Caisse de reglements pecuniaires des avocats du barreau de leure
Evreux · 27000
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- Identifiant RNA
- W273003499
- Nature juridique
- Association déclarée
- Adresse déclarée
- 3 RUE de verdun, 27000 Evreux
SIREN
398019802 (identité vérifiée le 19 sept. 2026) · Rattachement vérifié
Source officielle · recherche-entreprises
Consulter la source · Réf. 398019802 · Source du 6 déc. 2025 · Collecté le 19 sept. 2026
exact RNA: queried W273003499, provider returned W273003499
Sirene au 6 déc. 2025
Non établi : l’activité réelle aujourd’hui.
Objet déclaré : recevoir en qualite de depositaire les fonds, effets ou valeurs recus par les avocats pour le compte de leurs clients, den assurer la gestion conformement aux exigences legales et reglementaires et aux decisions prises par le conseil de lordre, recevoir, conserver et repartir les fonds qui lui sont confies en qualite de sequestre ou de depositaire amiable, conventionnel ou judiciaire, gerer les fonds verses par letat au titre de laide juridique, conformement a la loi ndeg 91-647 du 10 juillet 1991, ses decrets et arretes subsequents, assurer la garantie suffisante des fonds manies par les avocats par la souscription dassurances au profit du justiciable, accomplir toutes formalites se rapportant a ses activites tant judiciaires que juridiques, participer par tous moyens appropries aux mesures propres a faciliter lacces a la justice selon les decisions prises par le ou les conseils de lordre, aider par tous moyens appropries, le developpement et le perfectionnement professionnel des avocats et des futurs avocats en contribuant a leur formation professionnelle selon les decisions prises par le ou lesConseilss de lOrdre fournir, dans la mesure du possible,les moyens destines a aider les jeunes avocats, les avocats a la retraite et les avocats malades ou invalides, selon les decisions du ou des Conseils de lOrdre
- Emploi
- Effectif salarié · 3 à 5 salariés (2023)
- Établissements
- 1 établissement actif
Cet indice repose sur un document public daté ; il ne certifie pas l’activité actuelle de l’association.
Historique officiel
Création de l’association
26 juin 2014
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 201400280411 · Source du 12 juil. 2014 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W273003499 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2014.tar.gz#ASS20140028.taz
Activité et emploi
- Activité principale (INSEE)
- 82.19Z
- Effectif salarié
- 3 à 5 salariés (2023)
- Établissements
- 1
- SIRET (siège)
- 39801980200014
- État administratif (INSEE)
- Active
- Immatriculation Sirene
- 9 sept. 1986
Le code NAF décrit une activité administrative et ne remplace pas l’objet déclaré. La tranche d’effectif porte sur l’unité légale et non sur le siège.
Statuts et reconnaissances
Économie sociale et solidaire (ESS)
Signalé par l’Annuaire des Entreprises ; consulter le registre compétent pour confirmation.
Source officielle · recherche-entreprises
Consulter la source · Réf. 398019802 · Source du 6 déc. 2025 · Collecté le 19 sept. 2026
exact RNA: queried W273003499, provider returned W273003499
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Autres ensembles qui contiennent cette association.
Détails du registre
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Lieu déclaré
- Commune
- Evreux (27229) · rattachement exact par coordonnées
- Code postal
- 27000
- Département
- 27
- Région
- Normandie
- Adresse
- 3 RUE de verdun, 27000 Evreux
Coordonnées publiées : 49.02399, 1.14481
Identifiants
- RNA
- W273003499
- SIREN
- 398019802 (identité vérifiée le 19 sept. 2026)
- ID Source
- W273003499
Dates de collecte
- Mis à jour dans la source
- 23 janv. 2020
- Importé dans AssoRadar
- 28 sept. 2026
Détails du registre RNA
- Catégorie officielle (RNA)
- groupements professionnels
- Type
- Association déclarée
- Groupement
- Simple
- État
- Active
- Gestionnaire
- 273P
- Nom court
- CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DE...
- Adresse de gestion
- 5 RUE LEON PUEL, 27300 BERNAY
Dates du registre
- Publication au JOAFE
- 12 juil. 2014
- Dernière déclaration en préfecture
- 10 janv. 2020
Sources et limites de cette fiche
Signaux de qualité
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- Localisation
- localisation précise
- Objet déclaré
- objet lisible
- Fraîcheur
- donnée ancienne
- Classement
- classement à vérifier
Ce que cette fiche couvre
- Identité : RNA mis à jour le 23 janv. 2020, importé le 28 sept. 2026. La date d’import n’est pas une nouvelle déclaration de l’association.
- Organisation : Sirene, rattachement vérifié au SIREN le 19 sept. 2026.
- Couverture partielle : anciens noms, liste détaillée des établissements et marchés publics ne sont pas nécessairement exhaustifs dans cet extrait.
Les registres publics d’associations peuvent être incomplets ou obsolètes. Les résumés générés ne sont que des interprétations probables du registre, et les informations importantes doivent être vérifiées auprès de l’association ou d’une source officielle.
Comment lire les états de fiabilité ?
Vérifié indique un rattachement documentaire explicite, par exemple une correspondance exacte de SIREN. Non établi signale ce que les données disponibles ne permettent pas de confirmer. À vérifier signale des indications contradictoires, sans arbitrage automatique.