Caisse des reglements pecuniaires des avocats de la CORREZE-C. A. R. P. a de la correze

Brive-La-Gaillarde · 19100

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Identifiant RNA: W191002143
Nature juridique: Association déclarée
Adresse déclarée: 4 RUE Bernard Patier, 19100 Brive-la-Gaillarde

SIREN
444875140 (identité vérifiée le 27 sept. 2026) · Rattachement vérifié

Source officielle · recherche-entreprises

Consulter la source · Réf. 444875140 · Source du 6 déc. 2025 · Collecté le 27 sept. 2026

exact RNA: queried W191002143, provider returned W191002143

Sirene au 6 déc. 2025

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Non établi : l’activité réelle aujourd’hui.

Objet déclaré : recevoir en qualite de depositaire des fonds les reglements pecuniaires effectues par les avocats, en assurer la bonne fin conformement aux exigences legales et reglementaires et aux prescriptions du Conseil de lOrdre, recevoir, conserver et repartir les les fonds en qualite de sequestre ou depositaire conventionnel ou judiciaire, gerer et repartir les fonds verses par lEtat au titre de laide juridique, assurer une garantie suffisante des fonds manies par les avocats par la souscription dassurances au profit du justiciable, accomplir toutes formalites se rapportant a ses activites tant judiciaires que juridiques, participer par tous moyens appropries aux mesures propres a faciliter lacces a la justice sur les prescriptions du Conseil de lOrdre, aider par tous moyens appropries le developpement et le perfectionnement professionnel des avocats et des futures avocats en contribuant a leur formation professionnelle sous lautorite du Conseil de lOrdre

Emploi: Effectif salarié · 3 à 5 salariés (périmètre non précisé) (2023)
Établissements: 1 établissement actif sur 2

Cet indice repose sur un document public daté ; il ne certifie pas l’activité actuelle de l’association.

Source de données : RNA agrégé (data.gouv.fr)

Historique officiel

Anciens noms
CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS AU BARREAU DE BRIVE. · CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DU BARREAU DE LA CORREZE - C.A.R.P.A DE LA CORREZE.

2016
Changement de nom
« CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DU BARREAU DE LA CORREZE - C.A.R.P.A DE LA CORREZE. » → « CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DE LA CORREZE - C.A.R.P.A DE LA CORREZE. »
13 avr. 2016
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 201600260291 · Source du 25 juin 2016 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W191002143 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2016.tar.gz#ASS20160026.taz
2012
Changement de nom
« CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS AU BARREAU DE BRIVE. » → « CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DU BARREAU DE LA CORREZE - C.A.R.P.A DE LA CORREZE. »
Date de publication ; date de l’événement non disponible.
15 déc. 2012
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 201200500283 · Source du 15 déc. 2012 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W191002143 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2012.tar.gz#ASS20120050.taz
2012
Modification de l’objet déclaré
recevoir en qualité de dépositaire des fonds les règlements pécuniaires effectués par les avocats, en assurer la bonne fin conformément aux exigences légales et réglementaires et aux prescriptions du Conseil de l'Ordre, recevoir, conserver et répartir les les fonds en qualité de séquestre ou dépositaire conventionnel ou judiciaire, gérer et répartir les fonds versés par l'État au titre de l'aide juridique, assurer une garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'assurances au profit du justiciable, accomplir toutes formalités se rapportant à ses activités tant judiciaires que juridiques, participer par tous moyens appropriés aux mesures propres à faciliter l'accès à la justice sur les prescriptions du Conseil de l'Ordre, aider par tous moyens appropriés le développement et le perfectionnement professionnel des avocats et des futures avocats en contribuant à leur formation professionnelle sous l'autorité du Conseil de l'Ordre.
Date de publication ; date de l’événement non disponible.
15 déc. 2012
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 201200500283 · Source du 15 déc. 2012 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W191002143 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2012.tar.gz#ASS20120050.taz

Activité et emploi

Activité principale (INSEE): Activités des organisations professionnelles (94.12Z)
Effectif salarié: 3 à 5 salariés (périmètre non précisé) (2023)
Établissements: 2 (dont 1 ouvert)
SIRET (siège): 44487514000022
État administratif (INSEE): Active
Immatriculation Sirene: 19 mars 1973

Le code NAF décrit une activité administrative et ne remplace pas l’objet déclaré. La tranche d’effectif porte sur l’unité légale et non sur le siège.

Statuts et reconnaissances

Économie sociale et solidaire (ESS)
Signalé par l’Annuaire des Entreprises ; consulter le registre compétent pour confirmation.
Source officielle · recherche-entreprises
Consulter la source · Réf. 444875140 · Source du 6 déc. 2025 · Collecté le 27 sept. 2026
exact RNA: queried W191002143, provider returned W191002143

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Détails du registre

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Lieu déclaré

Commune: Brive-La-Gaillarde (19031) · rattachement exact par coordonnées
Code postal: 19100
Département: 19
Région: Nouvelle-Aquitaine
Adresse: 4 RUE Bernard Patier, 19100 Brive-la-Gaillarde

Coordonnées publiées : 45.15709, 1.53258

Identifiants

RNA: W191002143
SIREN: 444875140 (identité vérifiée le 27 sept. 2026)
ID Source: W191002143

Dates de collecte

Mis à jour dans la source: 24 janv. 2025
Importé dans AssoRadar: 29 sept. 2026

Détails du registre RNA

Catégorie officielle (RNA): JUSTICE
Type: Association déclarée
Groupement: Simple
État: Active
Gestionnaire: 191S
Nom court: CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES ...
Adresse de gestion: 4 RUE BERNARD PATIER, 19100 BRIVE LA GAILLARDE

Dates du registre

Dernière déclaration en préfecture: 13 janv. 2025

Sources et limites de cette fiche

Signaux de qualité

Localisation: localisation précise
Objet déclaré: objet lisible
Fraîcheur: mise à jour récente
Classement: classement à vérifier

Ce que cette fiche couvre

Identité : RNA mis à jour le 24 janv. 2025, importé le 29 sept. 2026. La date d’import n’est pas une nouvelle déclaration de l’association.
Organisation : Sirene, rattachement vérifié au SIREN le 27 sept. 2026.
Couverture partielle : anciens noms, liste détaillée des établissements et marchés publics ne sont pas nécessairement exhaustifs dans cet extrait.

Les registres publics d’associations peuvent être incomplets ou obsolètes. Les résumés générés ne sont que des interprétations probables du registre, et les informations importantes doivent être vérifiées auprès de l’association ou d’une source officielle.

Comment lire les états de fiabilité ?

Vérifié indique un rattachement documentaire explicite, par exemple une correspondance exacte de SIREN. Non établi signale ce que les données disponibles ne permettent pas de confirmer. À vérifier signale des indications contradictoires, sans arbitrage automatique.