Federation departementale des chasseurs des ardennes

Saint-Laurent · 08090

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Non établi : l’activité réelle aujourd’hui.

Objet déclaré : participer a la mise en valeur du patrimoine cynegetique departemental et a la protection et a la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats elle assure la promotion et la defense de la chasse ainsi que des interets de ses adherentsr - elle apporte son concours a la prevention du braconnager - elle organise la formation des candidats aux epreuves theoriques et pratiques de lexamen pour la delivrance du permis de chasser, elle apporte son concours a lorganisation de lexamen du permis de chasserr - elle conduit des actions dinformation, de formation, deducation, et dappui technique a lintention des gestionnaires des territoires, du public et des chasseurs et, le cas echeant, des gardes-chasse particuliersr -elle exerce, pour la gestion des associations communales et intercommunales de chasse agreees, les missions qui lui sont confiees par la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV du Code de lenvironnement et coordonne laction de ces associationsr -elle assure la gestion des plans de chasse individuels conformement aux dispositions des articles L. 425-8 et L.425-10 du Code de lEnvironnementr -elle assure la validation annuelle du permis de chasser et la delivrance des autorisations de chasse accompagneer -elle conduit des actions de prevention des degats de gibier et assure lindemnisation des degats de grand gibier dans les conditions prevues par les articles L. 426-1 et L. 426-5 du Code de lEnvironnementr -elle conduit egalement des actions pour surveiller les dangers sanitaires impliquant le gibier ainsi que des actions participant a la prevention de la diffusion des dangers sanitaires entre les especes de gibier, les animaux domestiques et lhomme,r -elle conduit des actions concourant directement a la protection et a la reconquete de la biodiversite ou apporte un soutien financier a leur realisation a cette fin, elle contribue financierement au fond mentionne a larticle L.421-14 du Code de lEnvironnement, pour un montant fixe par decret qui ne peut etre inferieur a 5 par adherent ayant valide un permis de chasser dans lanneer -elle elabore, en association avec les proprietaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernes, un schema departemental de gestion cynegetique, conformement aux dispositions de larticle L.4251 du Code de lEnvironnementr -les associations de chasse specialisee sont associees aux travaux de lassemblee generale de la federation departementale des chasseursr - la federation departementale des chasseurs peut recruter, pour lexercice de ses missions, des agents de developpement mandates a cet effet ceux-ci veillent notamment au respect du schema departemental de gestion cynegetiquer -la federation departementale des chasseurs peut exercer les droits reconnus a la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre I et du titre II du livre IV du code de lenvironnement et des textes pris pour son application et portant un prejudice direct pou indirect aux interets collectifs, materiels et moraux quelle a pour objet de defendre

Cet indice repose sur un document public daté ; il ne certifie pas l’activité actuelle de l’association.