Compagnie dexperts de justice et dexperts mediateurs pres la cour dappel de dijon et les juridictions administratives

Dijon · 21000

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Identifiant RNA: W212002804
Nature juridique: Association déclarée
Adresse déclarée: 22 RUE de la Colombiere, 21000 Dijon

Non établi : l’activité réelle aujourd’hui et le rattachement à un SIREN.

Objet déclaré : regrouper des experts presentant toutes conditions dhonorabilite, de probite et de competence assurer des relations regulieres avec lensemble des juridictions et des autres associations dexperts pres les cours etablir entre ses membres des relations professionnelles et amicales etudier les diverses questions juridiques ou professionnelles qui pourraient interesser tout ou partie de ses adherents faciliter, dans la mesure du possible, lexercice de leur fonction dexpert et dexpert mediateur conseiller une documentation relative a lexpertise judiciaire defendre, le cas echeant, leurs interets moraux et materiels et intervenir sur la demande expresse de certains adherents dans les differends pouvant survenir entre eux ou lun deux et des tiers conserver et transmettre les traditions de dignite, dindependance et de probite qui doivent etre la regle de conduite des experts exiger des adherents la souscription dune assurance en responsabilite civile pour leurs missions dexpertise et de mediation assurer la formation initiale et la formation continue des experts inscrits sur la liste de la Cour dAppel de Dijon et les juridictions administratives, ou en attente de cette inscription, de developper et renforcer la formation initiale et continue des experts dans un souci de qualite de leurs travaux au service de la justice et des justiciables assurer, mettre en oeuvre et organiser le recours a la mediation judiciaire et conventionnelle, et plus generalement, a tout mode de reglement amiable des litiges fixer les modalites dintervention des experts mediateurs

Source de données : RNA agrégé (data.gouv.fr)

Historique officiel

Anciens noms
COMPAGNIE D'EXPERTS PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON ET LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS · COMPAGNIE D'EXPERTS DE JUSTICE PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON ET LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

2026
Changement de nom
« COMPAGNIE D'EXPERTS DE JUSTICE PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON ET LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS » → « COMPAGNIE D'EXPERTS DE JUSTICE ET D'EXPERTS MÉDIATEURS PRÈS LA COUR D'APPEL DE DIJON ET LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES »
24 mars 2026
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 202600150304 · Source du 14 avr. 2026 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W212002804 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/ASS_2026/ASS20260015.taz
2026
Modification de l’objet déclaré
regrouper des experts présentant toutes conditions d'honorabilité, de probité et de compétence ; assurer des relations régulières avec l'ensemble des juridictions et des autres associations d'experts près les cours ; établir entre ses membres des relations professionnelles et amicales ; étudier les diverses questions juridiques ou professionnelles qui pourraient intéresser tout ou partie de ses adhérents ; faciliter, dans la mesure du possible, l'exercice de leur fonction d'expert et d'expert médiateur ; conseiller une documentation relative à l'expertise judiciaire ; défendre, le cas échéant, leurs intérêts moraux et matériels et intervenir sur la demande expresse de certains adhérents dans les différends pouvant survenir entre eux ou l'un d'eux et des tiers ; conserver et transmettre les traditions de dignité, d'indépendance et de probité qui doivent être la règle de conduite des experts ; exiger des adhérents la souscription d'une assurance en responsabilité civile pour leurs missions d'expertise et de médiation ; assurer la formation initiale et la formation continue des experts inscrits sur la liste de la Cour d'Appel de Dijon et les juridictions administratives, ou en attente de cette inscription, de développer et renforcer la formation initiale et continue des experts dans un souci de qualité de leurs travaux au service de la justice et des justiciables ; assurer, mettre en oeuvre et organiser le recours à la médiation judiciaire et conventionnelle, et plus généralement, à tout mode de règlement amiable des litiges ; fixer les modalités d'intervention des experts médiateurs
24 mars 2026
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 202600150304 · Source du 14 avr. 2026 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W212002804 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/ASS_2026/ASS20260015.taz
2018
Changement de nom
« COMPAGNIE D'EXPERTS PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON ET LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS » → « COMPAGNIE D'EXPERTS DE JUSTICE PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON ET LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS »
18 déc. 2018
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 201900010170 · Source du 5 janv. 2019 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W212002804 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2019.tar.gz#ASS20190001.taz

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Détails du registre

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Lieu déclaré

Commune: Dijon (21231) · rattachement par code postal unique
Code postal: 21000
Département: 21
Région: Bourgogne-Franche-Comté
Adresse: 22 RUE de la Colombiere, 21000 Dijon

Identifiants

RNA: W212002804
ID Source: W212002804

Dates de collecte

Mis à jour dans la source: 14 avr. 2026
Importé dans AssoRadar: 28 sept. 2026

Détails du registre RNA

Catégorie officielle (RNA): contrôle judiciaire, associations de personnels de justice
Type: Association déclarée
Groupement: Simple
État: Active
Gestionnaire: 212P
Nom court: COMPAGNIE DEXPERTS PRES LA COUR D...
Adresse de gestion: 14 LOT LE PARC AUX CHENES, 71640 DRACY LE FORT

Dates du registre

Publication au JOAFE: 14 juil. 1951
Dernière déclaration en préfecture: 24 mars 2026

Sources et limites de cette fiche

Signaux de qualité

Localisation: localisation précise
Objet déclaré: objet lisible
Fraîcheur: mise à jour récente
Classement: classement à vérifier

Ce que cette fiche couvre

Identité : RNA mis à jour le 14 avr. 2026, importé le 28 sept. 2026. La date d’import n’est pas une nouvelle déclaration de l’association.
Non établi : le rattachement à un SIREN n’est pas prouvé, donc les données d’entreprise (activité, emploi, établissements, comptes, marchés) ne sont pas affichées. Leur absence ici ne signifie pas qu’elles n’existent pas.
Couverture partielle : anciens noms, liste détaillée des établissements et marchés publics ne sont pas nécessairement exhaustifs dans cet extrait.

Les registres publics d’associations peuvent être incomplets ou obsolètes. Les résumés générés ne sont que des interprétations probables du registre, et les informations importantes doivent être vérifiées auprès de l’association ou d’une source officielle.

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