Association bretagne cotentin pour les professions liberales A. B. C. P. L.

Saint-Malo · 35400

Vérifiez le RNA et l’adresse pour identifier la bonne association.

Non établi : l’activité réelle aujourd’hui.

Objet déclaré : regie par les presents statuts, lassociation a pour objet de fournir a ses membres adherents des services ou informations, qui leur permettent de developper lusage de la comptabilite et qui facilitent laccomplissement de leurs obligations administratives et fiscales lassociation doit leur fournir une analyse des informations economiques, comptables et financieres en matiere de prevention des difficultes economiques et financieres les formations proposees par lassociation sont egalement offertes au representant de ladherent lassociation ne peut agir en qualite de mandataire de ses membres par exception a ce principe, lassociation peut recevoir mandat de ses membres ayant adhere au systeme de transfert des donnees fiscales et comptables pour transmettre les informations correspondant aux obligations declaratives de ces membres elle a lobligation de proceder chaque annee a un examen en la forme des declarations de resultats de ses adherents et de leurs annexes, des declarations de taxes sur le chiffre daffaires si ladherent est assujetti a la TVA, puis a lexamen de leur coherence, de leur vraisemblance et de leur concordance et de demander a cet effet aux adherents tous renseignements utiles lassociation a lobligation de proceder aux controles de concordance, de coherence et de vraisemblance des declarations de resultats et de taxes sur le chiffre daffaires de ses adherents dans les six mois a partir de la date de reception des declarations des resultats par lassociation elle a lobligation de mettre a la dispostion de ses adherents un compte-rendu de mission dans les deux mois qui suivent la fin des operations de controle dans le meme delai, une copie de ce compte-rendu est transmise, par lassociation au service des impots des entreprises dont depend ladherent concerne

Cet indice repose sur un document public daté ; il ne certifie pas l’activité actuelle de l’association.