaires de la federation departementale. Les decisions de la federation departementale relatives a la protection des milieux aquatiques, a la gestion, a la mise en valeur piscicole et a la promotion du loisir peche simposent aux associationsr adherentes et a leurs membres conformement a larticle 32 des statuts de la federation departementale. Les decisions relatives a la protection du milieu et a la mise en valeur piscicole peuvent toutefois etre deferees au prefet qui statue apres avis de la Federation nationale. Les actions de lassociation peuvent inclure des operations immobilieres ou mobilieres autorisees dans le cadre de la loi dassociation a la condition expresse quelles soient strictement necessaires a la poursuite exclusive des objectifs. Lassociation doit pouvoir justifier, en tout temps, quelle detient effectivement des droits de peche sur les cours deau, parties de cours deau, plans deau soumis a la legislation de la peche Les droits de peche ainsi detenus peuvent etre soit acquis, soit loues ou sous-loues, soit mis a lar disposition de lassociation.r Lassociation doit informer ses adherents de maniere a leur permettre une participation active. Afinr de disposer des informations necessaires, elle gere un fichier de donnees quelle peut partager avec lar federation departementale et la Federation nationale, dans le cadre dune convention etr conformement a la loi relative a linformatique, aux fichiers et aux libertes du 6 janvier 1978.r Articler Pour la poursuite de ses objectifs, lassociation doit :r 1. Saffilier a la federation departementale du departement dans lequel elle est agreeer La cotisation statutaire federale definie a larticle 1er est percue directement par lintermediaire dur site Internet dadhesion gere par la Federation nationale. Elle est due par lassociation,r proportionnellement au nombre de ses membres. Son montant, module en fonction de la categorier de membre a laquelle appartient ladherent, est fixe annuellement par le conseil dadministration der la federation departementale.r 3. Accepter toute adhesion a moins de motifs reconnus legitimes par la federation departementale.r 4. Gerer un reseau de distribution de cartes de peche et mettre a disposition des assortimentsr migrateurs, documents dinformation des pecheurs, ou tout autre element utile, conformement a unr dispositif dorganisation arrete par le conseil dadministration de la federation departementale.r 5. Ne detenir des droits de peche hors du departement ou lagrement a ete donne quavec laccordr ecrit de la federation du departement concerne. Ces droits ne peuvent exceder ceux quelle detient dans le departement ou elle a obtenu lagrement. En cas de contestation, la decision est prise par ler prefet du departement concerne.r 6. Ne delivrer des cartes de peche hors du departement ou lagrement a ete donne quavec laccordr ecrit des federations departementales concernees.r 7. Participer a lorganisation et a la connaissance de la pratique de la peche, a toutes les actions enr faveur de la promotion et du developpement du loisir peche de maniere coherente avec lesr orientations departementales, en favorisant en particulier la reciprocite.

Emploi: Effectif salarié · 1 ou 2 salariés (périmètre non précisé) (2023)
Établissements: 1 établissement actif sur 3

Cet indice repose sur un document public daté ; il ne certifie pas l’activité actuelle de l’association.

Source de données : RNA agrégé (data.gouv.fr)

Historique officiel

Anciens noms
ASSOCIATION REGIONALE DES FEDERATIONS PROVENCE ALPES COTE D'AZUR POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE

