Association des specialistes de lappel de louest

Rennes · 35000

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Non établi : l’activité réelle aujourd’hui et le rattachement à un SIREN.

Objet déclaré : grouper ceux qui exercent habituellement une profession ou une activite professionnelle exigeant une specialisation en procedure dappel etre un organe representatif des professionnels specialistes de la procedure dappel et etre un interlocuteur a legard des juridictions dappel, notamment de la Cour dappel de Rennes, ainsi quaupres de toutes autorites publiques, des Universites, de tous ordres et associations, de toutes institutions privees professionnelles ou autres faire reconnaitre la specificite de la procedure dappel et de promouvoir la procedure dappel notamment aupres du milieu professionnel et universitaire proposer a ses membres toutes formations ou perfectionnement en toute matiere juridique etablir a legard des professionnels specialistes de la procedure dappel des regles de conduite, deontologiques, dethique professionnelle, de mettre en place des usages et de veiller a leur respect defendre les interets collectifs et individuels des professionnels specialistes de la procedure dappel, aux fins de realiser cet objet, lassociation utilisera les moyens daction suivants : organisation de manifestations, seminaires, conferences, formations, stages, reunions, diffusion dinformations notamment juridiques, par tous moyens, et notamment par tout support papier ou numerique, et par linternet, a destination des membres de lassociation et des tiers, lassociation pourra offrir des produits a la vente ou fournir des services en rapport avec son objet, mise en place dun site internet, chaque membre sengage a participer activement a la realisation de lobjet, sous peine de radiation