Elvea bretagne

Rennes · 35042

Vérifiez le RNA et l’adresse pour identifier la bonne association.

Non établi : l’activité réelle aujourd’hui et le rattachement à un SIREN.

Objet déclaré : mettre en uvre les missions imparties aux organisations de producteurs par larticle 152 de locm, dans linteret de ses adherents producteurs de bovins, dans le territoire defini a larticle 4 pour la viande bovine, et notamment les missions suivantes : concentrer loffre et organiser la mise en marche de la production de ses adherents conformement a larticle 152, paragraphe 1, c, i de locm, en negociant un accord-cadre pour tout ou partie de leur production aupres des acheteurs designes en application dun mandat conformement a larticle l 631-24 ii du crpm a cet effet, elle agit comme mandataire pour la commercialisation des produits de ses adherents en application dun mandat ecrit non cessible de chaque producteur portant sur tout ou partie de leur production designer les acheteurs aupres desquels les producteurs sengagent a apporter tout ou partie de leur production conformement a larticle d 551-22 du crpm assurer le contact avec les acheteurs, de leur proposer puis de conclure avec eux des accords-cadres conformes aux exigences de larticle l 631-24 du crpm a titre accessoire, proposer aux acheteurs la realisation de prestations de services consistant notamment a effectuer des controles et suivis aupres des producteurs visant a leur garantir que les produits satisfont aux exigences contractuelles notamment en termes de qualite, sans partage entre les adherents des benefices ainsi realises organiser la mise en place dun dispositif destine a assurer a ses adherents, le retour dinformation sur le suivi des animaux commercialises par lassociation ainsi que sur le contenu des accords-cadres negocies par celle-ci realiser la facturation des produits commercialises pour le compte de ses adherents sur la base dun mandat ecrit distinct, a moins que cette facturation nait ete deleguee a un tiers ou a lacheteur sur decision dassemblee generale en application de larticle l 631-24 v du crpm realiser le cas echeant le transfert des complements de prix correspondant a des majorations qualite ou de centraliser les paiements conformement aux accords-cadres organiser la mise en place dun dispositif de traitement des informations provenant de ses adherents, offrant des garanties de confidentialite et dagregation des donnees traitees, afin de determiner les volumes de production a commercialiser ainsi que leur suivi qualitatif au regard des criteres prevus dans les cahiers des charges, conformement a lobjectif dassurer la programmation de la production et son adaptation a la demande, notamment en termes de qualite et de quantite, prevu par larticle 152 paragraphe 1, point c, i de locm prevoir des regles en matiere dinformation sur la production, de production, de commercialisation et de protection de lenvironnement realiser un autocontrole de lop pour sa mise en conformite sur les principaux criteres de reconnaissance de rendre des services a ses adherents et de leur proposer des formations dans un but damelioration technique notamment en particulier, elvea bretagne mene une ou plusieurs des activites visees au paragraphe 1, point b i a vii de larticle 152 de locm telles que celles : de contribuer a la promotion conjointe des produits de ses adherents conformement a larticle 152 paragraphe 1, point b, iii , notamment par la participation et lorganisation devenements locaux et regionaux concours, foires, ventes danimaux, animations en magasins, etc , mise en avant danimaux vivants pour la vente aux abatteurs dorganiser conjointement le controle de la qualite conformement a larticle 152 paragraphe 1, point b, iv notamment par la mise en uvre de chartes de bonnes pratiques en elevage et de qualifications delevage, et la mise en place de demarches filieres en terme de qualite et la realisation de controles de la qualite