En toute franchise region paca

Historique officiel

Anciens noms
EN TOUTE FRANCHISE.

1. 2015

   Modification de l’objet déclaré

   défense et préservation du cadre de vie contre toute atteinte qui y serait portée par la planification ou l'autorisation de surfaces destinées au commerce : veiller à la légalité des documents d'urbanisme ayant un impact en matière de commerce, ainsi que tout autre document de planification ayant un tel impact ; veiller à la légalité des autorisations d'urbanisme portant sur des surfaces destinées au commerce, y compris celles ne nécessitant pas la saisine de la commission départementale d'aménagement commercial ; veiller à la légalité des autorisations d'aménagement commercial pour l'ouverture de nouvelles surfaces de vente ; s'assurer d'un développement commercial respectueux du cadre de vie et présentant des garanties suffisantes en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs ; défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et d'artisan : représenter les franchisés, ex-franchisés, commerçants indépendants et artisans devant les pouvoirs publics ; faire respecter les textes légaux et réglementaires ; assurer par tous moyens légaux la promotion de la profession de commerçant indépendant et artisan ; assurer le respect du présent objet social dans le cadre d'actions devant les juridictions judiciaires, administratives et pénales, ainsi que les commissions locale ou nationale relatifs aux départements des Bouches du Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.

   17 déc. 2015

   Source officielle · JOAFE

   Consulter la source · Réf. 201600020132 · Source du 9 janv. 2016 · Collecté le 1 sept. 2026

   exact RNA: W134002644 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2016.tar.gz#ASS20160002.taz

2. 2013

   Modification de l’objet déclaré

   assurer la défense des intérêts collectifs de la profession de commerçants indépendant et d'artisan sous toutes leurs formes dans le cadre de la loi 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée (article 3 TASCOM) et de la loi 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée (article 4 FISAC) ; assurer par tous moyens légaux la promotion de la profession de commerçant indépendant et de l'artisan, ainsi que la défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et d'artisan sous toutes leurs formes ; agir pour le développement de la liberté d'entreprendre, fondement des activités commerciales et artisanales dans le cadre d'actions devant les juridictions judiciaires, administratives, pénales concernant les décisions d'aménagement commercial nationales ou locales relatives au département des Bouches du Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.

   12 nov. 2013

   Source officielle · JOAFE

   Consulter la source · Réf. 201300480216 · Source du 30 nov. 2013 · Collecté le 1 sept. 2026

   exact RNA: W134002644 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2013.tar.gz#ASS20130048.taz

3. 2009

   Changement de nom

   « EN TOUTE FRANCHISE. » → « EN TOUTE FRANCHISE REGION PACA. »

   26 mars 2009

   Source officielle · JOAFE

   Consulter la source · Réf. 200900180284 · Source du 2 mai 2009 · Collecté le 1 sept. 2026

   exact RNA: W134002644 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2009.tar.gz#ASS20090018.taz

4. 2009

   Modification de l’objet déclaré

   assurer par tous moyens légaux la promotion de la profession de commerçant indépendant et de l'artisanat, ainsi que la défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et de l'artisanat sous toutes leurs formes et d'agir pour le développement de la liberté d'entreprendre, fondement des activités commerciales et artisanales dans le cadre d'actions devant les juridictions judiciaires, administratives, pénales concernant les décisions d'aménagement commercial nationales.

   26 mars 2009

   Source officielle · JOAFE

   Consulter la source · Réf. 200900180284 · Source du 2 mai 2009 · Collecté le 1 sept. 2026

   exact RNA: W134002644 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2009.tar.gz#ASS20090018.taz

Activité et emploi

Le code NAF décrit une activité administrative et ne remplace pas l’objet déclaré.

Statuts et reconnaissances

• Économie sociale et solidaire (ESS)

  Signalé par l’Annuaire des Entreprises ; consulter le registre compétent pour confirmation.

  Source officielle · recherche-entreprises

  Consulter la source · Réf. 932901044 · Source du 6 déc. 2025 · Collecté le 19 sept. 2026

  exact RNA: queried W134002644, provider returned W134002644

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Détails du registre

Sources et limites de cette fiche

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Localisation

localisation précise

Objet déclaré

objet lisible

Fraîcheur

donnée ancienne

Classement

classement à vérifier

Ce que cette fiche couvre

• Identité : RNA mis à jour le 11 janv. 2016, importé le 28 sept. 2026. La date d’import n’est pas une nouvelle déclaration de l’association.
• Organisation : Sirene, rattachement vérifié au SIREN le 19 sept. 2026.
• Couverture partielle : anciens noms, liste détaillée des établissements et marchés publics ne sont pas nécessairement exhaustifs dans cet extrait.

Les registres publics d’associations peuvent être incomplets ou obsolètes. Les résumés générés ne sont que des interprétations probables du registre, et les informations importantes doivent être vérifiées auprès de l’association ou d’une source officielle.

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