Centre darbitrage et de mediation de bretagne

Rennes · 35000

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Identifiant RNA: W353001401
Nature juridique: Association déclarée
Adresse déclarée: Chambre de Commerce et dIndustrie, 2 AV de la Prefecture, 35000 Rennes

Non établi : l’activité réelle aujourd’hui et le rattachement à un SIREN.

Objet déclaré : sur le fondement des dispositions legales et reglementaires, et, particulierement, de celles du livre IV : larbitrage du code de procedure civile et conformement a son propre reglement darbitrage joint aux presents statuts : dune part, de procurer aux personnes physiques ou morales souhaitant compromettre sur un droit dont elles ont la libre disposition, la solution des differents dont elle est saisie dautre part, doffrir a ces memes personnes les divers moyens materiels et humains necessaires a cette fin et par ailleurs, de procurer aux entreprises commercants, artisans, societes commerciales qui le souhaitent un mode amiable de reglement des conflits par lentreprise dun tiers le mediateur ou le conciliateur consistant a restaurer la relation entre deux ou plusieurs parties et a faciliter la recherche dune solution negociee lassociation pourra se livrer a toutes activites et effectuer toutes operations entrant dans cet objet ou tendant a en favoriser la realisation

Source de données : RNA agrégé (data.gouv.fr)

Historique officiel

Anciens noms
CENTRE D'ARBITRAGE DE BRETAGNE.

2012
Changement de nom
« CENTRE D'ARBITRAGE DE BRETAGNE. » → « CENTRE D'ARBITRAGE ET DE MEDIATION DE BRETAGNE. »
Date de publication ; date de l’événement non disponible.
22 sept. 2012
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 201200380698 · Source du 22 sept. 2012 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W353001401 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2012.tar.gz#ASS20120038.taz
2012
Modification de l’objet déclaré
sur le fondement des dispositions légales et réglementaires, et, particulièrement, de celles du livre IV : l'arbitrage du code de procédure civile ; et conformément à son propre règlement d'arbitrage joint aux présents statuts : d'une part, de procurer aux personnes physiques ou morales souhaitant compromettre sur un droit dont elles ont la libre disposition, la solution des différents dont elle est saisie ; d'autre part, d'offrir à ces mêmes personnes les divers moyens matériels et humains nécessaires à cette fin et par ailleurs, de procurer aux entreprises (commerçants, artisans, sociétés commerciales) qui le souhaitent un mode amiable de règlement des conflits par l'entreprise d'un tiers (le médiateur ou le conciliateur) consistant à restaurer la relation entre deux ou plusieurs parties et à faciliter la recherche d'une solution négociée ; l'association pourra se livrer à toutes activités et effectuer toutes opérations entrant dans cet objet ou tendant à en favoriser la réalisation.
Date de publication ; date de l’événement non disponible.
22 sept. 2012
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 201200380698 · Source du 22 sept. 2012 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W353001401 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2012.tar.gz#ASS20120038.taz

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Détails du registre

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Lieu déclaré

Commune: Rennes (35238) · rattachement exact par coordonnées
Code postal: 35000
Département: 35
Région: Bretagne
Adresse: Chambre de Commerce et dIndustrie, 2 AV de la Prefecture, 35000 Rennes

Coordonnées publiées : 48.12709, -1.69304

Identifiants

RNA: W353001401
ID Source: W353001401

Dates de collecte

Mis à jour dans la source: 24 sept. 2012
Importé dans AssoRadar: 27 sept. 2026

Détails du registre RNA

Catégorie officielle (RNA): contrôle judiciaire, associations de personnels de justice
Type: Association déclarée
Groupement: Simple
État: Active
Gestionnaire: 353P
Nom court: CENTRE DARBITRAGE ET DE MEDIATION
Adresse de gestion: CHAMBRE DE COMMERCE ET DINDUSTRIE, 2 AVENUE DE LA PReFECTURE, 35000 RENNES

Dates du registre

Publication au JOAFE: 4 mars 1970
Dernière déclaration en préfecture: 6 sept. 2012

Sources et limites de cette fiche

Signaux de qualité

Localisation: localisation précise
Objet déclaré: objet lisible
Fraîcheur: donnée ancienne
Classement: classement à vérifier

Ce que cette fiche couvre

Identité : RNA mis à jour le 24 sept. 2012, importé le 27 sept. 2026. La date d’import n’est pas une nouvelle déclaration de l’association.
Non établi : le rattachement à un SIREN n’est pas prouvé, donc les données d’entreprise (activité, emploi, établissements, comptes, marchés) ne sont pas affichées. Leur absence ici ne signifie pas qu’elles n’existent pas.
Couverture partielle : anciens noms, liste détaillée des établissements et marchés publics ne sont pas nécessairement exhaustifs dans cet extrait.

Les registres publics d’associations peuvent être incomplets ou obsolètes. Les résumés générés ne sont que des interprétations probables du registre, et les informations importantes doivent être vérifiées auprès de l’association ou d’une source officielle.

Comment lire les états de fiabilité ?

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