Chambre regionale de leconomie sociale et solidaire provence-alpes-cote dazur cress paca

Historique officiel

1. 2015

   Modification de l’objet déclaré

   assister ses membres dans la poursuite de l'objectif d'intérêt général défini dans le préambule des présents statuts ; elle assure à cet effet, au bénéfice des entreprises de l'économie sociale et solidaire, sans préjudice des missions des organisations professionnelles ou multi professionnelles et des réseaux locaux d'acteurs ; la représentation auprès des pouvoirs publics des intérêts de l'économie sociale et solidaire ; l'appui à la création, au développement et au maintien des entreprises ; l'appui à la formation des dirigeants et des salariés des entreprises ; la contribution à la collecte, à l'exploitation et à la mise à disposition des données économiques et sociales relatives aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ; l'information des entreprises sur la dimension européenne de l'économie sociale et solidaire et l'appui à l'établissement des liens avec les entreprises du secteur établies dans les autres Etats membres de l'Union Européenne ; dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le développement et l'animation de la coopération internationale des collectivités concernées en matière d'économie sociale et solidaire ; elle assure le soutien au développement des actions et des acteurs de l'Economie Sociale et Solidaire dans les politiques territoriales ; partenariales et participatives ; elle peut ester en justice aux fins, notamment, de faire respecter par les entreprises de son ressort et relevant du 2 du II de l'article 1er de la loi ESS 2014 , l'application effective des conditions fixées à ce même article ; dans des conditions définies par le décret d'application de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, elle tient à jour et assure la publication de la liste des entreprises de l'économie sociale et solidaire, au sens des 1 et 2 du II de l'article 1er, qui sont situées dans son ressort ; elle peut faire toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, se rattachant directement ou indirectement à cet objet, et susceptibles d'en faciliter le développement, la promotion ; ou la réalisation dans le respect des principes de l'Economie Sociale et Solidaire ; la Cress n'a pas compétence en matière de dialogue et de négociation sociale au sens des articles L-2152-1 et suivants du code du travail.

   Date de publication ; date de l’événement non disponible.

   18 juil. 2015

   Source officielle · JOAFE

   Consulter la source · Réf. 201500290160 · Source du 18 juil. 2015 · Collecté le 1 sept. 2026

   exact RNA: W133006380 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2015.tar.gz#ASS20150029.taz

2. 2013

   Modification officielle publiée

   14 nov. 2013

   Source officielle · JOAFE

   Consulter la source · Réf. 201300480221 · Source du 30 nov. 2013 · Collecté le 1 sept. 2026

   exact RNA: W133006380 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2013.tar.gz#ASS20130048.taz

3. 2013

   Modification de l’objet déclaré

   assurer une mission générale de représentation élargie de l'ensemble du secteur de l'économie sociale et solidaire au niveau de la région ; promotion et diffusion des principes de l'économie sociale et solidaire ; défense des intérêts et information de ses membres, coordination des activités entre ses membres ; contribution à l'émergence de projets, expérience, services, réalisations en matière de cohésion sociale, solidarités et création d'activités, leur soutien et leur promotion ; soutien au développement des actions et des acteurs de l'économie sociale et solidaire dans les politiques territoriales, partenariales et participatives ; aide aux organisations et entreprises de l'économie sociale et solidaire pour construire des projets stratégiques ; accompagnement de l'émergence de toutes initiatives des acteurs et réseaux de l'économie sociale et solidaire sans pour autant se substituer à l'action de l'une de ses composantes ; et toutes les activités relevant des missions consulaires ; la CRESS PACA adhère au conseil national des chambres régionales de l'économie sociale (CNCRES) ; elle est habilitée à signer des conventions avec l'État, toute collectivité territoriale ou locale, l'union européenne, et toute autre personnalité morale publique ou privée.

   15 mars 2013

   Source officielle · JOAFE

   Consulter la source · Réf. 201300130207 · Source du 30 mars 2013 · Collecté le 1 sept. 2026

   exact RNA: W133006380 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2013.tar.gz#ASS20130013.taz

4. 2009

   Modification officielle publiée

   24 juin 2009

   Source officielle · JOAFE

   Consulter la source · Réf. 200900300126 · Source du 25 juil. 2009 · Collecté le 1 sept. 2026

   exact RNA: W133006380 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2009.tar.gz#ASS20090030.taz

Activité et emploi

Le code NAF décrit une activité administrative et ne remplace pas l’objet déclaré. La tranche d’effectif porte sur l’unité légale et non sur le siège.

Statuts et reconnaissances

• Organisme de formation déclaré · 93132400413

  La déclaration d’activité ne constitue pas un agrément de l’État ni une certification qualité.

  Source officielle · Ministère du Travail · LPOF

  Consulter la source · Réf. 93132400413 · Source du 2 sept. 2026 · Collecté le 3 sept. 2026

  exact SIREN: 422108605 · ministry training declaration number (NDA): 93132400413

• Certification Qualiopi en cours de validité · 93132400413

  Périmètre publié : Actions de formation

  Source officielle · Ministère du Travail · LPOF

  Consulter la source · Réf. 93132400413 · Source du 2 sept. 2026 · Collecté le 3 sept. 2026

  exact SIREN: 422108605 · ministry training declaration number (NDA): 93132400413

• Économie sociale et solidaire (ESS)

  Signalé par l’Annuaire des Entreprises ; consulter le registre compétent pour confirmation.

  Source officielle · recherche-entreprises

  Consulter la source · Réf. 422108605 · Source du 6 déc. 2025 · Collecté le 19 sept. 2026

  exact RNA: queried W133006380, provider returned W133006380

• Organisme de formation

  Signalé par l’Annuaire des Entreprises ; consulter le registre compétent pour confirmation.

  Source officielle · recherche-entreprises

  Consulter la source · Réf. 422108605 · Source du 6 déc. 2025 · Collecté le 19 sept. 2026

  exact RNA: queried W133006380, provider returned W133006380

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Détails du registre

Sources et limites de cette fiche

Signaux de qualité

Signaux de qualité des données. Les registres publics d'associations peuvent être incomplets ou obsolètes.

Localisation

localisation précise

Objet déclaré

objet lisible

Fraîcheur

donnée ancienne

Classement

classement à vérifier

Ce que cette fiche couvre

• Identité : RNA mis à jour le 4 sept. 2017, importé le 30 sept. 2026. La date d’import n’est pas une nouvelle déclaration de l’association.
• Organisation : Sirene, rattachement vérifié au SIREN le 19 sept. 2026.
• Couverture partielle : anciens noms, liste détaillée des établissements et marchés publics ne sont pas nécessairement exhaustifs dans cet extrait.

Les registres publics d’associations peuvent être incomplets ou obsolètes. Les résumés générés ne sont que des interprétations probables du registre, et les informations importantes doivent être vérifiées auprès de l’association ou d’une source officielle.

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