Caisse de compensation de conges payes des ports de caen-ouistreham, cherbourg et roscoff

Blainville-Sur-Orne · 14550

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Non établi : l’activité réelle aujourd’hui.

Objet déclaré : gestion et paiement des conges payes aux ouvriers des ports, definis a larticle L. 5343-2 du Code des Transports, employes par les entreprises adherentes, dans les conditions fixees dans les decrets et reglements en vigueur relatifs aux conges payes repartir entre ses adherents les charges correspondant au versement desdites indemnites, notamment les charges sociales et les frais generaux et den assurer le recouvrement au moyen de cotisations dont les modalites sont fixees au reglement interieur peut egalement assurer le recouvrement, la repartition et le reversement de cotisations sociales, autres que celles des conges payes, mises a la charge des entreprises adherentes dans les conditions fixees par les lois, decrets et reglements concernant lesdites cotisations sociales peut aussi se voir confier lapplication aux dockers professionnels intermittents de la remuneration mensuelle minimale prevue aux articles L. 3232-1 et suivants du code du travail, selon les dispositions de larticle 7 de la Loi ndeg 72-1169 du 23 decembre 1972, et de larticle 13 du decret Ndeg 72-184 du 23 Fevrier 1973 Pour la determination des droits des dockers a lallocation complementaire prevue par la loi, la Caisse doit utiliser les documents etablis par le Bureau Central de la Main doeuvre du port, notamment le releve nominatif mensuel des indemnites de garantie versees aux dockers professionnels au cours du mois ecoule, ainsi que les releves nominatifs mensuels des vacations chomees et des absences a lembauche de ces memes dockers peut egalement se voir confier la gestion et le paiement des indemnites prevues par les lois et reglements en vigueur et, sous reserve daccords avec les pouvoirs publics, de celles resultant des conventions collectives applicables aux ouvriers dockers, compte tenu du caractere intermittent de leur emploi dans le cadre de ses activites et sur decision du conseil dadministration, la caisse peut apporter son concours aux organisations professionnelles demployeurs du port, regroupant tout ou partie des adherents, ainsi quaux institutions, uvres ou organismes crees ou a creer, a lusage de la profession, sous reserve de la repartition entre ces employeurs des frais engages et sans quelle puisse en tirer un profit pecuniaire elle sinterdit tout benefice peut egalement preter son concours toutes les fois quil le lui est demande par les pouvoirs publics, a des fins determinees par ceux-ci, meme en dehors de son objet un reglement interieur dont le texte a ete arrete par le conseil dadministration, ratifie par lassemblee generale et approuve par le ministre de tutelle, fixe les mesures necessaires a lapplication des presents statuts

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