2025
Modification de l’objet déclaré
de détenir et de gérer des droits de pêche : sur les domaines public et privé de l'Etat ; sur les domaines public et privé de collectivités locales sur les domaines privés de propriétaires ; sur ses propres propriétés. De participer activement à la protection et à la surveillance des milieux aquatiques et de leur patrimoine piscicole, notamment : par la lutte contre le braconnage ; par la participation à la lutte contre toute altération de l'eau et des milieux aquatiques, la pollution des eaux et la destruction des zones essentielles à la vie du poisson, et en œuvrant en faveur dumaintien dans les cours d'eau de débits garantissant la vie aquatique et la libre circulation des espèces piscicoles ; par la participation à la sauvegarde, à la protection et à la restauration de la biodiversité.3. D'élaborer et de mettre en œuvre un plan de gestion piscicole prévoyant les mesures et interventions techniques de surveillance, de protection, d'amélioration et d'exploitation équilibrée desressources piscicoles de ses droits de pêche. Ce plan doit être compatible avec le plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles, conformément à l'article. 434-30 du code de l'environnement. de mettre en œuvre des actions de développement du loisir pêche, en cohérence avec les orientations nationales et départementales, notamment par l'organisation de concours de pêche dans le respect de l'article L. 331-5 du code des sports.D'effectuer, sous réserve des autorisations nécessaires, tous travaux et interventions de mise en valeur piscicole, tels des inventaires piscicoles, la constitution de réserves, l'aménagement de frayères, des opérations de repeuplement, l'établissement de passes à poissons et, plus généralement, toute réalisation nécessaire à l'accomplissement du but qu'elle s'est fixé.6. De mener des actions d'information, de formation et d'éducation en matière de protection des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole et d'éducation à l'environnement, au développement durable et à la biodiversité. De se rapprocher des associations du même bassin ou sous-bassin pour constituer des regroupements permettant une cohérence de gestion, d'élaboration des mesures et interventions techniques de surveillance, de protection, d'amélioration et d'exploitation équilibrée des ressources piscicoles des droits de pêche. D'une manière générale, l'association peut effectuer toutes opérations conformes aux orientationsdépartementales définies dans les missions statutaires de la fédération départementale. Les décisions de la fédération départementale relatives à la protection des milieux aquatiques, à la gestion, à la mise en valeur piscicole et à la promotion du loisir pêche s'imposent aux associationsadhérentes et à leurs membres conformément à l'article 32 des statuts de la fédération départementale. Les décisions relatives à la protection du milieu et à la mise en valeur piscicole peuvent toutefois être déférées au préfet qui statue après avis de la Fédération nationale. Les actions de l'association peuvent inclure des opérations immobilières ou mobilières autorisées dans le cadre de la loi d'association à la condition expresse qu'elles soient strictement nécessaires à la poursuite exclusive des objectifs. L'association doit pouvoir justifier, en tout temps, qu'elle détient effectivement des droits de pêche sur les cours d'eau, parties de cours d'eau, plans d'eau soumis à la législation de la pêche Les droits de pêche ainsi détenus peuvent être soit acquis, soit loués ou sous-loués, soit mis à ladisposition de l'association.L'association doit informer ses adhérents de manière à leur permettre une participation active. Afinde disposer des informations nécessaires, elle gère un fichier de données qu'elle peut partager avec lafédération départementale et la Fédération nationale, dans le cadre d'une convention etconformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978.Article?Pour la poursuite de ses objectifs, l'association doit :1. S'affilier à la fédération départementale du département dans lequel elle est agrééeLa cotisation statutaire fédérale définie à l'article 1er est perçue directement par l'intermédiaire dusite Internet d'adhésion géré par la Fédération nationale. Elle est due par l'association,proportionnellement au nombre de ses membres. Son montant, modulé en fonction de la catégoriede membre à laquelle appartient l'adhérent, est fixé annuellement par le conseil d'administration dela fédération départementale.3. Accepter toute adhésion à moins de motifs reconnus légitimes par la fédération départementale.4. Gérer un réseau de distribution de cartes de pêche et mettre à disposition des assortimentsmigrateurs, documents d'information des pêcheurs, ou tout autre élément utile, conformément à undispositif d'organisation arrêté par le conseil d'administration de la fédération départementale.5. Ne détenir des droits de pêche hors du département où l'agrément a été donné qu'avec l'accordécrit de la fédération du département concerné. Ces droits ne peuvent excéder ceux qu'elle détient dans le département où elle a obtenu l'agrément. En cas de contestation, la décision est prise par lepréfet du département concerné.6. Ne délivrer des cartes de pêche hors du département où l'agrément a été donné qu'avec l'accordécrit des fédérations départementales concernées.7. Participer à l'organisation et à la connaissance de la pratique de la pêche, à toutes les actions enfaveur de la promotion et du développement du loisir pêche de manière cohérente avec lesorientations départementales, en favorisant en particulier la réciprocité.
12 févr. 2025
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 202500170260 · Source du 29 avr. 2025 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W062003322 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2025.tar.gz#ASS_2025/ASS20250017.taz
2022
Changement de nom
« ASSOCIATION REGIONALE DES FEDERATIONS PROVENCE ALPES COTE D'AZUR POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE » → « ASSOCIATION REGIONALE DES FEDERATIONS PROVENCE ALPES COTE D'AZUR POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE (ARFPPMA PACA) »
12 déc. 2022
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 202300070224 · Source du 14 févr. 2023 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W062003322 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2023.tar.gz#ASS_2023/ASS20230007.taz
2016
Modification officielle publiée
Date de publication ; date de l’événement non disponible.
30 juil. 2016
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 201600310207 · Source du 30 juil. 2016 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W062003322 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2016.tar.gz#ASS20160031.taz
2010
Modification officielle publiée
15 mars 2010
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 201000142205 · Source du 3 avr. 2010 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W062003322 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2010.tar.gz#ASS20100014.taz

