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Saint-Etienne-De-Saint-Geoirs · 38590

Vérifiez le RNA et l’adresse pour identifier la bonne association.

Non établi : l’activité réelle aujourd’hui.

Objet déclaré : le groupement demployeurs poursuit comme objectif principal la recherche dune utilite sociale, definie a larticle l3332-17-1 du code du travail modifie par la loi ndeg2014-856 du 31 juillet 2014 - article 11 la politique de remuneration du groupement demployeurs satisfait aux deux conditions suivantes : a la moyenne des sommes versees, y compris les primes, aux cinq salaries ou dirigeants les mieux remuneres nexcede pas, au titre de lannee pour un emploi a temps complet, un plafond fixe a sept fois la remuneration annuelle percue par un salarie a temps complet sur la base de la duree legale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est superieur soit 10 202 64 brut b les sommes versees, y compris les primes, au salarie ou dirigeant le mieux remunere nexcedent pas, au titre de lannee pour un emploi a temps complet, un plafond fixe a dix fois la remuneration annuelle mentionnee au point a soit 14 575 20 le groupement demployeurs a pour objet exclusif la mise a disposition aupres de ses membres dun ou plusieurs salaries, lies a ce groupement par un contrat de travail ecrit il peut egalement apporter a ses membres son aide ou ses conseils, en matiere demploi ou de gestion des ressources humaines le groupement demployeurs message sadresse a des etablissements de mission educative, de soin, daccompagnement, dinsertion sociale, danimation, de formation professionnelle, et tout autre activite au service dun public il participe de ce fait au developpement socio-economique ainsi qua lingenierie de linnovation sociale a ce titre, le ge releve de la convention collective nationale de travail des etablissements et services pour personnes inadaptees et les handicapes du 15 mars 1966, quil appliquera a ses salaries et sans effectuer doperations a but lucratif, dans le cadre et le respect de la loi du 25 juillet 1985 le ge sinscrit egalement dans le cadre de la loi cherpion du 28 a juillet 2011 sur a la securisation des parcours professionnels, dont larticle l 1253-9 garantit legalite de traitement entre les salaries des ge et ceux des entreprises aupres desquels ils sont mis a disposition, selon un calcul prorata temporis

Cet indice repose sur un document public daté ; il ne certifie pas l’activité actuelle de l’association.