En toute franchise departement des bouches du rhone

Historique officiel

1. 2016

   Modification de l’objet déclaré

   défense et préservation du cadre de vie contre toute atteinte qui y serait portée par la planification ou l'autorisation de surfaces destinées au commerce : veiller à la légalité des documents d'urbanisme ayant un impact en matière de commerce, ainsi que tout autre document de planification ayant un tel impact ; veiller à la légalité des autorisations d'urbanisme portant sur des surfaces destinées au commerce, y compris celles ne nécessitant pas la saisine de la commission départementale d'aménagement commercial ; veiller à la légalité des autorisations d'aménagement commercial pour l'ouverture de nouvelles surfaces de vente ; s'assurer un développement commercial respectueux du cadre de vie et présentant des garanties suffisantes en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs ; la défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et d'artisan : représenter les franchisés, ex-franchisés, commerçants indépendants et artisans devant les pouvoirs publics ; faire respecter les textes légaux et réglementaires ; assurer par tous moyens légaux la promotion de la profession de commerçant indépendant et artisan ; assurer le respect du présent objet social dans le cadre d'actions devant les juridictions judiciaires, administratives et pénales, ainsi que les commissions locale ou nationale relatifs au département des Bouches-du-Rhône.

   Date de publication ; date de l’événement non disponible.

   23 janv. 2016

   Source officielle · JOAFE

   Consulter la source · Réf. 201600040232 · Source du 23 janv. 2016 · Collecté le 1 sept. 2026

   exact RNA: W134002632 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2016.tar.gz#ASS20160004.taz

2. 2013

   Modification de l’objet déclaré

   assurer la défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et d'artisan sous toutes leurs formes dans le cadre de la loi 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée (article 3 TASCOM) et de la loi 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée (article 4 FISAC) ; assurer par tous moyens légaux la promotion de la profession de commerçant indépendant et de l'artisan, ainsi que la défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et d'artisan sous toutes leurs formes ; agir pour le développement de la liberté d'entreprendre, fondement des activités commerciales et artisanales dans le cadre d'actions devant les juridictions judiciaires, administratives, pénales concernant les décisions d'aménagement commercial nationales ou locales relatives au département des Bouches du Rhône.

   12 nov. 2013

   Source officielle · JOAFE

   Consulter la source · Réf. 201300480217 · Source du 30 nov. 2013 · Collecté le 1 sept. 2026

   exact RNA: W134002632 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2013.tar.gz#ASS20130048.taz

3. 2009

   Modification de l’objet déclaré

   assurer par tous moyens légaux la promotion de la profession de commerçants indépendants et de l'artisan ainsi que la défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et de l'artisanat sous toutes leurs formes et d'agir pour le développement de la liberté d'entreprendre, fondement des activités commerciales et artisanales dans le cadre d'actions devant les juridictions judiciaires administratives pénales concernant les décisions d'aménagement commercial nationales ou locales relativesd au département des Bouches du Rhône.

   26 mars 2009

   Source officielle · JOAFE

   Consulter la source · Réf. 200900180285 · Source du 2 mai 2009 · Collecté le 1 sept. 2026

   exact RNA: W134002632 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2009.tar.gz#ASS20090018.taz

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