Pas sans nous 34

Montpellier · 34080

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Non établi : l’activité réelle aujourd’hui et le rattachement à un SIREN.

Objet déclaré : conformement a sa Charte des valeurs dictee par la Coordination Nationale Pas Sans Nous, notre association a pour objet laction en faveur de legalite des droits, de la dignite et de la defense des droits et des interets des habitant-e-s des quartiers populaires sur lensemble du territoire departementale de lHerault r Notre association vise a favoriser, soutenir, ou creer des dynamiques participatives ascendantes initiees par ou avec les habitant-e-s r Elle vise a mobiliser, a assurer leffectivite des processus de democratie locale, participative et contributive, a reconnaitre lexpertise des habitants dont leurs expertises dusage, a garantir et assurer le respect des obligations relatives a linformation, a la consultation des habitant-e- s, a la concertation, a la demarche de co-construction, a la co-formation, a la presence de plein droit des habitant-e-s dans les instances decisionnaires des politiques publiques aux niveaux local et national, ainsi qua promouvoir la co-decision dans les politiques publiques dans une posture independante des pouvoirs publics, notamment, et de maniere non restrictive, tels que le prevoient les textes en vigueur, en particulier : r -tles traites internationaux ratifies par la France r -tle preambule de la Constitution et les textes auxquels il fait reference r -tlarticle 72-1 de la Constitution francaise r -tla loi dorientation ndeg 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a ladministration territoriale de la Republique et larticle L 2141-1 du Code General des Collectivites Territoriales r -tla loi ndeg 95-115 du 4 fevrier 1995 dorientation pour lamenagement et le developpement du territoire r -tla loi du 27 fevrier 2002 relative a la democratie de proximite r -tla loi ndeg 2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertes et responsabilites locales et son decret dapplication du 6 decembre 2005 relatif a la consultation des electeurs, ainsi que les articles L 1112-15 et suivants du Code general des collectivites territoriales r -t- la loi ndeg 2014-173 du 21 fevrier 2014 de programmation pour la ville et la cohesion urbaine et ses decrets dapplication r -t- et tous les textes relatifs aux processus de democratie locale, participative et contributive, mis en oeuvre a ce jour et a venir r Lassociation a la capacite dagir en justice pour la defense de ses interets personnels, la defense des interets communs de ses membres ou la defense de certains interets collectifs de portee generale, en relation avec son objet Elle peut agir par tout moyen et intenter tout type daction en justice, tant devant le juge judiciaire que devant le juge administratif, notamment en recours pour exces de pouvoir ou recours de plein contentieux r Lassociation est appelee a participer a differentes instances institutionnelles relevant de lensemble de ses domaines de competence et en particulier celles de la politique de la ville r Elle constitue une plateforme dechanges, de discussions, de mutualisations, de coordinations, et dorganisations dactions entre les acteurs des quartiers populaires notamment r Enfin, elle peut etablir, aux niveaux local etou national, des alliances ou des convergences ponctuelles avec dautres acteurs, reseaux, collectifs, associations, partageant une ethique, des valeurs et des objectifs respectant la Charte de la Coordination nationale Pas sans Nous