Organisme mixte de gestion agree bourgogne franche-comte omga bfc

Besancon · 25000

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Identifiant RNA: W251000244
Nature juridique: Association déclarée
Adresse déclarée: 14 A RUE La Fayette, 25000 Besancon

SIREN
312239015 (identité vérifiée le 19 sept. 2026) · Rattachement vérifié

Source officielle · recherche-entreprises

Consulter la source · Réf. 312239015 · Source du 6 déc. 2025 · Collecté le 19 sept. 2026

exact RNA: queried W251000244, provider returned W251000244

Sirene au 6 déc. 2025

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Non établi : l’activité réelle aujourd’hui.

Objet déclaré : fournir a ses membres adherents : une assistance en matiere de gestion une analyse des informations economiques, comptables et financieres en matiere de prevention des difficultes economiques et financieres plus particulierement pour les membres adherents des professions liberales et titulaires de charges et offices, developper lusage de la comptabilite sous reserve des dispositions de lordonnance ndeg45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de lordre des experts-comptables et reglementant le titre et la profession dexpert-comptable, et faciliter laccomplissement de leurs obligations administratives et fiscales un examen annuel de la concordance, la coherence et la vraisemblance des declarations de resultats et de leurs annexes, des declarations de taxes sur les chiffres daffaires et des declarations de CVAE des entreprises adherentes ainsi que tous autres impots et taxes susceptibles detre verifies par lOMGA un examen periodique de sincerite des pieces justificatives dans les conditions prevues aux articles 371 E4deg et 371 Q 4deg de lannexe II au Code General des Impots un compte-rendu de mission fonde sur lexamen de concordance, coherence, et de vraisemblance des declarations de resultats, TVA, CVAE et des revenus encaisses a letranger, dont copie est transmise au service des impots des entreprises dont depend ladherent dans un delai de huit mois a compter de la reception par lOMGA des declarations et plus generalement, tout document rendu obligatoire par la legislation, ce delai est porte a 11 mois en cas de realisation dun examen periodique de sincerite tous services en fonction de ses moyens et de ses competences en matiere de gestion notamment dans les domaines de lassistance technique et de la formation ayant trait au droit, a la fiscalite, a la comptabilite ou a la gestion ces services sont reserves aux membres adherents une personne designee par ladherent peut cependant beneficier des formations proposees par lOMGA recevoir mandat de ses membres pour teletransmettre a ladministration fiscale, les declarations de resultats, leurs annexes et autres documents les accompagnant selon la procedure prevue par le systeme de transfert des donnees comptables et fiscales et de maniere generale, lOMGA realise toute mission que la loi lui impose et lui permet

Observation du registre

« Reprise => date ag=0000-00-00 reprise auto => date publication creation au JO a verifier »

Texte de la fiche source conservé tel quel. AssoRadar n’en déduit aucune contradiction ni réserve sur une date.

Emploi: Effectif salarié · 10 à 19 salariés (périmètre non précisé) (2023)
Établissements: 1 établissement actif sur 2

Cet indice repose sur un document public daté ; il ne certifie pas l’activité actuelle de l’association.

Source de données : RNA agrégé (data.gouv.fr)

Historique officiel

Anciens noms
CENTRE REGIONAL DE GESTION AGREE DE FRANCHE-COMTE (C.R.G.A. F.C.)

2021
Changement de nom
« CENTRE REGIONAL DE GESTION AGREE DE FRANCHE-COMTE (C.R.G.A. F.C.) » → « ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE (OMGA BFC) »
29 mars 2021
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 202100380317 · Source du 21 sept. 2021 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W251000244 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2021.tar.gz#ASS_2021/ASS20210038.taz
2021
Modification de l’objet déclaré
fournir à ses membres adhérents : une assistance en matière de gestion ; une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ; plus particulièrement pour les membres adhérents des professions libérales et titulaires de charges et offices, développer l'usage de la comptabilité sous réserve des dispositions de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, et faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales ; un examen annuel de la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations de résultats et de leurs annexes, des déclarations de taxes sur les chiffres d'affaires et des déclarations de CVAE des entreprises adhérentes ainsi que tous autres impôts et taxes susceptibles d'être vérifiés par l'OMGA ; un examen périodique de sincérité des pièces justificatives dans les conditions prévues aux articles 371 E(4°) et 371 Q (4°) de l'annexe II au Code Général des Impôts ; un compte-rendu de mission fondé sur l'examen de concordance, cohérence, et de vraisemblance des déclarations de résultats, TVA, CVAE et des revenus encaissés à l'étranger, dont copie est transmise au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent dans un délai de huit mois à compter de la réception par l'OMGA des déclarations et plus généralement, tout document rendu obligatoire par la législation, ce délai est porté à 11 mois en cas de réalisation d'un examen périodique de sincérité ; tous services en fonction de ses moyens et de ses compétences en matière de gestion notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ; ces services sont réservés aux membres adhérents ; une personne désignée par l'adhérent peut cependant bénéficier des formations proposées par l'OMGA ; recevoir mandat de ses membres pour télétransmettre à l'administration fiscale, les déclarations de résultats, leurs annexes et autres documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert des données comptables et fiscales ; et de manière générale, l'OMGA réalise toute mission que la loi lui impose et lui permet
29 mars 2021
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 202100380317 · Source du 21 sept. 2021 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W251000244 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2021.tar.gz#ASS_2021/ASS20210038.taz

