Association de defense des droits et interets des contribuables de leure-et-loir

Chartres · 28000

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Non établi : l’activité réelle aujourd’hui et le rattachement à un SIREN.

Objet déclaré : oeuvrer sur le territoire geographique du departement de lEure-et-Loir, dans toutes les collectivites publiques et para-publiques qui le composent, a la reconnaissance institutionnelle du controle democratique des citoyens et a la promotion de lethique en politique, en application des articles 14 et 15 de la Declaration des droits de lhomme et du citoyen du 26 aout 1789 article 14 : << Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-memes ou par leurs representants la necessite de la contribution publique, de la consentir librement, den suivre lemploi et den determiner la quotite, lassiette, le recouvrement et la duree >> article 15 : << La societe a le droit de demander compte a tout agent public de son administration >> r - Encourager la maitrise et la transparence des depenses publiques dans toutes les collectivites publiques et para-publiques du departement dEure-et-Loir : collectivites territoriales, etablissements publics de cooperation intercommunale, societes deconomies mixtes et societes publiques locales r - Utiliser tous les moyens legaux daction : publications, manifestations, recours en justice r - Defendre, notamment par des actions en justice devant les juridictions administratives, civiles, penales et commerciales, les droits et les interets collectifs ou individuels des contribuables residant dans le departement dEure-et-Loir en matiere de fiscalite, de depenses publiques, de reglementation durbanisme, de marches publics, de concessions, de service public, pour le respect des normes environnementales et contre toutes les formes dabus de pouvoir r - Lutter contre la corruption Sous le terme de corruption, lADDICEL vise toutes les formes de malversations et de manquements, notamment les conflits dinteret, abus de biens sociaux, trafics dinfluence, concussions, favoritismes, detournements de fonds publics, prise illegale dinteret, et plus generalement toute infraction a la probite publique