Centre de gestion agree de cornouaille

Quimper · 29000

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Non établi : l’activité réelle aujourd’hui.

Objet déclaré : fonctionner dans le cadre des dispositions figurant aux articles 1649 quater C, 1649 quater E et 1649 H du code general des impots et aux articles 371 A et 371 E de lannexe du meme code fournir a ses adherents industriels, commercants, artisans ou agriculteurs tous services en matiere de gestion notamment dans les domaines de lassistance technique et de la formation ainsi quune analyse des informations economiques, comptables et financieres, en matiere de prevention des difficultes economiques et financieres le centre est tenu dadresser chaque annee un compte rendu de mission portant sur les operations de controles des declarations de resultats et de taxes sur le chiffre daffaires, de cotisation sur la valeur ajoutee des entreprises et le cas echeant de revenus encaisses a letranger de ses adherents en plus de ces missions dassistance en matiere economique et fiscale, le Centre peut realiser des actions de formation et proposer dautres actions tendant a lamelioration de la gestion et des resultats de ses adherents les formations proposees par le centre sont ouvertes au representant de ladherent conjoint, salarie... le centre ne peut agir en qualite de mandataire de ses membres et ne peut en particulier, presenter pour le compte de ses adherents des reclamations en matiere fiscale il doit recevoir mandat de ses membres pour teletransmettre aux services fiscaux les informations correspondants a leurs obligations declaratives toute activite dagent daffaires lui est interdit

Cet indice repose sur un document public daté ; il ne certifie pas l’activité actuelle de l’association.