Procureurs responsables

Saint-Jean-De-Vedas · 34430

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Non établi : l’activité réelle aujourd’hui et le rattachement à un SIREN.

Objet déclaré : faire reconnaitre la competence exclusive du Ministre de la Justice sagissant du traitement des reclamations administratives visant les fautes commises par les membres du parquet elle soutient toute initiative tendant a la formation, a la promotion et a la defense de ces droits elle combat linjustice, larbitraire et toue atteinte aux droits des individus ou des collectivites par des magistrats ou des agents de letat en particulier, lassociation soutien qua laune de larticle 15 de la declaration des droits de lhomme et du citoyen de 1789 ensemble avec larticle 5 de la la loi du 22 decembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, cest exclusivement au Garde des Sceaux, ministre de la justice quil incombe de traiter les reclamations administratives visant les membres du parquet or, les Gardes des Sceaux successifs depuis quelques decennies se refugient a tort, derriere les principes dindependance des magistrats et de separation des pouvoirs pour se declarer incompetents sagissant du traitement de reclamations visant des membres du parquet lassociation procureurs responsables denonce le vide juridique et labsence totale de recours resultant de la defaillance manifestement volontaire des gardes des sceaux elle combat toute atteinte aux droits de lHomme et du Citoyen, tout crime contre lhumanite, tout usage de la torture ou de traitements inhumains ou degradants elle combat toute incitation a la haine, au racisme ou a la xenophobie comme toute discrimination fondee sur la nationalite ou lorigine nationale ou ethnique, le sexe, lage, letat de sante, un handicap, lorientation sexuelle, lactivite syndicale, les opinions politiques et religieuses, ou la situation sociale ou familiale elle encourt a la democratie au sein de la nation francaise lassociation poursuit ses objectifs en dehors de tout engagement partisan ou confessionnel lassociation peut accomplir tous actes et entreprendre toutes confessionnel lassociation peut accomplir tous actes et entreprendre toutes actions pour la realisation de son objet, entre autres par des publications, des conferences, des formations, des interventions aupres des autorites elle peut egalement agir en justice