Caisse des reglements pecuniaires des avocats a la cour dappel daix en provence carpa daix en provence
Aix-En-Provence · 13100
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- Identifiant RNA
- W131005557
- Nature juridique
- Association déclarée
- Adresse déclarée
- 5 RUE Rifle Rafle, 13100 Aix-en-Provence
SIREN
305915878 (identité vérifiée le 19 sept. 2026) · Rattachement vérifié
Source officielle · recherche-entreprises
Consulter la source · Réf. 305915878 · Source du 6 déc. 2025 · Collecté le 19 sept. 2026
exact RNA: queried W131005557, provider returned W131005557
Sirene au 6 déc. 2025
Non établi : l’activité réelle aujourd’hui.
Objet déclaré : dans le respect des prerogatives et osus la responsabilite du Conseil de lOrdre des Avocats a la Cour dAppel dAix en Provence, des reglements et des usages de la profession dAvocat et notamment de la loi Ndeg -1130 du 31 decembre 1971 portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ses decrets et arretes subsequents ainsi que la loi 91647 du 10 juillet 1991 relative a laide juridique, ses decrets et arretes subsequents : de recevoir, en qualite de depositaire, les fonds, effets et valeurs mentionnes a larticle 53-9degde la loi du 31 decembre 1971 et de proceder aux reglements pecuniaires lies a lactivite professionnelle des avocats conformement aux dispositions du decret du 27 novembre 1991 et des decret et arrete du 5 juillet 1996 de recevoir, conserver et repartir les fonds quelle recoit en qualite de sequestre ou depositaire conventionnel ou judiciaire de proceder a toutes operations financieres relatives a lemploi et a la gestion des fonds qu
- Emploi
- Effectif salarié · 3 à 5 salariés (périmètre non précisé) (2023)
- Établissements
- 1 établissement actif sur 2
Cet indice repose sur un document public daté ; il ne certifie pas l’activité actuelle de l’association.
Repères dans le temps
Création déclarée en 1969
- Publication au JOAFE
- 9 avr. 1969
- Dernière déclaration en préfecture
- 20 mars 2026
Source des dates : RNA · mise à jour 29 avr. 2026.
Ces repères ne constituent pas un historique exhaustif des annonces JOAFE.
Activité et emploi
- Activité principale (INSEE)
- Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire (94.99Z)
- Effectif salarié
- 3 à 5 salariés (périmètre non précisé) (2023)
- Établissements
- 2 (dont 1 ouvert)
- SIRET (siège)
- 30591587800048
- État administratif (INSEE)
- Active
- Immatriculation Sirene
Le code NAF décrit une activité administrative et ne remplace pas l’objet déclaré. La tranche d’effectif porte sur l’unité légale et non sur le siège.
Statuts et reconnaissances
Économie sociale et solidaire (ESS)
Signalé par l’Annuaire des Entreprises ; consulter le registre compétent pour confirmation.
Source officielle · recherche-entreprises
Consulter la source · Réf. 305915878 · Source du 6 déc. 2025 · Collecté le 19 sept. 2026
exact RNA: queried W131005557, provider returned W131005557
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Détails du registre
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Lieu déclaré
- Commune
- Aix-En-Provence (13001) · rattachement exact par coordonnées
- Code postal
- 13100
- Département
- 13
- Région
- Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Adresse
- 5 RUE Rifle Rafle, 13100 Aix-en-Provence
Coordonnées publiées : 43.52945, 5.44969
Identifiants
- RNA
- W131005557
- SIREN
- 305915878 (identité vérifiée le 19 sept. 2026)
- ID Source
- W131005557
Dates de collecte
- Mis à jour dans la source
- 29 avr. 2026
- Importé dans AssoRadar
- 1 oct. 2026
Détails du registre RNA
- Catégorie officielle (RNA)
- AMICALES, GROUPEMENTS AFFINITAIRES, GROUPEMENTS D'ENTRAIDE (HORS DÉFENSE DE DROITS FONDAMENTAUX), JUSTICE
- Type
- Association déclarée
- Groupement
- Simple
- État
- Active
- Gestionnaire
- 131S
- Nom court
- CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES D...
- Adresse de gestion
- 5 rue Rifle Rafle, 13100 AIX EN PROVENCE
Dates du registre
- Publication au JOAFE
- 9 avr. 1969
- Dernière déclaration en préfecture
- 20 mars 2026
Sources et limites de cette fiche
Signaux de qualité
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- Localisation
- localisation précise
- Objet déclaré
- objet lisible
- Fraîcheur
- mise à jour récente
- Classement
- classement à vérifier
Ce que cette fiche couvre
- Identité : RNA mis à jour le 29 avr. 2026, importé le 1 oct. 2026. La date d’import n’est pas une nouvelle déclaration de l’association.
- Organisation : Sirene, rattachement vérifié au SIREN le 19 sept. 2026.
- Couverture partielle : anciens noms, liste détaillée des établissements et marchés publics ne sont pas nécessairement exhaustifs dans cet extrait.
Les registres publics d’associations peuvent être incomplets ou obsolètes. Les résumés générés ne sont que des interprétations probables du registre, et les informations importantes doivent être vérifiées auprès de l’association ou d’une source officielle.
Comment lire les états de fiabilité ?
Vérifié indique un rattachement documentaire explicite, par exemple une correspondance exacte de SIREN. Non établi signale ce que les données disponibles ne permettent pas de confirmer. À vérifier signale des indications contradictoires, sans arbitrage automatique.