Association phoceenne de gestion agreee A. P. G. a

Historique officiel

1. 2009

   Modification de l’objet déclaré

   fonctionne dans le cadre des dispositions figurant aux articles 1649 quater F à 1649 quater H du Code général des impôts et aux articles 371 M à 371 Z de l'annexe II au Code général des impôts relatives aux associations de gestion agréées. Développer l'usage de la comptabilité,de fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales à toutes personnes physiques ou morales ayant la qualité de membres des professions libérales ou de titulaires de charges et offices qui auraient adhéré à celle-ci afin d'être bénéficiaire de cette assistance. Peuvent également adhérer à l'association tous les contribuables qui disposent de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, soumis au régime de la déclaration contrôlée de droit ou sur option, et qui auront souscrit un engagement d'amélioration de la connaissance des revenus, selon un modèle fixé par arrêté ministériel. L'association s'assure de la réalité des déclarations de résultats et des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires que leur soumettent leurs adhérents. A cet effet, elle leur demande tous renseignements utiles de nature à établir la concordance, la cohérence et la vraisemblance entre 1) les résultats fiscaux et la comptabilité conformément aux plans comptables visés à l'article 1649 quater G et 2) les déclarations de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires. Elle est habilitée à élaborer pour le compte de ses adhérents, placés sous un régime réel d'imposition, les déclarations destinées à l'administration fiscale. En plus de ces missions d'assistance en matière économique et fiscale, l'association peut réaliser des actions de formation, qui pourront être organisées dans le cadre de la formation professionnelle continue, et proposer également d'autres actions tendant à l'amélioration de la gestion et des résultats de ses adhérents. Ces services sont réservés exclusivement aux membres de l'association. L'association ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres et ne peut, en particulier, présenter pour le compte de ses adhérents des réclamations en matière fiscale. Toutefois, elle est fondée à recevoir mandat de ses membres pour télé transmettre aux services fiscaux les informations correspondant à leurs obligations déclaratives (article 1649 quater H du code général des impôts). Elle s'interdit toute activité de tenue de comptabilité.

   26 nov. 2009

   Source officielle · JOAFE

   Consulter la source · Réf. 200900490178 · Source du 5 déc. 2009 · Collecté le 1 sept. 2026

   exact RNA: W133013329 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2009.tar.gz#ASS20090049.taz

Activité et emploi

Le code NAF décrit une activité administrative et ne remplace pas l’objet déclaré. La tranche d’effectif porte sur l’unité légale et non sur le siège.

Statuts et reconnaissances

• Économie sociale et solidaire (ESS)

  Signalé par l’Annuaire des Entreprises ; consulter le registre compétent pour confirmation.

  Source officielle · recherche-entreprises

  Consulter la source · Réf. 394298053 · Source du 6 déc. 2025 · Collecté le 19 sept. 2026

  exact RNA: queried W133013329, provider returned W133013329

Sites et liens publics

• Site officiel ↗

  Déclaré par l’association · RNA

  Consulter la source · Réf. W133013329 · Source du 16 déc. 2019 · Collecté le 27 sept. 2026

  website field on the same registry record · RNA record W133013329

• Contact ↗

  Indice AssoRadar · d’après site déclaré de l’association · à confirmer

  Consulter la source · Réf. https://www.apga-asso.com · Collecté le 3 sept. 2026

  outbound link from declared website https://www.apga-asso.com

Explorer

Autres ensembles qui contiennent cette association.

• Autres associations à Marseille
• Associations réseau pro à Marseille

Détails du registre

Sources et limites de cette fiche

Signaux de qualité

Signaux de qualité des données. Les registres publics d'associations peuvent être incomplets ou obsolètes.

Localisation

localisation précise

Objet déclaré

objet lisible

Fraîcheur

donnée ancienne

Classement

classement à vérifier

Ce que cette fiche couvre

• Identité : RNA mis à jour le 16 déc. 2019, importé le 27 sept. 2026. La date d’import n’est pas une nouvelle déclaration de l’association.
• Organisation : Sirene, rattachement vérifié au SIREN le 19 sept. 2026.
• Couverture partielle : anciens noms, liste détaillée des établissements et marchés publics ne sont pas nécessairement exhaustifs dans cet extrait.

Les registres publics d’associations peuvent être incomplets ou obsolètes. Les résumés générés ne sont que des interprétations probables du registre, et les informations importantes doivent être vérifiées auprès de l’association ou d’une source officielle.

Agir sur cette fiche

• Rechercher une autre association
• Inspecter les sources
• Trouver des financements dans le 13
• Signaler une erreur
• Signaler un site officiel manquant