Centre de gestion agree de la charente maritime cga 17
La Rochelle · 17000
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- Identifiant RNA
- W173000389
- Nature juridique
- Association déclarée
- Adresse déclarée
- 36 AV de Mulhouse BP329, 17000 La Rochelle
SIREN
311917017 (identité vérifiée le 19 sept. 2026) · Rattachement vérifié
Source officielle · recherche-entreprises
Consulter la source · Réf. 311917017 · Source du 6 déc. 2025 · Collecté le 19 sept. 2026
exact RNA: queried W173000389, provider returned W173000389
Sirene au 6 déc. 2025
Non établi : l’activité réelle aujourd’hui.
Objet déclaré : lorganisme mixte de gestion agree fonctionne dans le cadre des dispositions figurant aux articles 1649 quater k ter et 1649 quater k quater du code general des impots, et aux articles 371 z bis a 371 z sexdecies de lannexe ii du meme code ainsi que de celles contenues dans les instructions administratives subsequentes lorganisme mixte de gestion agree a donc pour objet de fournir a ses adherents industriels, commercants, artisans ou agriculteurs les services mentionnes a larticle 371 a, dans les conditions prevues par cet article, et a ses adherents membres de professions liberales et titulaires de charges et offices les services mentionnes a larticle 371 m, dans les conditions prevues par cet article il peut egalement fournir des prestations a toute entreprise, exercant dans les domaines de lindustrie, du commerce, de lartisanat ou de lagriculture, des services dassistance en matiere de gestion conformement a larticle 371 a bis de lannexe ii au cgi, et a tout professionnel, exercant une profession liberale ou titulaire de charges et offices, des services dassistance en matiere de gestion conformement a larticle 371 m bis de lannexe ii au cgi son objet est donc de fournir : -ta ses adherents industriels, commercants, artisans ou agriculteurs une assistance en matiere de gestion et de leur fournir une analyse des informations economiques, comptables et financieres en matiere de prevention des difficultes economiques et financieres -ta ses adherents membres des professions liberales et les titulaires des charges et offices, son objet est de developper lusage de la comptabilite, de fournir une assistance en matiere de gestion, de fournir une analyse des informations economiques, comptables et financieres en matiere de prevention des difficultes economiques et financieres et de faciliter laccomplissement de leurs obligations administratives et fiscales lorganisme a en outre pour objet de developper chez ses membres lusage de la comptabilite, sous reserve des dispositions de lordonnance ndeg 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de lordre des experts-comptables et reglementant le titre et la profession dexpert-comptable, de faciliter a ces derniers laccomplissement de leurs obligations administratives et fiscales et de leur fournir une assistance en matiere de gestion ces services sont reserves aux seuls adherents de lassociation exercant une profession liberale ou titulaires de charges et offices -ta ses adherents des services notamment dans les domaines suivants : otla dematerialisation et la teletransmission de ses declarations fiscales otla formation et linformation ayant trait au droit, a la fiscalite, a la comptabilite ou a la gestionr otla restitution de statistiquesr otlexamen de conformite fiscale prevu par le decret ndeg 2021-25 du 13 janvier 2021 portant creation de lexamen de conformite fiscaler otlaudit technique lie a son activite otaux microentreprises au sens de larticle 3 du decret ndeg 2008-1354 du 18 decembre 2008 relatif aux criteres permettant de determiner la categorie dappartenance dune entreprise pour les besoins de lanalyse statistique et economique, laide a la creation de microentreprise ainsi que laccompagnement en matiere commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numerique les deux premiers alineas precedents sont reserves aux seuls adherents vises larticle 5 2 a et 5 2 b des presents statuts de lorganisme
- Emploi
- Effectif salarié · 6 à 9 salariés (2023)
- Établissements
- 1 établissement actif
Cet indice repose sur un document public daté ; il ne certifie pas l’activité actuelle de l’association.
