Association de prevention et de reinsertion sociale A. P. E. R. S.

Aix-En-Provence · 13100

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Identifiant RNA: W131001722
Nature juridique: Association déclarée
Adresse déclarée: Tribunal Judiciaire, 40 BD Carnot, 13100 Aix-en-Provence

SIREN
330402991 (identité vérifiée le 19 sept. 2026) · Rattachement vérifié

Source officielle · recherche-entreprises

Consulter la source · Réf. 330402991 · Source du 6 déc. 2025 · Collecté le 19 sept. 2026

exact RNA: queried W131001722, provider returned W131001722

Sirene au 6 déc. 2025

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Non établi : l’activité réelle aujourd’hui.

Objet déclaré : domaine du Pre-Sententiel : assurer des missions de controle judiciaire vis-a-vis des personnes mises en cause et confiees par les juridictions penales Loi du 17 juillet 1970 Art. 137 et suivant du CPP, Art. 147 et suivant du CPP, Art. 394 du CPP, Art.R.17 et suivant du CPP, ainsi que tout autre texte a venir et tout particulierement dans le domaine des mises en liberte sous surveillance electronique elle les aidera, par lintermediaire de lequipe educative et en collaboration eventuelle avec tous les organismes ou services sociaux et centres dhebergement, a remplir les conditions et a satisfaire aux obligations qui leur ont ete imposees diligenter des enquetes sociales rapides, Art. 41 du CPP, Art.12 de lOrdonnance de 1945 enquetes de personnalite, Art.81, D.32-3 du CPP mettre en place et gerer un service pour la mise en oeuvre et la promotion de pratiques de resolution des conflits par le recours a la mediation sous toutes ses formes et tout particulierement la Mediation Penale, Art.45.1.5 du CPP, pouvant engendrer la pratique de reparation directe ou indirecte au profit de la victime ainsi qua celui de collectivites mettre en place et gerer des mesures de Composition Penale, Art.41.2 et 41.3 du CPP, pouvant engendrer la mise en place de stages fonctionnant a la charge de lEtat, des collectivites, de lassociation, du beneficiaire mettre en place et gerer des mesures dOrdonnance penale et de rappel a la loi, Art.41-1 Alinea 1 du CPP domaine du Post-Sententiel : assurer le suivi de personnes ayant fait lobjet dune condamnation assortie dun Sursis avec Mise a lEpreuve ou toute autre mesure equivalente a venir, Art.734 du CPP domaine de lAide aux Victimes : mettre en place et gerer un service dAide aux Victimes dont lobjet sera : apporter, en collaboration avec les administrations, organismes et services sociaux, ainsi que les associations poursuivant les memes buts, aide, ecoute et soutien aux victimes de faits constituant ou pouvant constituer des infractions penales et de procurer au besoin a ces personnes les informations utiles en vue de leurs demarches par une equipe de professionnels faisant regulierement lobjet dune supervision proposer aux victimes une information sur leurs droits, la mise en place dun soutien psychologique adapte, un accompagnement social, une orientation adaptee vers des services specialises ou acteurs judiciaires lassociation sinterdit dorienter nominativement vers un avocat, le choix emanant de la victime ou de lOrdre des avocats qui est saisi par lAPERS accompagner les victimes devenements collectifs graves et notamment dattentats, daccidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres seriels, etc intervenir a la demande des victimes elles-meme ou sur requisition des autorites judiciaires, medicales ou administratives developper des actions de sensibilisation, dinformation et de prevention sur laide aux victimes intervenir, par extension, aupres de toute personne victime affectee par une infraction penale ou dun evenement violent generant un fort retentissement public oeuvrer a sinscrire dans un reseau de partenariat avec les acteurs de la prise en charge judiciaire, medicale, administrative et sociale notamment avec les etablissements de sante, les cellules durgence medico-psychologiques, les commissariats et gendarmeries, les services sociaux et les juridictions intervenir, en dehors de ses ressorts dintervention ressorts de TJ dAix en Provence et de Tarascon pour toute mutualisation de moyens humains avec dautres associations daide aux victimes ou avec la federation France Victimes ou sur demande des autorites judiciaires pour toute prise en charge de victimes repondant aux criteres ci-dessus definis proceder aux enquetes devaluation concernant le telephone grave danger et accompagner les beneficiaires le temps de la mise en place du dispositif actuel ou a venir proceder aux annonces de classements sans suite aux victimes ou proches de victimes sur requisition des Parquets, lensemble des prises en charge sexercent dans les principes de neutralite, confidentialite et de gratuite, lassociation sinterdit dexercer les droits reconnus a la partie civile pour le compte des victimes mettre en place et gerer des postes dIntervenants Sociaux au sein de Commissariats de Police et de Brigades de Gendarmerie, dont lobjectif est laccueil, lecoute, le soutien et lorientation des victimes mettre en place et gerer un Service dAide aux Victimes dUrgence SAVU domaine de la Justice Restaurative : mettre en place et gerer un service de justice restaurative en conformite avec la loi du 15 aout 2014 qui consacre ce dispositif dans larticle 10-1 du sous-titre II du titre preliminaire du livre Ier du code de procedure penale et la decline au stade de lexecution de la peine dans larticle 707 du meme code ce dispositif mis en oeuvre en milieu ouvert ou ferme, initie des rencontres ayant pour objectif la reconstruction de la victime, la responsabilisation et la reintegration de lauteur dans la societe dans un souci dapaisement et de paix sociale pour ce faire, un partenariat avec dautres institutionnels et associations sera recherche domaine de ladministration Ad Hoc : de remplir des missions dadministrateur Ad Hoc, tant en matiere penale quen matiere civile

