Compagnie des experts traducteurs pres la cour administrative dappel de toulouse et les tribunaux administratifs de son ressort

Toulouse · 31000

Vérifiez le RNA et l’adresse pour identifier la bonne association.

Non établi : l’activité réelle aujourd’hui et le rattachement à un SIREN.

Objet déclaré : regrouper les experts inscrits sur le tableau de la Cour Administrative dAppel de Toulouse Apporter son entier concours a ladministration de la justice administrative, en restant en contact etroit, par sa presence, avec les chefs de juridictions de la Cour Administrative dAppel et des tribunaux administratifs de son ressort pour contribuer au bon fonctionnement de lexpertise devant lordre administratif Representer ses adherents devant les differents ordres juridictionnels francais et europeens, ainsi que des federations ou compagnies dexperts qui y sont rattachees Aider a resoudre les differends qui pourraient survenir entre les experts eux-memes Assurer la defense des interets moraux et materiels de ses membres Recueillir les suggestions et doleances des membres et de les assister en toutes circonstances, devant la Cour Administrative dAppel et les tribunaux administratifs de son ressort Contribuer a la formation de ses membres Former des postulants, de facon a permettre a la Cour Administrative dAppel et aux tribunaux administratifs de son ressort, de connaitre les candidats a linscription, avertis et formes Tenir a jour la liste des membres de la Compagnie etablie par discipline et specialites et den assurer une large diffusion Conserver et de transmettre les traditions dhonneur, dethique, de dignite, dindependance, de probite et de competence qui doivent etre la regle de conduite des experts de justice Soumettre a cet effet ses membres a une discipline librement acceptee, et detudier toutes les questions pouvant se rattacher a lexercice de leurs fonctions