Historique officiel
Changement de nom
« CENTRE DE GESTION AGREE DE LA CHARENTE MARITIME CGA 17 » → « CENTRE DE GESTION ET D ACCOMPAGNEMENT DE LA CHARENTE MARITIME »
16 juil. 2026
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 202600290226 · Source du 21 juil. 2026 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W173000389 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/ASS_2026/ASS20260029.taz
Transfert du siège social
« 36 avenue de Mulhouse 17000 La Rochelle » → « 7 rue Suzanne Noël 17000 Rochelle »
16 juil. 2026
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 202600290226 · Source du 21 juil. 2026 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W173000389 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/ASS_2026/ASS20260029.taz
Modification de l’objet déclaré
l'association se définit comme un centre de gestion et d'accompagnement qui a pour objet de fournir conseil et assistance à destination des entreprises individuelles ou sociétés, des collectivités locales, des associations, des particuliers, notamment :les examens et analyses de cohérence et de la vraisemblance des déclarations fiscales,l'accompagnement et le montage de dossier d'aides publiquesla vente de sessions de formationle conseil retraite, l'assistance à la liquidation des pensions de retraitel'accompagnement à la création et à la gestion des auto-entreprises, des associations, l'audit de conformité dans le domaine fiscal, social et environnemental,l'accompagnement à l'élaboration de document unique d'entreprise des risques professionnels (duerp) la dématérialisation des liasses fiscales, l'élaboration et la télétransmission des déclarations fiscales, la réalisation de missions de contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés sans que cette liste soit limitative ; l'organisme de gestion et d'accompagnement peut fournir tout ou partie de ses services à des non adhérents ; afin de permettre le développement de son activité et ainsi élargir ses services et le panel de ses clients, l'association pourra prendre des participations minoritaires ou majoritaires dans toutes sociétés commerciales proposant des services identiques ou complémentaires aux entreprises, associations, collectivités et particuliers sous réserve de validation par le conseil d'administration
16 juil. 2026
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 202600290226 · Source du 21 juil. 2026 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W173000389 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/ASS_2026/ASS20260029.taz
Modification de l’objet déclaré
l'organisme mixte de gestion agréé fonctionne dans le cadre des dispositions figurant aux articles 1649 quater k ter et 1649 quater k quater du code général des impôts, et aux articles 371 z bis à 371 z sexdecies de l'annexe ii du même code ainsi que de celles contenues dans les instructions administratives subséquentes ; l'organisme mixte de gestion agréé a donc pour objet de fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services mentionnés à l'article 371 a, dans les conditions prévues par cet article, et à ses adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à l'article 371 m, dans les conditions prévues par cet article ; il peut également fournir des prestations à toute entreprise, exerçant dans les domaines de l'industrie, du commerce, de l'artisanat ou de l'agriculture, des services d'assistance en matière de gestion conformément à l'article 371 a bis de l'annexe ii au cgi, et à tout professionnel, exerçant une profession libérale ou titulaire de charges et offices, des services d'assistance en matière de gestion conformément à l'article 371 m bis de l'annexe ii au cgi ; son objet est donc de fournir : - à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs une assistance en matière de gestion et de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ; - à ses adhérents membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices, son objet est de développer l'usage de la comptabilité, de fournir une assistance en matière de gestion, de fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales ; l'organisme a en outre pour objet de développer chez ses membres l'usage de la comptabilité, sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, de faciliter à ces derniers l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales et de leur fournir une assistance en matière de gestion ; ces services sont réservés aux seuls adhérents de l'association exerçant une profession libérale ou titulaires de charges et offices ; - à ses adhérents des services notamment dans les domaines suivants : o la dématérialisation et la télétransmission de ses déclarations fiscales o la formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestiono la restitution de statistiqueso l'examen de conformité fiscale prévu par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscaleo l'audit technique lié à son activité o aux microentreprises au sens de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, l'aide à la création de microentreprise ainsi que l'accompagnement en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique ; les deux premiers alinéas précédents sont réservés aux seuls adhérents visés l'article 5 ; 2 ; a et 5 ; 2 ; b des présents statuts de l'organisme
20 mars 2024
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 202400130396 · Source du 26 mars 2024 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W173000389 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2024.tar.gz#ASS_2024/ASS20240013.taz
Activité et emploi
- Activité principale (INSEE)
- 69.20Z
- Effectif salarié
- 6 à 9 salariés (2023)
- Établissements
- 1
- SIRET (siège)
- 31191701700049
- État administratif (INSEE)
- Active
- Immatriculation Sirene
- 1 janv. 1978
Le code NAF décrit une activité administrative et ne remplace pas l’objet déclaré. La tranche d’effectif porte sur l’unité légale et non sur le siège.