Observation du registre

« reprise auto => date publication creation au JO a verifier »

Texte de la fiche source conservé tel quel. AssoRadar n’en déduit aucune contradiction ni réserve sur une date.

Emploi: Effectif salarié · 20 à 49 salariés (périmètre non précisé) (2023)
Établissements: 2 établissements actifs sur 4

Cet indice repose sur un document public daté ; il ne certifie pas l’activité actuelle de l’association.

Source de données : RNA agrégé (data.gouv.fr)

Historique officiel

2020
Transfert du siège social
« Tribunal de Grande Instance 40 boulevard Carnot 13100 Aix-en-Provence » → « Tribunal Judiciaire 40 boulevard Carnot 13100 Aix-en-Provence »
2 juil. 2020
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 202000280166 · Source du 11 juil. 2020 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W131001722 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2020.tar.gz#ASS20200028.taz
2020
Modification de l’objet déclaré
domaine du Pré-Sententiel : assurer des missions de contrôle judiciaire vis-à-vis des personnes mises en cause et confiées par les juridictions pénales (Loi du 17 juillet 1970) Art. 137 et suivant du CPP, Art. 147 et suivant du CPP, Art. 394 du CPP, Art.R.17 et suivant du CPP, ainsi que tout autre texte à venir et tout particulièrement dans le domaine des mises en liberté sous surveillance électronique ; elle les aidera, par l'intermédiaire de l'équipe éducative et en collaboration éventuelle avec tous les organismes ou services sociaux et centres d'hébergement, à remplir les conditions et à satisfaire aux obligations qui leur ont été imposées ; diligenter des enquêtes sociales rapides, Art. 41 du CPP, Art.12 de l'Ordonnance de 1945 ; enquêtes de personnalité, Art.81, D.32-3 du CPP ; mettre en place et gérer un service pour la mise en oeuvre et la promotion de pratiques de résolution des conflits par le recours à la médiation sous toutes ses formes et tout particulièrement la Médiation Pénale, Art.45.1.5 du CPP, pouvant engendrer la pratique de réparation directe ou indirecte au profit de la victime ainsi qu'à celui de collectivités ; mettre en place et gérer des mesures de Composition Pénale, Art.41.2 et 41.3 du CPP, pouvant engendrer la mise en place de stages fonctionnant à la charge de l'État, des collectivités, de l'association, du bénéficiaire ; mettre en place et gérer des mesures d'Ordonnance pénale et de rappel à la loi, Art.41-1 Alinéa 1 du CPP ; domaine du Post-Sententiel : assurer le suivi de personnes ayant fait l'objet d'une condamnation assortie d'un Sursis avec Mise à l'Épreuve ou toute autre mesure équivalente à venir, Art.734 du CPP ; domaine de l'Aide aux Victimes : mettre en place et gérer un service d'Aide aux Victimes dont l'objet sera : apporter, en collaboration avec les administrations, organismes et services sociaux, ainsi que les associations poursuivant les mêmes buts, aide, écoute et soutien aux victimes de faits constituant ou pouvant constituer des infractions pénales et de procurer au besoin à ces personnes les informations utiles en vue de leurs démarches par une équipe de professionnels faisant régulièrement l'objet d'une supervision ; proposer aux victimes une information sur leurs droits, la mise en place dun soutien psychologique adapté, un accompagnement social, une orientation adaptée vers des services spécialisés ou acteurs judiciaires ; lassociation sinterdit dorienter nominativement vers un avocat, le choix émanant de la victime ou de lOrdre des avocats qui est saisi par lAPERS ; accompagner les victimes dévénements collectifs graves et notamment dattentats, daccidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres sériels, etc ; intervenir à la demande des victimes elles-même ou sur réquisition des autorités judiciaires, médicales ou administratives ; développer des actions de sensibilisation, dinformation et de prévention sur laide aux victimes ; intervenir, par extension, auprès de toute personne victime affectée par une infraction pénale ou dun événement violent générant un fort retentissement public ; oeuvrer à sinscrire dans un réseau de partenariat avec les acteurs de la prise en charge judiciaire, médicale, administrative