Cour administrative dappel de bordeaux lien dexperts C. A. A. B. L. E.

Bordeaux · 33000

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Identifiant RNA: W332011913
Nature juridique: Association déclarée
Adresse déclarée: Cour Administrative dAppel, 17 COUR2 de Verdun, 33000 Bordeaux

SIREN
829614130 (identité vérifiée le 20 sept. 2026) · Rattachement vérifié

Source officielle · recherche-entreprises

Consulter la source · Réf. 829614130 · Source du 6 déc. 2025 · Collecté le 20 sept. 2026

exact RNA: queried W332011913, provider returned W332011913

Sirene au 6 déc. 2025

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Non établi : l’activité réelle aujourd’hui.

Objet déclaré : apporter a la Cour Administrative dAppel de Bordeaux et aux Tribunaux Administratifs de son ressort sont entier concours afin dameliorer les conditions de lintervention des experts dans les missions que ces juridictions leur confieront, contribuer au developpement et au rayonnement de letat de droit en France, en Europe et dans le monde, de participer a la promotion du droit francais, notamment en matiere de droit procedural, promouvoir et transmettre les valeurs morales et ethiques de dignite, dindependance et de probite qui doivent etre la regle de conduite des experts de justice, soumettre a cet effet, ses membres a une discipline librement acceptee et etudier toutes les questions pouvant se rattacher a lexercice de leurs missions, resoudre, par larbitrage amiable les differends qui pourraient survenir, soit entre les experts eux-memes, soit avec des tiers en cas de differends etrangers a lexecution dune expertise prescrite par le juge, centraliser les suggestions des experts inscrits, dassurer la defense de leurs interets moraux et materiels et de les representer en toutes circonstances et devant toutes les administrations et toutes les juridictions, contribuer a la formation de ses membres, tant sur le plan juridictionnel que technique en organisant etou en prenant part aux conferences, congres ou manifestations de societes savantes, techniques ou juridiques dont les travaux sont lies a lexpertise, creer, developper, maintenir et mettre a disposition des acteurs de la justice une base de donnees moderne et adaptee a son epoque comprenant une documentation sur lexpertise en matiere administrative, publier chaque annee sur support electronique un annuaire des membres de la Compagnie etablie par discipline et specialites et den assurer une tres large diffusion

Établissements: 1 établissement actif

Cet indice repose sur un document public daté ; il ne certifie pas l’activité actuelle de l’association.

Source de données : RNA agrégé (data.gouv.fr)

Historique officiel

2015
Modification de l’objet déclaré
apporter à la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux et aux Tribunaux Administratifs de son ressort sont entier concours afin d'améliorer les conditions de l'intervention des experts dans les missions que ces juridictions leur confieront, contribuer au développement et au rayonnement de l'état de droit en France, en Europe et dans le monde, de participer à la promotion du droit français, notamment en matière de droit procédural, promouvoir et transmettre les valeurs morales et éthiques de dignité, d'indépendance et de probité qui doivent être la règle de conduite des experts de justice, soumettre à cet effet, ses membres à une discipline librement acceptée et étudier toutes les questions pouvant se rattacher à l'exercice de leurs missions, résoudre, par l'arbitrage amiable les différends qui pourraient survenir, soit entre les experts eux-mêmes, soit avec des tiers en cas de différends étrangers à l'exécution d'une expertise prescrite par le juge, centraliser les suggestions des experts inscrits, d'assurer la défense de leurs intérêts moraux et matériels et de les représenter en toutes circonstances et devant toutes les administrations et toutes les juridictions, contribuer à la formation de ses membres, tant sur le plan juridictionnel que technique en organisant et/ou en prenant part aux conférences, congrès ou manifestations de sociétés savantes, techniques ou juridiques dont les travaux sont liés à l'expertise, créer, développer, maintenir et mettre à disposition des acteurs de la justice une base de données moderne et adaptée à son époque comprenant une documentation sur l'expertise en matière administrative, publier chaque année sur support électronique un annuaire des membres de la Compagnie établie par discipline et spécialités et d'en assurer une très large diffusion.
24 mars 2015
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 201500140544 · Source du 4 avr. 2015 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W332011913 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2015.tar.gz#ASS20150014.taz
2011
Création de l’association
21 mars 2011
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 201100140616 · Source du 2 avr. 2011 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W332011913 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2011.tar.gz#ASS20110014.taz

Activité et emploi

Activité principale (INSEE): Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire (94.99Z)
Établissements: 1
SIRET (siège): 82961413000013
État administratif (INSEE): Active
Immatriculation Sirene: 21 mars 2011

Le code NAF décrit une activité administrative et ne remplace pas l’objet déclaré.

Statuts et reconnaissances

Économie sociale et solidaire (ESS)
Signalé par l’Annuaire des Entreprises ; consulter le registre compétent pour confirmation.
Source officielle · recherche-entreprises
Consulter la source · Réf. 829614130 · Source du 6 déc. 2025 · Collecté le 20 sept. 2026
exact RNA: queried W332011913, provider returned W332011913

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Détails du registre

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Lieu déclaré

Commune: Bordeaux (33063) · rattachement exact par coordonnées
Code postal: 33000
Département: 33
Région: Nouvelle-Aquitaine
Adresse: Cour Administrative dAppel, 17 COUR2 de Verdun, 33000 Bordeaux

Coordonnées publiées : 44.84910, -0.57541

Identifiants

RNA: W332011913
SIREN: 829614130 (identité vérifiée le 20 sept. 2026)
ID Source: W332011913

Dates de collecte

Mis à jour dans la source: 29 avr. 2026
Importé dans AssoRadar: 1 oct. 2026

Détails du registre RNA

Catégorie officielle (RNA): JUSTICE
Type: Association déclarée
Groupement: Simple
État: Active
Gestionnaire: 332P
Nom court: C.A.A.B.L.E.
Adresse de gestion: 40 RUE DE LARSENAL, 33000 BORDEAUX

Dates du registre

Publication au JOAFE: 2 avr. 2011
Dernière déclaration en préfecture: 28 oct. 2025

Sources et limites de cette fiche

Signaux de qualité

Localisation: localisation précise
Objet déclaré: objet lisible
Fraîcheur: mise à jour récente
Classement: classement à vérifier

Ce que cette fiche couvre

Identité : RNA mis à jour le 29 avr. 2026, importé le 1 oct. 2026. La date d’import n’est pas une nouvelle déclaration de l’association.
Organisation : Sirene, rattachement vérifié au SIREN le 20 sept. 2026.
Couverture partielle : anciens noms, liste détaillée des établissements et marchés publics ne sont pas nécessairement exhaustifs dans cet extrait.

Les registres publics d’associations peuvent être incomplets ou obsolètes. Les résumés générés ne sont que des interprétations probables du registre, et les informations importantes doivent être vérifiées auprès de l’association ou d’une source officielle.

Comment lire les états de fiabilité ?

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