Statuts et reconnaissances
Organisme de formation déclaré · 75170292217
La déclaration d’activité ne constitue pas un agrément de l’État ni une certification qualité.
Source officielle · Ministère du Travail · LPOF
Consulter la source · Réf. 75170292217 · Source du 2 sept. 2026 · Collecté le 3 sept. 2026
exact SIREN: 311917017 · ministry training declaration number (NDA): 75170292217
Économie sociale et solidaire (ESS)
Signalé par l’Annuaire des Entreprises ; consulter le registre compétent pour confirmation.
Source officielle · recherche-entreprises
Consulter la source · Réf. 311917017 · Source du 6 déc. 2025 · Collecté le 19 sept. 2026
exact RNA: queried W173000389, provider returned W173000389
Organisme de formation
Signalé par l’Annuaire des Entreprises ; consulter le registre compétent pour confirmation.
Source officielle · recherche-entreprises
Consulter la source · Réf. 311917017 · Source du 6 déc. 2025 · Collecté le 19 sept. 2026
exact RNA: queried W173000389, provider returned W173000389
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Autres ensembles qui contiennent cette association.
Détails du registre
Afficher les champs et dates du registre
Lieu déclaré
- Commune
- La Rochelle (17300) · rattachement exact par coordonnées
- Code postal
- 17000
- Département
- 17
- Région
- Nouvelle-Aquitaine
- Adresse
- 36 AV de Mulhouse BP329, 17000 La Rochelle
Coordonnées publiées : 46.15464, -1.14565
Identifiants
- RNA
- W173000389
- SIREN
- 311917017 (identité vérifiée le 19 sept. 2026)
- ID Source
- W173000389
Dates de collecte
- Mis à jour dans la source
- 26 mars 2024
- Importé dans AssoRadar
- 30 sept. 2026
Détails du registre RNA
- Catégorie officielle (RNA)
- centres de gestion, centres juridiques, audits, CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- Type
- Association déclarée
- Groupement
- Fédération
- État
- Active
- Gestionnaire
- 173P
- Nom court
- CGA 17
- Adresse de gestion
- 36 AVENUE DE MULHOUSE, 17000 LA ROCHELLE
Dates du registre
- Publication au JOAFE
- 10 avr. 1977
- Dernière déclaration en préfecture
- 20 mars 2024
Sources et limites de cette fiche
Signaux de qualité
Signaux de qualité des données. Les registres publics d'associations peuvent être incomplets ou obsolètes.
- Localisation
- localisation précise
- Objet déclaré
- objet lisible
- Fraîcheur
- donnée ancienne
- Classement
- classement fiable
Ce que cette fiche couvre
- Identité : RNA mis à jour le 26 mars 2024, importé le 30 sept. 2026. La date d’import n’est pas une nouvelle déclaration de l’association.
- Organisation : Sirene, rattachement vérifié au SIREN le 19 sept. 2026.
- Couverture partielle : anciens noms, liste détaillée des établissements et marchés publics ne sont pas nécessairement exhaustifs dans cet extrait.
Les registres publics d’associations peuvent être incomplets ou obsolètes. Les résumés générés ne sont que des interprétations probables du registre, et les informations importantes doivent être vérifiées auprès de l’association ou d’une source officielle.
Comment lire les états de fiabilité ?
Vérifié indique un rattachement documentaire explicite, par exemple une correspondance exacte de SIREN. Non établi signale ce que les données disponibles ne permettent pas de confirmer. À vérifier signale des indications contradictoires, sans arbitrage automatique.