A. T. 09 association tutelaire de lariege

Pamiers · 09100

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Identifiant RNA: W092001178
Nature juridique: Association déclarée
Adresse déclarée: 5 RUE de la maternite, 09100 Pamiers

SIREN
328649207 (identité vérifiée le 19 sept. 2026) · Rattachement vérifié

Source officielle · recherche-entreprises

Consulter la source · Réf. 328649207 · Source du 6 déc. 2025 · Collecté le 19 sept. 2026

exact RNA: queried W092001178, provider returned W092001178

Sirene au 6 déc. 2025

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Non établi : l’activité réelle aujourd’hui.

Objet déclaré : exercer les mesures de protection confiees par le juge des tutelles au titre du mandat special auquel il peut etre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure daccompagnement judiciaire M.A.J loi ndeg 2007-308 du 5 mars 2007, code civilart.414 a 476 et 495 a 515, code de laction sociale et des famillesartL312-1 et L471-1 a 471-9 intervenir dans toute procedure de protection des majeurs sur designation du juge des tutelles comme subroge curateur ou subroge tuteur art 545 c.civ ou comme curateur ou tuteur ad hoc art 455 c.civ intervenir comme mandataire dans le cadre du mandat de protection future, dans les conditions fixees aux arts 477 a 494 du c civ y compris comme mandataire ad hoc art 485 et comme controleur de lactivite de mandataire de protection future art479 et decret ndeg 2007-1702 du 30 novembre 2007 mettre en oeuvre sur delegation du departement la mesure daccompagnement social personnalise dans les conditions prevues par la loi du 5 mars 2007 art L271-1 a L271-8 CASF soutenir les personnes appelees a exercer ou exercant une mesure de protection juridique decret ndeg 2008-1507 du 30 decembre 2008 et CASF

Observation du registre

« LIQUIDATION JUDICIAIRE JUILLET 2013 - JUGEMENT DE CLOTURE 2021 »

Texte de la fiche source conservé tel quel. AssoRadar n’en déduit aucune contradiction ni réserve sur une date.

Établissements: 1 établissement actif sur 3

Cet indice repose sur un document public daté ; il ne certifie pas l’activité actuelle de l’association.

Source de données : RNA agrégé (data.gouv.fr)

Historique officiel

Anciens noms
ASSOCIATION TUTELAIRE DE L'ARIEGE (A.T).

2009
Changement de nom
« ASSOCIATION TUTELAIRE DE L'ARIEGE (A.T). » → « A.T. 09 ASSOCIATION TUTELAIRE DE L'ARIEGE. »
10 juil. 2009
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 200900320101 · Source du 8 août 2009 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W092001178 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2009.tar.gz#ASS20090032.taz
2009
Modification de l’objet déclaré
exercer les mesures de protection confiées par le juge des tutelles au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire (M.A.J) (loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, code civil/art.414 à 476 et 495 à 515, code de l'action sociale et des familles/artL312-1 et L471-1 à 471-9) ; intervenir dans toute procédure de protection des majeurs sur désignation du juge des tutelles comme subrogé curateur ou subrogé tuteur (art 545 c.civ) ou comme curateur ou tuteur ad hoc (art 455 c.civ) ; intervenir comme mandataire dans le cadre du mandat de protection future, dans les conditions fixées aux arts 477 à 494 du c civ y compris comme mandataire ad hoc (art 485) et comme contrôleur de l'activité de mandataire de protection future (art479 et décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007) ; mettre en oeuvre sur délégation du département la mesure d'accompagnement social personnalisé dans les conditions prévues par la loi du 5 mars 2007 (art L271-1 à L271-8 CASF) ; soutenir les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique (décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 et CASF).
10 juil. 2009
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 200900320101 · Source du 8 août 2009 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W092001178 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2009.tar.gz#ASS20090032.taz

Activité et emploi

Activité principale (INSEE): Action sociale sans hébergement n.c.a. (88.99B)
Établissements: 3 (dont 1 ouvert)
SIRET (siège): 32864920700045
État administratif (INSEE): Active
Immatriculation Sirene: 1 oct. 1983

Le code NAF décrit une activité administrative et ne remplace pas l’objet déclaré.

Statuts et reconnaissances

Économie sociale et solidaire (ESS)
Signalé par l’Annuaire des Entreprises ; consulter le registre compétent pour confirmation.
Source officielle · recherche-entreprises
Consulter la source · Réf. 328649207 · Source du 6 déc. 2025 · Collecté le 19 sept. 2026
exact RNA: queried W092001178, provider returned W092001178
Entité juridique FINESS fermée · 090003120
Cette entité juridique est fermée dans FINESS ; elle ne décrit pas une structure de santé actuellement active.
À partir du 24 janv. 1980 · Échéance publiée : 3 mars 2019
Source officielle · Agence du Numérique en Santé · FINESS
Consulter la source · Réf. 090003120 · Source du 3 sept. 2026 · Collecté le 3 sept. 2026
exact SIREN: 328649207 · FINESS legal entity: 090003120

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Détails du registre

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Lieu déclaré

Commune: Pamiers (09225) · rattachement exact par coordonnées
Code postal: 09100
Département: 09
Région: Occitanie
Adresse: 5 RUE de la maternite, 09100 Pamiers

Coordonnées publiées : 43.11164, 1.60941

Identifiants

RNA: W092001178
SIREN: 328649207 (identité vérifiée le 19 sept. 2026)
ID Source: W092001178

Dates de collecte

Mis à jour dans la source: 23 sept. 2021
Importé dans AssoRadar: 28 sept. 2026

Détails du registre RNA

Catégorie officielle (RNA): SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX, INTERVENTIONS SOCIALES
Type: Association déclarée
Groupement: Simple
État: Active
Gestionnaire: 092S
Nom court: ASSOCIATION TUTELAIRE DE LARIEGE ...
Adresse de gestion: 8 CHEMIN DE LA PRADO, 09000 LOUBIERES
Observation: LIQUIDATION JUDICIAIRE JUILLET 2013 - JUGEMENT DE CLOTURE 2021

Dates du registre

Publication au JOAFE: 2 mai 1977
Dernière déclaration en préfecture: 18 juil. 2012

Sources et limites de cette fiche

Signaux de qualité

Localisation: localisation précise
Objet déclaré: objet lisible
Fraîcheur: donnée ancienne
Classement: classement à vérifier

Ce que cette fiche couvre

Identité : RNA mis à jour le 23 sept. 2021, importé le 28 sept. 2026. La date d’import n’est pas une nouvelle déclaration de l’association.
Organisation : Sirene, rattachement vérifié au SIREN le 19 sept. 2026.
Couverture partielle : anciens noms, liste détaillée des établissements et marchés publics ne sont pas nécessairement exhaustifs dans cet extrait.

Les registres publics d’associations peuvent être incomplets ou obsolètes. Les résumés générés ne sont que des interprétations probables du registre, et les informations importantes doivent être vérifiées auprès de l’association ou d’une source officielle.

Comment lire les états de fiabilité ?

Vérifié indique un rattachement documentaire explicite, par exemple une correspondance exacte de SIREN. Non établi signale ce que les données disponibles ne permettent pas de confirmer. À vérifier signale des indications contradictoires, sans arbitrage automatique.