l'avocat et l'enfant

Historique officiel

1. 2024

   Modification de l’objet déclaré

   regrouper les avocats intéressés par la défense, l'assistance et le conseil des mineurs et des jeunes majeurs ; assurer la formation desdits avocats, et de toute personne intéressée par la défense, l'assistance, le conseil des mineurs et des jeunes majeurs ; assurer l'information et la promotion des droits de l'enfant ; ester en justice pour la protection des intérêts de l'aae en tant que personne morale, de ceux de ses membres et pour les intérêts collectifs liés à la protection des mineurs, dès lors que ceux-ci rentrent dans son objet social ; assurer la mission d'administrateur ad hoc du mineur victime ou du mineur auteur aux fins d'assistance ou de représentation du mineur dans le cadre des actions pénales, pour des procédures dans lesquelles le mineur n'a pas de représentant légal ou qu'il existe une opposition d'intérêt avec ses représentants légaux, dans les conditions déterminées par la loi ; les conditions d'exercices de cette mission sont définies dans le règlement intérieur de l'association conformément aux règles applicables ; en aucun cas la mission de l'administrateur ad hoc confiée à l'association l'avocat et l'enfant aux seules fins de représentation et d'assistance en justice du mineur victime ou du mineur auteur, ne portera sur l'administration aux bien et ne pourra emporter une quelconque condamnation de l'association l'avocat et l'enfant en tant que civilement responsable du mineur auteur

   17 janv. 2024

   Source officielle · JOAFE

   Consulter la source · Réf. 202400050819 · Source du 30 janv. 2024 · Collecté le 1 sept. 2026

   exact RNA: W343031899 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2024.tar.gz#ASS_2024/ASS20240005.taz

2. 2023

   Transfert du siège social

   « 34000 Montpellier » → « Maison des Avocats 14 rue Marcel de Serres 34000 Montpellier »

   21 nov. 2023

   Source officielle · JOAFE

   Consulter la source · Réf. 202400040882 · Source du 23 janv. 2024 · Collecté le 1 sept. 2026

   exact RNA: W343031899 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2024.tar.gz#ASS_2024/ASS20240004.taz

3. 2023

   Modification de l’objet déclaré

   regrouper les avocats intéressés par la défense, l'assistance et le conseil des mineurs et des jeunes majeurs; assurer la formation desdits avocats, et de toute personne intéressée par la défense, l'assistance, le conseil des mineurs et des jeunes majeurs; assurer l'information et la promotion des droits de l'enfant; ester en justice pour la protection des intérêts de l'AAE en tant que personne morale, de ceux de ses membres et pour les intérêts collectifs liés à la protection des mineurs, dès lors que ceux-ci rentrent dans son objet social; assurer la mission d'administrateur ad hoc du mineur victime ou du mineur auteur aux fins d'assistance ou de représentation du mineur dans le cadre des actions pénales, pour des procédures dans lesquelles le mineur n'a pas de représentant légal ou qu'il existe une opposition d'intérêt avec ses représentants légaux, dans les conditions déterminées par la loi; les conditions d'exercices de cette mission sont définies dans le règlement intérieur de l'association conformément aux règles applicables; en aucun cas la mission de l'administrateur ad hoc confiée à l'Association l'Avocat et l'Enfant aux seules fins de représentation et d'assistance en justice du mineur victime ou du mineur auteur, ne portera sur l'Administration aux bien et ne pourra emporter une quelconque condamnation de l'Association l'Avocat et l'Enfant en tant que civilement responsable du mineur auteur;

   21 nov. 2023

   Source officielle · JOAFE

   Consulter la source · Réf. 202400040882 · Source du 23 janv. 2024 · Collecté le 1 sept. 2026

   exact RNA: W343031899 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2024.tar.gz#ASS_2024/ASS20240004.taz

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Ce que cette fiche couvre

• Identité : RNA mis à jour le 30 janv. 2024, importé le 1 oct. 2026. La date d’import n’est pas une nouvelle déclaration de l’association.
• Non établi : le rattachement à un SIREN n’est pas prouvé, donc les données d’entreprise (activité, emploi, établissements, comptes, marchés) ne sont pas affichées. Leur absence ici ne signifie pas qu’elles n’existent pas.
• Couverture partielle : anciens noms, liste détaillée des établissements et marchés publics ne sont pas nécessairement exhaustifs dans cet extrait.

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