Centre de gestion du dauphine centre de gestion agree

Echirolles · 38130

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Non établi : l’activité réelle aujourd’hui.

Objet déclaré : le centre mixte de gestion agree d u da u p h i n e fonctionne dans le cadre des dispositions figurant aux articles 1649 quater k ter et 1649 quater k quater du code general des impots, et aux articles 371 z bis a 371 z sexdecies de lannexe ii du meme code ainsi que de celles contenues dans les instructions administratives subsequentes le centre mixte de gestion agree du dauphine a donc pour objet de fournir a ses adherents industriels, commercants, artisans ou agriculteurs les services mentionnes a larticle 371 a de lannexe ii du code general des impots dans les conditions prevues par cet article, et a leurs adherents membres de professions liberales et titulaires de charges et offices les services mentionnes a larticle 371 m, dans les conditions prevues par cet article il peut egalement fournir des prestations a toute entreprise, exercant dans les domaines de lindustrie, du commerce, de lartisanat ou de lagriculture, des services dassistance en matiere de gestion conformement a larticle 371 a bis de lannexe ii au cgi, et a tout professionnel, exercant une profession liberale ou titulaire de charges et offices, des services dassistance en matiere de gestion conformement a larticle 371 m bis de lannexe ii au cgi son objet est donc de fournir : -- a ses adherents industriels, commercants, artisans ou agriculteurs une assistance en matiere de gestion, et une analyse des informations economiques, comptables et financieres en matiere de prevention des difficultes economiques et financieres -- a ses adherents membres des professions liberales et les titulaires des charges et offices, de developper lusage de la comptabilite, une assistance en matiere de gestion, une analyse des informations economiques, comptables et financieres en matiere de prevention des difficultes economiques et financieres et de faciliter laccomplissement de leurs obligations administratives et fiscales et a l ensemble de ses adherents des services notamment dans les domaines suivants : - la dematerialisation et la teletransmission de ses declarations fiscalesr - la formation, linformation ayant trait au droit, a la fiscalite, a la comptabilite ou a la gestionr - la restitution de statistiquesr - lexamen de conformite fiscale prevu par le decret ndeg 2021--25 du 13 janvier 2021 portant creation de lexamen de conformite fiscaler - laudit technique lie a son activiter -- aux micro-entreprises adherentes au sens de larticle 3 du decret ndeg 2008--1354 du 18 decembre 2008 relatif aux criteres permettant de determiner la categorie dappartenance dune entreprise pour les besoins de lanalyse statistique et economique , - laide a la creation de laccompagnement en matiere commerciale et dans les domaines de la communicationr - laccompagnement dans le domaine de la transition numerique le centre mixte de gestion agree du dauphine peut elaborer pour ceux de ses membres adherents qui relevent dun regime reel dimposition les declarations relatives a leur activite professionnelle destinees a ladministration fiscale, lorsque ces membres en font la demande, et ce dans les conditions prevues par le 2deg de larticle 371 e et le 2deg de larticle 371q toutefois, ces declarations ne peuvent porter que sur une periode au cours de laquelle les interesses etaient membres de le centre mixte de gestion agree du dauphine le centre mixte de gestion agree du dauphine ne peut agir en qualite de mandataire de ses membres et ne peut, en particulier, presenter pour le compte de ses adherents des reclamations en matiere fiscale toutefois, il est fonde a recevoir mandat de ses membres pour teletransmettre aux services fiscaux les informations qui correspondent a leurs obligations declaratives

Cet indice repose sur un document public daté ; il ne certifie pas l’activité actuelle de l’association.