et sociale notamment avec les établissements de santé, les cellules durgence médico-psychologiques, les commissariats et gendarmeries, les services sociaux et les juridictions ; intervenir, en dehors de ses ressorts dintervention (ressorts de TJ dAix en Provence et de Tarascon) pour toute mutualisation de moyens humains avec dautres associations daide aux victimes ou avec la fédération France Victimes ou sur demande des autorités judiciaires pour toute prise en charge de victimes répondant aux critères ci-dessus définis ; procéder aux enquêtes dévaluation concernant le téléphone grave danger et accompagner les bénéficiaires le temps de la mise en place du dispositif actuel ou à venir ; procéder aux annonces de classements sans suite aux victimes ou proches de victimes sur réquisition des Parquets, lensemble des prises en charge sexercent dans les principes de neutralité, confidentialité et de gratuité, lassociation sinterdit dexercer les droits reconnus à la partie civile pour le compte des victimes ; mettre en place et gérer des postes d'Intervenants Sociaux au sein de Commissariats de Police et de Brigades de Gendarmerie, dont l'objectif est l'accueil, l'écoute, le soutien et l'orientation des victimes ; mettre en place et gérer un Service d'Aide aux Victimes d'Urgence (SAVU) ; domaine de la Justice Restaurative : mettre en place et gérer un service de justice restaurative en conformité avec la loi du 15 août 2014 qui consacre ce dispositif dans l'article 10-1 du sous-titre II du titre préliminaire du livre Ier du code de procédure pénale et la décline au stade de l'exécution de la peine dans l'article 707 du même code ; ce dispositif mis en oeuvre en milieu ouvert ou fermé, initie des rencontres ayant pour objectif la reconstruction de la victime, la responsabilisation et la réintégration de l'auteur dans la société dans un souci d'apaisement et de paix sociale ; pour ce faire, un partenariat avec d'autres institutionnels et associations sera recherché ; domaine de l'administration Ad Hoc : de remplir des missions d'administrateur Ad Hoc, tant en matière pénale qu'en matière civile
2 juil. 2020
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 202000280166 · Source du 11 juil. 2020 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W131001722 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2020.tar.gz#ASS20200028.taz
2016
Modification de l’objet déclaré
dans le domaine du Pré-Sententiel : assurer des missions de contrôle judiciaire vis-à-vis des personnes mises en cause et confiés par les juridictions pénales (Loi du 17 juillet 1970) - Art. 137 et suivant du CPP, -Art. 147 et suivant du CPP, -Art. 394 du CPP, -Art.R.17 et suivant du CPP, ainsi que tout autre texte à venir et tout particulièrement dans le domaine des mises en liberté sous surveillance électronique ; elle les aidera, par l'intermédiaire de l'équipe éducative et en collaboration éventuelle avec tous les organismes ou services sociaux et centres d'hébergement, à remplir les conditions et à satisfaire aux obligations qui leur ont été imposées ; diligenter des : enquêtes sociales rapides, -Art. 41 du CPP, -Art.12 de l'Ordonnance de 1945 ; enquêtes de personnalité, - Art.81, D.32-3 du CPP ; mettre en place et gérer un service pour la mise en oeuvre et la promotion de pratiques de résolution des conflits par le recours à la médiation sous toutes ses formes et tout particulièrement la Médiation Pénale, -Art.45.1.5 du CPP, pouvant engendrer la pratique de réparation directe ou indirecte au profit de la victime ainsi qu'à celui de collectivités ; mettre en place et gérer des mesures de Composition Pénale, -Art.41.2 et 41.3 du CPP, pouvant engendrer la mise en place de stages fonctionnant à la charge de l'État, des collectivités, de l'association, du bénéficiaire ; mettre en place et gérer des mesures d'Ordonnance pénale et de Rappel à la Loi-Art.41-1 Alinéa 1 du CPP ; dans le domaine du Post-Sententiel : assurer le suivi de personnes ayant fait l'objet d'une condamnation assortie d'un :Sursis avec Mise à l'Épreuve, -Art.734 du CPP, exclusivement dans l'hypothèse de la continuité de l'intervention de l' A.P.E.R.S. depuis le contrôle