ASSOCIATION AGREEE DE PECHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DE LA TOULOUBRE DE PELISSANNE SALONr AAPPMA, PELISSANNE SALON

Pelissanne · 13330

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Non établi : l’activité réelle aujourd’hui.

Objet déclaré : detenir et gerer des droits de peche : sur les domaines publics et prives de lEtat sur les domaines public et prive de collectivites locales, sur les domaines prives de proprietaires, sur ses propres proprietes. Participer activement a la protection et a la surveillance des milieux aquatiques et de leur patrimoine piscicole, notamment : par la lutte contre le braconnage par la participation a la lutte contre toute alteration de leau et ds milieux aquatiques, la pollution des eaux et la destruction des zones essentielles a la vie du poison, et en oeuvrant en faveur du maintien dans les cours d eau de debits garantissant la vie aquatique et la libre circulation des especes piscicoles par la participation a la sauvegarde, a la protection et a la restauration de la biodiversite. Delaborer et de mettre en oeuvre un plan de gestion piscicole prevoyant les mesures et interventions techniques de surveillance, de protection, damelioration et dexploitation equilibree des ressources piscicoles de ses droits d peche. Ce plan doit etre compatible avec le plan departemental de protection des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles,conformement a larticle R 434-30 du code de lenvironnement. De mettre en oeuvre des actions de developpement du loisir peche, en coherence avec les orientations nationales et departementales. Deffectuer, sous reserve des autorisations necessaires, tous travaux et interventions de mise en valeur piscicole, tels des inventaires piscicoles, la construction de reserves, l amenagement de frayeres, des operations de repeuplement, letablissement de passes a poissons et, plus generalement, toute realisation necessaire a laccomplissement du but quelle sest fixe. De mener des actions dinformation, de formation et deducation en matiere de protection des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole et deducation a lenvironnement, au developpement durable et a la biodiversite. De se rapprocher des associations du meme bassin ou sous bassin pour constituer des regroupement permettant une coherence de gestion, d elaboration des mesures et interventions techniques de surveillance, de protection, damelioration et dexploitation equilibree des ressources piscicoles des droits de peche. Dune maniere generale, lassociation peut effectuer toutes operations conformes aux orientations departementales definies dans les missions statutaires de al federation departementale. Les decisions de la federation departementale relatives a la protection des milieux aquatiques, a la gestion, a la mise en valeur piscicole et la promotion du loisir peche simposent aux associations adherentes et a leurs membres conformement a larticle 32 des statuts de la federation departementale. Les decisions relatives a la protection du milieu et a la mise en valeur piscicole peuvent toutefois etre deferees au prefet, qui statue apres avis de al federation nationale. Les actions de lassociation peuvent inclure des operations immobilieres ou mobilieres autorisees dans le cadre de la loi dassociation a la condition expresse quelles soient strictement necessaires a la poursuite exclusive des objectifs. Lassociation doit pouvoir justifier, en tout temps, quelle detient effectivement des droits de peche sur les cours deau, parties de cours deau, plans deau soumis a la legislation de la peche. Les droits de peche ainsi detenus peuvent etre soit acquis, soit loues ou sous-loues, soit mis a la disposition de lassociation. Lassociation doit informer ses adherents de maniere a leur permettre une participation active. Afin de disposer des informations necessaires, elle gere un fichier de donnees quelle peut partager avec la federation departementale et la Federation nationale, dans le cadre dune convention et conformement a la loi relative a linformatique, aux fichiers et aux libertes du 6 janvier 1978

Cet indice repose sur un document public daté ; il ne certifie pas l’activité actuelle de l’association.