Association de defense et promotion du fromage de brebis perail dite association du perail

Historique officiel

1. 2022

   Modification de l’objet déclaré

   promotion et défense du fromage de brebis "pérail", et notamment : élaboration du projet de cahier des charges ainsi que de ses modifications, contribution à son application par les opérateurs et participation à la mise en œuvre du plan de contrôle, notamment en réalisant les contrôles internes qu'il prévoit auprès des opérateurs ; tenue à jour de la liste des opérateurs qu'elle transmet périodiquement à l'organisme de contrôle et à l'INAO; participation aux actions de défense et de protection du nom, du produit et du terroir, à la valorisation du produit ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur ; mise en œuvre des décisions du comité national de l'INAO qui la concernent; communication à l'INAO sur sa demande de toute information collectée à l'occasion de l'exécution de ses missions; proposition à l'INAO de l'organisme qui sera chargé du contrôle du cahier des charges conformément aux dispositions relatives aux organismes de contrôle; élaboration conjointement avec l'organisme de contrôle d'un plan de contrôle; émission d'avis sur le plan de contrôle; élaborer des chartes et/ou des plans qualité ou sanitaire, le respect de ces travaux n'est pas une condition pour bénéficier de l'IGP Pérail; assurer la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres, et notamment : la liaison et la concertation de leur action ; la réponse à leurs besoins de formation ; leur représentation auprès des pouvoirs publics, des interprofessions, des organismes syndicaux et d'une manière générale auprès de toutes les instances ; à ce titre, elle peut ester en justice ; apporter un accompagnement technique à ses membres; définir la marque française collective semi figurative Identité Pérail et son règlement d'usage; gérer cette marque et son application

   1 déc. 2022

   Source officielle · JOAFE

   Consulter la source · Réf. 202300020103 · Source du 10 janv. 2023 · Collecté le 1 sept. 2026

   exact RNA: W121002270 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2023.tar.gz#ASS_2023/ASS20230002.taz

2. 2020

   Modification de l’objet déclaré

   promotion et défense du fromage de brebis "pérail", et notamment : élaboration du projet de cahier des charges ainsi que de ses modifications, contribution à son application par les opérateurs et participation à la mise en œuvre du plan de contrôle, notamment en réalisant les contrôles internes qu'il prévoit auprès des opérateurs ; tenue à jour de la liste des opérateurs adhérents ; participation aux actions de défense et de protection du nom, du produit et du terroir, à la valorisation du produit ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur ; élaborer une charte de bonnes pratiques contenant des dispositions de nature à préserver certaines caractéristiques environnementales de son territoire ou des dispositions spécifiques en matière de bien-être animal ; assurer la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres, et notamment : la liaison et la concertation de leur action ; la réponse à leurs besoins de formation ; leur représentation auprès des pouvoirs publics, des interprofessions, des organismes syndicaux et d'une manière générale auprès de toutes les instances ; à ce titre, elle peut ester en justice ;

   12 juin 2020

   Source officielle · JOAFE

   Consulter la source · Réf. 202000250100 · Source du 20 juin 2020 · Collecté le 1 sept. 2026

   exact RNA: W121002270 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2020.tar.gz#ASS20200025.taz

Activité et emploi

Le code NAF décrit une activité administrative et ne remplace pas l’objet déclaré. La tranche d’effectif porte sur l’unité légale et non sur le siège.

Statuts et reconnaissances

• Économie sociale et solidaire (ESS)

  Signalé par l’Annuaire des Entreprises ; consulter le registre compétent pour confirmation.

  Source officielle · recherche-entreprises

  Consulter la source · Réf. 403441967 · Source du 6 déc. 2025 · Collecté le 19 sept. 2026

  exact RNA: queried W121002270, provider returned W121002270

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Détails du registre

Sources et limites de cette fiche

Signaux de qualité

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Localisation

localisation précise

Objet déclaré

objet lisible

Fraîcheur

donnée ancienne

Classement

classement à vérifier

Ce que cette fiche couvre

• Identité : RNA mis à jour le 21 juil. 2023, importé le 27 sept. 2026. La date d’import n’est pas une nouvelle déclaration de l’association.
• Organisation : Sirene, rattachement vérifié au SIREN le 19 sept. 2026.
• Couverture partielle : anciens noms, liste détaillée des établissements et marchés publics ne sont pas nécessairement exhaustifs dans cet extrait.

Les registres publics d’associations peuvent être incomplets ou obsolètes. Les résumés générés ne sont que des interprétations probables du registre, et les informations importantes doivent être vérifiées auprès de l’association ou d’une source officielle.

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