judiciaire jusqu'au S.M.E. et à l'exclusion de toute mesure consécutive à une incarcération ; dans le domaine de l'Aide aux Victimes : mettre en place et gérer un service d'Aide aux Victimes dont l'objet sera : d'apporter, en collaboration avec les administrations, organismes et services sociaux, ainsi que les associations poursuivant les mêmes buts, aide, écoute et soutien aux victimes de faits constituant ou pouvant constituer des infractions pénales et de procurer au besoin à ces personnes les informations utiles en vue de leurs démarches ; mettre en place et gérer des postes d'Intervenants Sociaux au sein de Commissariats de Police et de Brigades de Gendarmerie, dont l'objectif est l'accueil, l'écoute, le soutien et l'orientation des victimes ; mettre en place et gérer un Service d'Aide aux Victimes d'Urgence (S.A.V.U.) ; dans le domaine de la justice restaurative ; mettre en place et gérer un service de justice restaurative en conformité avec la loi du 15 août 2014 qui consacre ce dispositif dans l'article 10-1 du sous-titre II du titre préliminaire du livre Ier du code de procédure pénale et la décline au stade de l'exécution de la peine dans l'article 707 du même code. Ce dispositif mis en oeuvre en milieu ouvert ou fermé - initie des rencontres ayant pour objectif la reconstruction de la victime, la responsabilisation et la réintégration de l'auteur dans la société dans un souci d'apaisement et de paix sociale. Pour ce faire, un partenariat avec d'autres institutionnels et associations sera recherché.Dans le domaine de l'administration AD HOC : de remplir des missions d'administrateur Ad Hoc, tant en matière pénale qu'en matière civile.
18 janv. 2016
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 201600050205 · Source du 30 janv. 2016 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W131001722 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2016.tar.gz#ASS20160005.taz
2014
Modification de l’objet déclaré
dans le domaine du Pré-Sententiel : assurer des missions de contrôle judiciaire vis-à-vis des personnes mises en cause et confiés par les juridictions pénales (Loi du 17 juillet 1970) - Art. 137 et suivant du CPP, -Art. 147 et suivant du CPP, -Art. 394 du CPP, -Art.R.17 et suivant du CPP, ainsi que tout autre texte à venir et tout particulièrement dans le domaine des mises en liberté sous surveillance électronique ; elle les aidera, par l'intermédiaire de l'équipe éducative et en collaboration éventuelle avec tous les organismes ou services sociaux et centres d'hébergement, à remplir les conditions et à satisfaire aux obligations qui leur ont été imposées ; diligenter des : enquêtes sociales rapides, -Art. 41 du CPP, -Art.12 de l'Ordonnance de 1945 ; enquêtes de personnalité, - Art.81, D.32-3 du CPP ; mettre en place et gérer un service pour la mise en oeuvre et la promotion de pratiques de résolution des conflits par le recours à la médiation sous toutes ses formes et tout particulièrement la Médiation Pénale, -Art.45.1.5 du CPP, pouvant engendrer la pratique de réparation directe ou indirecte au profit de la victime ainsi qu'à celui de collectivités ; mettre en place et gérer des mesures de Composition Pénale, -Art.41.2 et 41.3 du CPP, pouvant engendrer la mise en place de stages fonctionnant à la charge de l'État, des collectivités, de l'association, du bénéficiaire ; mettre en place et gérer des mesures d'Ordonnance pénale et de Rappel à la Loi-Art.41-1 Alinéa 1 du CPP ; dans le domaine du Post-Sententiel : assurer le suivi de personnes ayant fait l'objet d'une condamnation assortie d'un :Sursis avec Mise à l'Épreuve, -Art.734 du CPP, exclusivement dans l'hypothèse de la continuité de l'intervention de l' A.P.E.R.S. depuis le contrôle judiciaire jusqu'au S.M.E. et à l'exclusion de toute mesure consécutive à une incarcération ; dans le domaine de l'Aide aux Victimes : mettre en place et gérer un service d'Aide aux Victimes dont l'objet sera : d'apporter, en collaboration avec les administrations, organismes et services sociaux, ainsi que les associations poursuivant les mêmes buts, aide, écoute et soutien aux victimes de faits constituant ou pouvant constituer des infractions pénales et de procurer au besoin à ces personnes les informations utiles en vue de leurs démarches ; mettre en place et gérer des postes d'Intervenants Sociaux au sein de Commissariats de Police et de Brigades de Gendarmerie, dont l'objectif est l'accueil, l'écoute, le soutien et l'orientation des victimes ; mettre en place et gérer un Service d'Aide aux Victimes d'Urgence (S.A.V.U.) ; dans le domaine de l'Administration Ad Hoc : remplir des missions d'Administrateur Ad Hoc, tant en matière pénale qu' en matière civile.
