Centre de mediation des notaires doccitanie

Toulouse · 31000

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Identifiant RNA: W313027623
Nature juridique: Association déclarée
Adresse déclarée: 11 BD des Recollets, 31000 Toulouse

Non établi : l’activité réelle aujourd’hui et le rattachement à un SIREN.

Objet déclaré : pratique de la mediation en recevant des medies ou de lautorite judiciaire la mission dexecuter les missions de mediation organiser le recours a la mediation en fixant les modalites dintervention des mediateurs et en assurant leur formation agreer les mediateurs remplissant les conditions definies par le reglement interieur arreter la liste des mediateurs et leur domaine dintervention centraliser les demandes de mediation designer, a la demande des medies, un notaire en exercice, un notaire honoraire ou un notaire retraite pour effectuer une mediation etablir un reglement interieur et une charte deontologique du mediateur et veiller a leur respect regler tout conflit susceptible de naitre a loccasion de lactivite de mediation oeuvrer a la promotion et au developpement de la mediation nouer et developper des partenariats en vue dassurer le developpement de la mediation oeuvrer a la formation des notaires a la mediation ainsi qua leur perfectionnement

Source de données : RNA agrégé (data.gouv.fr)

Historique officiel

Anciens noms
CENTRE DE MEDIATION DES NOTAIRES DE TOULOUSE (CMNT)

2023
Changement de nom
« CENTRE DE MEDIATION DES NOTAIRES DE TOULOUSE (CMNT) » → « CENTRE DE MÉDIATION DES NOTAIRES D'OCCITANIE »
4 déc. 2023
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 202300500647 · Source du 12 déc. 2023 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W313027623 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2023.tar.gz#ASS_2023/ASS20230050.taz
2023
Modification de l’objet déclaré
pratique de la médiation en recevant des médiés ou de l'autorité judiciaire la mission d'exécuter les missions de médiation ; organiser le recours à la médiation en fixant les modalités d'intervention des médiateurs et en assurant leur formation ; agréer les médiateurs remplissant les conditions définies par le règlement intérieur ; arrêter la liste des médiateurs et leur domaine d'intervention ; centraliser les demandes de médiation ; désigner, à la demande des médiés, un notaire en exercice, un notaire honoraire ou un notaire retraité pour effectuer une médiation ; établir un règlement intérieur et une charte déontologique du médiateur et veiller à leur respect ; régler tout conflit susceptible de naître à l'occasion de l'activité de médiation ; oeuvrer à la promotion et au développement de la médiation ; nouer et développer des partenariats en vue d'assurer le développement de la médiation ; oeuvrer à la formation des notaires à la médiation ainsi qu'à leur perfectionnement
4 déc. 2023
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 202300500647 · Source du 12 déc. 2023 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W313027623 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2023.tar.gz#ASS_2023/ASS20230050.taz
2018
Création de l’association
28 févr. 2018
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 201800090477 · Source du 3 mars 2018 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W313027623 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2018.tar.gz#ASS20180009.taz

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Détails du registre

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Lieu déclaré

Commune: Toulouse (31555) · rattachement exact par coordonnées
Code postal: 31000
Département: 31
Région: Occitanie
Adresse: 11 BD des Recollets, 31000 Toulouse

Coordonnées publiées : 43.58424, 1.44022

Identifiants

RNA: W313027623
ID Source: W313027623

Dates de collecte

Mis à jour dans la source: 12 déc. 2023
Importé dans AssoRadar: 1 oct. 2026

Détails du registre RNA

Catégorie officielle (RNA): organisation de professions (hors caractère syndical)
Type: Association déclarée
Groupement: Simple
État: Active
Gestionnaire: 313P
Nom court: CMNO
Adresse de gestion: 11 BOULEVARD DES ReCOLLETS, 31000 TOULOUSE

Dates du registre

Publication au JOAFE: 3 mars 2018
Dernière déclaration en préfecture: 4 déc. 2023

Sources et limites de cette fiche

Signaux de qualité

Localisation: localisation précise
Objet déclaré: objet lisible
Fraîcheur: donnée ancienne
Classement: classement à vérifier

Ce que cette fiche couvre

Identité : RNA mis à jour le 12 déc. 2023, importé le 1 oct. 2026. La date d’import n’est pas une nouvelle déclaration de l’association.
Non établi : le rattachement à un SIREN n’est pas prouvé, donc les données d’entreprise (activité, emploi, établissements, comptes, marchés) ne sont pas affichées. Leur absence ici ne signifie pas qu’elles n’existent pas.
Couverture partielle : anciens noms, liste détaillée des établissements et marchés publics ne sont pas nécessairement exhaustifs dans cet extrait.

Les registres publics d’associations peuvent être incomplets ou obsolètes. Les résumés générés ne sont que des interprétations probables du registre, et les informations importantes doivent être vérifiées auprès de l’association ou d’une source officielle.

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