Association de gestion agreee aga France

Historique officiel

1. 2025

   Modification de l’objet déclaré

   développer chez ses membres l'usage de la comptabilité, sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ; faciliter chez ses membres l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales ; fournir à ses membres qui en font la demande, une assistance technique et un accompagnement aux démarches administratives dans des domaines autres que la comptabilité et la fiscalité ; fournir à ses membres une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ; proposer des formations et de l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion, à l'ensemble de ses membres ou à leurs représentants ; fournir à ses membres l'examen périodique de sincérité (eps) et l'examen annuel de la cohérence, de la concordance et de la vraisemblance (eccv) de leurs déclarations ; fournir à ses membres qui en font la demande et qui relèvent d'un régime réel d'imposition l'élaboration des déclarations relatives à leur activité professionnelle et destinées à l'administration fiscale ; fournir à tout professionnel exerçant une profession libérale, titulaire de charges et offices ou tous les contribuables qui disposent de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (qu'il soit membre ou non) des services d'assistance en matière de gestion, notamment dans les domaines suivants : o accompagner toute entreprise ou tout professionnel dans l'élaboration des déclarations relevant des domaines fiscal ou social ; o la dématérialisation et la télétransmission de ses déclarations fiscales ; o la formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ; o la restitution de statistiques ; o l'examen de conformité fiscale prévu par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale ; o l'audit technique lié à son activité ; o aux microentreprises au sens de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, l'aide à la création de microentreprise ainsi que l'accompagnement en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique ; poursuivre l'objet statutaire même en cas de retrait, de disparition ou de dénonciation de l'agrément prévu par l'article 1649 quater f du code général des impôts, lesquels n'entraineront pas la dissolution automatique de l'association ;

   24 févr. 2025

   Source officielle · JOAFE

   Consulter la source · Réf. 202500210803 · Source du 27 mai 2025 · Collecté le 1 sept. 2026

   exact RNA: W111004663 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2025.tar.gz#ASS_2025/ASS20250021.taz

Activité et emploi

Le code NAF décrit une activité administrative et ne remplace pas l’objet déclaré. La tranche d’effectif porte sur l’unité légale et non sur le siège.

Statuts et reconnaissances

• Économie sociale et solidaire (ESS)

  Signalé par l’Annuaire des Entreprises ; consulter le registre compétent pour confirmation.

  Source officielle · recherche-entreprises

  Consulter la source · Réf. 421721838 · Source du 6 déc. 2025 · Collecté le 19 sept. 2026

  exact RNA: queried W111004663, provider returned W111004663

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Détails du registre

Sources et limites de cette fiche

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Localisation

localisation précise

Objet déclaré

objet lisible

Fraîcheur

mise à jour récente

Classement

classement à vérifier

Ce que cette fiche couvre

• Identité : RNA mis à jour le 27 mai 2025, importé le 27 sept. 2026. La date d’import n’est pas une nouvelle déclaration de l’association.
• Organisation : Sirene, rattachement vérifié au SIREN le 19 sept. 2026.
• Couverture partielle : anciens noms, liste détaillée des établissements et marchés publics ne sont pas nécessairement exhaustifs dans cet extrait.

Les registres publics d’associations peuvent être incomplets ou obsolètes. Les résumés générés ne sont que des interprétations probables du registre, et les informations importantes doivent être vérifiées auprès de l’association ou d’une source officielle.

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