15 sept. 2014
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 201400390208 · Source du 27 sept. 2014 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W131001722 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2014.tar.gz#ASS20140039.taz
2012
Modification de l’objet déclaré
dans le domaine du Pré-Sententiel : assurer des missions de contrôle judiciaire vis-à-vis des personnes mises en cause et confiés par les juridictions pénales (Loi du 17 juillet 1970) - Art. 137 et suivant du CPP, -Art. 147 et suivant du CPP, -Art. 394 du CPP, -Art.R.17 et suivant du CPP, ainsi que tout autre texte à venir et tout particulièrement dans le domaine des mises en liberté sous surveillance électronique ; elle les aidera, par l'intermédiaire de l'équipe éducative et en collaboration éventuelle avec tous les organismes ou services sociaux et centres d'hébergement, à remplir les conditions et à satisfaire aux obligations qui leur ont été imposées ; diligenter des : enquêtes sociales rapides, -Art. 41 du CPP, -Art.12 de l'Ordonnance de 1945 ; enquêtes de personnalité, - Art.81, D.32-3 du CPP ; mettre en place et gérer un service pour la mise en oeuvre et la promotion de pratiques de résolution des conflits par le recours à la médiation sous toutes ses formes et tout particulièrement la Médiation Pénale, -Art.45.1.5 du CPP, pouvant engendrer la pratique de réparation directe ou indirecte au profit de la victime ainsi qu'à celui de collectivités ; mettre en place et gérer des mesures de Composition Pénale, -Art.41.2 et 41.3 du CPP, pouvant engendrer la mise en place de stages fonctionnant à la charge de l'État, des collectivités, de l'association, du bénéficiaire ; mettre en place et gérer un service à destination des mineurs dit d'Intervention Socio-Éducative habilité par Ordonnance de 1945 et dont les objectifs principaux sont la lutte contre le sentiment d'impunité et la banalisation des actes délictueux, à partir de mesures de Réparation Pénale Mineurs, - Art.41Alinéa 7 du CPP, -Art.12-1 de l'Ordonnance du 02.02.1945, pouvant engendrer la pratique de réparation directe ou indirecte au profit de la victime ainsi qu'à celui de collectivités ; dans le domaine du Post-Sententiel : assurer le suivi de personnes ayant fait l'objet d'une condamnation assortie d'un Sursis avec Mise à l'Epreuve, -Art.734 du CPP, exclusivement dans l'hypothèse de la continuité de l'intervention de l'A.P.E.R.S. depuis le contrôle judiciaire jusqu'au S.M.E. et à l'exclusion de toute mesure consécutive à une incarcération ; dans le domaine de l'Aide aux Victimes : mettre en place et gérer un service d'Aide aux Victimes dont l'objet sera d'apporter, en collaboration avec les administrations, organismes et services sociaux, ainsi que les associations poursuivant les mêmes buts, aide, écoute et soutien aux victimes de faits constituant ou pouvant constituer des infractions pénales et de procurer au besoin à ces personnes les informations utiles en vue de leurs démarches ; mettre en place et gérer des postes d'Intervenants Sociaux au sein de Commissariats de Police et de Brigades de Gendarmerie, dont l'objectif est l'accueil, l'écoute, le soutien et l'orientation des victimes ; mettre en place et gérer un Service d'Aide aux Victimes d'Urgence (S.A.V.U.) ; dans le domaine de l'Administration Ad Hoc : remplir des missions d'Administrateur Ad Hoc, tant en matière pénale qu'en matière civile.
19 mars 2012
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 201200130232 · Source du 31 mars 2012 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W131001722 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2012.tar.gz#ASS20120013.taz

