Association indication geographique granit de bretagne-ig granit de bretagne

Rennes · 35000

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Non établi : l’activité réelle aujourd’hui.

Objet déclaré : missions dinteret general liees a la defense et a la gestion de lindication geographique Granit de Bretagne, notamment elaborer le projet de cahier des charges ainsi que tout projet de modification, le soumettre a lhomologation de lInstitut national de la Propriete Industrielle INIPI, contribuer a son application par les operateurs et participer a la mise en oeuvre des plans de controle sassurer que les operations de controle des operateurs par les organismes devaluation de la conformite sont effectuees dans les conditions fixees par le cahier des charges informer lINPI des resultats des controles effectues et des mesures correctives appliquees sassurer de la representativite des operateurs dans ses regles de composition et de fonctionnement tenir a jour la liste des operateurs et la transmettre periodiquement a lorganisme devaluation de la conformite et a lINPI participer aux actions de defense, de protection et de valorisation de lindication geographique, des produits et du savoir faire ainsi qua la connaissance statistique du secteur elaborer les plans de controle conjointement avec lorganisme devaluation de la conformite donner son avis sur les plans de controle etre linterlocuteur de lorganisme devaluation de la conformite le cas echeant, exclure, apres mise en deleure,tout operateur qui ne respecte pas le cahier des charges et qui na pas pris les mesures correctives lassociation a vocation a etre reconnue par lINPI en qualite dorganisme de defense et de gestion de lindication geographique Granit de Bretagne la promotion de lindication geographique Granit de Bretagne la defense des interets materiels et moraux de ses adherents dans le cadre de lindication geographique par tous les moyens et notamment par voie daction en justice, sur la base notamment des dispositions des articles L.115-16 et suivant du code la consommation

Cet indice repose sur un document public daté ; il ne certifie pas l’activité actuelle de l’association.