Association controle judiciaire socio-educatif

Historique officiel

1. 2017

   Dissolution déclarée

   Date de publication ; date de l’événement non disponible.

   28 janv. 2017

   Source officielle · JOAFE

   Consulter la source · Réf. 201700040331 · Source du 28 janv. 2017 · Collecté le 1 sept. 2026

   exact RNA: W212001159 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2017.tar.gz#ASS20170004.taz

2. 2015

   Modification de l’objet déclaré

   contribuer à l'application du contrôle judiciaire et de toutes mesures comportant un suivi socio-éducatif décidées par les juridictions pénales ; aider, par l'intermédiaire de l'équipe éducative et en collaboration éventuelle avec tous organismes ou services sociaux et centres d'hébergement, les mis-en-examen, prévenus et condamnés dont le suivi lui est confié à remplir les conditions et à satisfaire aux obligations qui leur ont été imposées et faciliter leur insertion sociale et professionnelle, son action à ce titre s'inscrira notamment dans le cadre des articles 137 à 140, 397-3, 397-3-1 et 471 du code de procédure pénale ainsi que de l'article 131-4-1 du code pénal ; réaliser toute mesures d'enquête permettant d'améliorer la connaissance de la personnalité d'un mis-en-cause ou d'une victime, de la situation matérielle, familiale et sociale d'une personne mise en cause, prévenu ou déclarée coupable ; son action à ce titre s'inscrira notamment dans le cadre des articles 41, 81, 81-1 et 145-5 du code de procédure pénale ainsi que de l'article 132-70-1 du code pénal ; contribuer à la mise en oeuvre de toutes mesures de justice restauratrice, son action à ce titre s'inscrira notamment dans le cadre de l'article 10-1 du code de procédure pénale ; participer à la mise en oeuvre des mesures alternatives aux poursuites ; dans ce cadre, elle pourra se voir confier des tâches de médiation et les fonctions de délégué du procureur de la République, son action à ce titre s'inscrira notamment dans le cadre des articles 41-1 à 41-3 du code de procédure pénale.

   19 juin 2015

   Source officielle · JOAFE

   Consulter la source · Réf. 201500270270 · Source du 4 juil. 2015 · Collecté le 1 sept. 2026

   exact RNA: W212001159 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2015.tar.gz#ASS20150027.taz

3. 2012

   Modification de l’objet déclaré

   contribuer à l'application du contrôle judiciaire et de toutes mesures comportant des mesures de suivi socio-éducatif décidées par les juridictions pénales ; aider, par l'intermédiaire de l'équipe éducative et en collaboration éventuelle avec tous organismes ou services sociaux et centres d'hébergement, les mis-en-examen, prévenus et condamnés dont le suivi lui est confié à remplir les conditions et à satisfaire aux obligations qui leur ont été imposées et faciliter leur insertion sociale et professionnelle ; son action s'inscrira notamment dans l'optique des articles 137,137-1 à 137-5, 138 à 140 et 471 du code de procédure pénale ; participer également à la mise en oeuvre des mesures alternatives aux poursuites ; dans ce cadre, elle pourra se voir confier des tâches de médiation et les fonctions de délégué du Procureur de la République, ainsi que les enquêtes de personnalité et les enquêtes sociales rapides prévues aux articles 41 alinéa 5, 81 alinéa 7 et 145-5 du code de procédure pénale.

   19 juil. 2012

   Source officielle · JOAFE

   Consulter la source · Réf. 201200310337 · Source du 4 août 2012 · Collecté le 1 sept. 2026

   exact RNA: W212001159 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2012.tar.gz#ASS20120031.taz

Activité et emploi

Le code NAF décrit une activité administrative et ne remplace pas l’objet déclaré.

Statuts et reconnaissances

• Économie sociale et solidaire (ESS)

  Signalé par l’Annuaire des Entreprises ; consulter le registre compétent pour confirmation.

  Source officielle · recherche-entreprises

  Consulter la source · Réf. 381723303 · Source du 22 mars 2024 · Collecté le 19 sept. 2026

  exact RNA: queried W212001159, provider returned W212001159

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Détails du registre

Sources et limites de cette fiche

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Localisation

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Objet déclaré

objet lisible

Fraîcheur

donnée ancienne

Classement

classement à vérifier

Ce que cette fiche couvre

• Identité : RNA mis à jour le 30 janv. 2017, importé le 27 sept. 2026. La date d’import n’est pas une nouvelle déclaration de l’association.
• Organisation : Sirene, rattachement vérifié au SIREN le 19 sept. 2026.
• Couverture partielle : anciens noms, liste détaillée des établissements et marchés publics ne sont pas nécessairement exhaustifs dans cet extrait.

Les registres publics d’associations peuvent être incomplets ou obsolètes. Les résumés générés ne sont que des interprétations probables du registre, et les informations importantes doivent être vérifiées auprès de l’association ou d’une source officielle.

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