Activité et emploi

Activité principale (INSEE): Action sociale sans hébergement n.c.a. (88.99B)
Effectif salarié: 20 à 49 salariés (périmètre non précisé) (2023)
Établissements: 4 (dont 2 ouverts)
SIRET (siège): 33040299100021
État administratif (INSEE): Active
Immatriculation Sirene: 1 juil. 1984

Le code NAF décrit une activité administrative et ne remplace pas l’objet déclaré. La tranche d’effectif porte sur l’unité légale et non sur le siège.

Statuts et reconnaissances

Organisme de formation déclaré · 93132483513
La déclaration d’activité ne constitue pas un agrément de l’État ni une certification qualité.
Source officielle · Ministère du Travail · LPOF
Consulter la source · Réf. 93132483513 · Source du 2 sept. 2026 · Collecté le 3 sept. 2026
exact SIREN: 330402991 · ministry training declaration number (NDA): 93132483513
Économie sociale et solidaire (ESS)
Signalé par l’Annuaire des Entreprises ; consulter le registre compétent pour confirmation.
Source officielle · recherche-entreprises
Consulter la source · Réf. 330402991 · Source du 6 déc. 2025 · Collecté le 19 sept. 2026
exact RNA: queried W131001722, provider returned W131001722
Organisme de formation
Signalé par l’Annuaire des Entreprises ; consulter le registre compétent pour confirmation.
Source officielle · recherche-entreprises
Consulter la source · Réf. 330402991 · Source du 6 déc. 2025 · Collecté le 19 sept. 2026
exact RNA: queried W131001722, provider returned W131001722

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Détails du registre

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Lieu déclaré

Commune: Aix-En-Provence (13001) · rattachement exact par coordonnées
Code postal: 13100
Département: 13
Région: Provence-Alpes-Côte d'Azur
Adresse: Tribunal Judiciaire, 40 BD Carnot, 13100 Aix-en-Provence

Coordonnées publiées : 43.52670, 5.45516

Identifiants

RNA: W131001722
SIREN: 330402991 (identité vérifiée le 19 sept. 2026)
ID Source: W131001722

Dates de collecte

Mis à jour dans la source: 2 sept. 2025
Importé dans AssoRadar: 30 sept. 2026

Détails du registre RNA

Catégorie officielle (RNA): AMICALES, GROUPEMENTS AFFINITAIRES, GROUPEMENTS D'ENTRAIDE (HORS DÉFENSE DE DROITS FONDAMENTAUX)
Type: Association déclarée
Groupement: Simple
État: Active
Gestionnaire: 131S
Nom court: A.P.E.R.S.
Adresse de gestion: TRIBUNAL JUDICIAIRE, 40 BOULEVARD CARNOT, 13100 AIX-EN-PROVENCE
Observation: reprise auto => date publication creation au JO a verifier

Dates du registre

Publication au JOAFE: 30 mai 1980
Dernière déclaration en préfecture: 2 sept. 2025

Sources et limites de cette fiche

Signaux de qualité

Localisation: localisation précise
Objet déclaré: objet lisible
Fraîcheur: mise à jour récente
Classement: classement à vérifier

Ce que cette fiche couvre

Identité : RNA mis à jour le 2 sept. 2025, importé le 30 sept. 2026. La date d’import n’est pas une nouvelle déclaration de l’association.
Organisation : Sirene, rattachement vérifié au SIREN le 19 sept. 2026.
Couverture partielle : anciens noms, liste détaillée des établissements et marchés publics ne sont pas nécessairement exhaustifs dans cet extrait.

Les registres publics d’associations peuvent être incomplets ou obsolètes. Les résumés générés ne sont que des interprétations probables du registre, et les informations importantes doivent être vérifiées auprès de l’association ou d’une source officielle.

Comment lire les états de fiabilité ?

Vérifié indique un rattachement documentaire explicite, par exemple une correspondance exacte de SIREN. Non établi signale ce que les données disponibles ne permettent pas de confirmer. À vérifier signale des indications contradictoires, sans arbitrage automatique.