Activité et emploi

Activité principale (INSEE): 69.20Z
Effectif salarié: 10 à 19 salariés (périmètre non précisé) (2023)
Établissements: 2 (dont 1 ouvert)
SIRET (siège): 31223901500034
État administratif (INSEE): Active
Immatriculation Sirene: 1 janv. 1978

Le code NAF décrit une activité administrative et ne remplace pas l’objet déclaré. La tranche d’effectif porte sur l’unité légale et non sur le siège.

Statuts et reconnaissances

Organisme de formation déclaré · 43250025125
La déclaration d’activité ne constitue pas un agrément de l’État ni une certification qualité.
Source officielle · Ministère du Travail · LPOF
Consulter la source · Réf. 43250025125 · Source du 2 sept. 2026 · Collecté le 3 sept. 2026
exact SIREN: 312239015 · ministry training declaration number (NDA): 43250025125
Certification Qualiopi en cours de validité · 43250025125
Périmètre publié : Actions de formation
Source officielle · Ministère du Travail · LPOF
Consulter la source · Réf. 43250025125 · Source du 2 sept. 2026 · Collecté le 3 sept. 2026
exact SIREN: 312239015 · ministry training declaration number (NDA): 43250025125
Économie sociale et solidaire (ESS)
Signalé par l’Annuaire des Entreprises ; consulter le registre compétent pour confirmation.
Source officielle · recherche-entreprises
Consulter la source · Réf. 312239015 · Source du 6 déc. 2025 · Collecté le 19 sept. 2026
exact RNA: queried W251000244, provider returned W251000244
Organisme de formation
Signalé par l’Annuaire des Entreprises ; consulter le registre compétent pour confirmation.
Source officielle · recherche-entreprises
Consulter la source · Réf. 312239015 · Source du 6 déc. 2025 · Collecté le 19 sept. 2026
exact RNA: queried W251000244, provider returned W251000244

Voir 1 autre statut publié

Certifié Qualiopi
Signalé par l’Annuaire des Entreprises ; consulter le registre compétent pour confirmation.
Source officielle · recherche-entreprises
Consulter la source · Réf. 312239015 · Source du 6 déc. 2025 · Collecté le 19 sept. 2026
exact RNA: queried W251000244, provider returned W251000244

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Détails du registre

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Lieu déclaré

Commune: Besancon (25056) · rattachement exact par coordonnées
Code postal: 25000
Département: 25
Région: Bourgogne-Franche-Comté
Adresse: 14 A RUE La Fayette, 25000 Besancon

Coordonnées publiées : 47.21229, 5.97072

Identifiants

RNA: W251000244
SIREN: 312239015 (identité vérifiée le 19 sept. 2026)
ID Source: W251000244

Dates de collecte

Mis à jour dans la source: 18 déc. 2025
Importé dans AssoRadar: 30 sept. 2026

Détails du registre RNA

Catégorie officielle (RNA): centres de gestion, centres juridiques, audits
Type: Association déclarée
Groupement: Simple
État: Active
Gestionnaire: 251P
Nom court: C.R.G.A. .F.C.
Adresse de gestion: CLERGEOT VINCENT, 14 A RUE LA FAYETTE, 25000 BESANCON
Observation: Reprise => date ag=0000-00-00 reprise auto => date publication creation au JO a verifier

Dates du registre

Publication au JOAFE: 10 mars 1977
Dernière déclaration en préfecture: 17 déc. 2025

Sources et limites de cette fiche

Signaux de qualité

Localisation: localisation précise
Objet déclaré: objet lisible
Fraîcheur: mise à jour récente
Classement: classement à vérifier

Ce que cette fiche couvre

Identité : RNA mis à jour le 18 déc. 2025, importé le 30 sept. 2026. La date d’import n’est pas une nouvelle déclaration de l’association.
Organisation : Sirene, rattachement vérifié au SIREN le 19 sept. 2026.
Couverture partielle : anciens noms, liste détaillée des établissements et marchés publics ne sont pas nécessairement exhaustifs dans cet extrait.

Les registres publics d’associations peuvent être incomplets ou obsolètes. Les résumés générés ne sont que des interprétations probables du registre, et les informations importantes doivent être vérifiées auprès de l’association ou d’une source officielle.

Comment lire les états de fiabilité ?

Vérifié indique un rattachement documentaire explicite, par exemple une correspondance exacte de SIREN. Non établi signale ce que les données disponibles ne permettent pas de confirmer. À vérifier signale des indications contradictoires, sans arbitrage automatique.