Activité et emploi

Activité principale (INSEE): Autres activités récréatives et de loisirs (93.29Z)
Effectif salarié: 1 ou 2 salariés (périmètre non précisé) (2023)
Établissements: 3 (dont 1 ouvert)
SIRET (siège): 47956312400037
État administratif (INSEE): Active
Immatriculation Sirene: 5 avr. 2001

Le code NAF décrit une activité administrative et ne remplace pas l’objet déclaré. La tranche d’effectif porte sur l’unité légale et non sur le siège.

Statuts et reconnaissances

Économie sociale et solidaire (ESS)
Signalé par l’Annuaire des Entreprises ; consulter le registre compétent pour confirmation.
Source officielle · recherche-entreprises
Consulter la source · Réf. 479563124 · Source du 6 déc. 2025 · Collecté le 19 sept. 2026
exact RNA: queried W062003322, provider returned W062003322

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Détails du registre

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Lieu déclaré

Commune: Gardanne (13041) · rattachement exact par coordonnées
Code postal: 13120
Département: 13
Région: Provence-Alpes-Côte d'Azur
Adresse: Avenue dArmenie, 8 PARC1 dActivites de Bompertuis, 13120 Gardanne

Coordonnées publiées : 43.45478, 5.45310

Identifiants

RNA: W062003322
SIREN: 479563124 (identité vérifiée le 19 sept. 2026)
ID Source: W062003322

Dates de collecte

Mis à jour dans la source: 30 avr. 2025
Importé dans AssoRadar: 1 oct. 2026

Détails du registre RNA

Catégorie officielle (RNA): pêche
Type: Association déclarée
Groupement: Simple
État: Active
Gestionnaire: 131S
Nom court: ARFPPMA PACA
Adresse de gestion: 1507 BOULEVARD MARCEL PAGNOL, 13127 VITROLLES

Dates du registre

Publication au JOAFE: 28 avr. 2001
Dernière déclaration en préfecture: 12 févr. 2025

Sources et limites de cette fiche

Signaux de qualité

Localisation: localisation précise
Objet déclaré: objet lisible
Fraîcheur: mise à jour récente
Classement: classement fiable

Ce que cette fiche couvre

Identité : RNA mis à jour le 30 avr. 2025, importé le 1 oct. 2026. La date d’import n’est pas une nouvelle déclaration de l’association.
Organisation : Sirene, rattachement vérifié au SIREN le 19 sept. 2026.
Couverture partielle : anciens noms, liste détaillée des établissements et marchés publics ne sont pas nécessairement exhaustifs dans cet extrait.

Les registres publics d’associations peuvent être incomplets ou obsolètes. Les résumés générés ne sont que des interprétations probables du registre, et les informations importantes doivent être vérifiées auprès de l’association ou d’une source officielle.

Comment lire les états de fiabilité ?

Vérifié indique un rattachement documentaire explicite, par exemple une correspondance exacte de SIREN. Non établi signale ce que les données disponibles ne permettent pas de confirmer. À vérifier signale des indications contradictoires, sans arbitrage automatique.