Caisse autonome de reglements pecuniaires des avocats
Le Puy-En-Velay · 43000
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- Identifiant RNA
- W432001246
- Nature juridique
- Association déclarée
- Adresse déclarée
- Palais de Justice, PL du Breuil, 43000 Le Puy-en-Velay
Non établi : l’activité réelle aujourd’hui et le rattachement à un SIREN.
Objet déclaré : recevoir en qualite de depositaire les fonds, effets ou valeurs recus par les avocats pour le compte de leurs clients, den assurer la gestion conformement aux exigences legales et reglementaires et aux decisions prises par le conseil de lordre du barreau recevoir, conserver ou repartir les fonds qui lui sont confies en qualite de sequestre ou de depositaire conventionnel ou judiciaire gerer les fonds verses par letat au titre de laide juridique assurer la garantie suffisante des fonds manies par les avocats par la souscription dassurances au profit du justiciable accomplir toutes formalites se rapportant a ses activites tant judiciaires que juridiques participer par tous les moyens appropries au financement des services dinteret collectif de la profession et notamment des actions de formation, dinformation et de prevoyance ainsi quaux uvres sociales des barreaux et a la couverture des depenses de fonctionnement du service de laide juridictionnelle et au financement de laide acces au droit selon les decisions prises par le conseil de lordre
« derniere date publication enregistree :2002-04-20 »
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Repères dans le temps
Création déclarée en 1974
- Publication au JOAFE
- 13 déc. 1974
- Dernière déclaration en préfecture
- 13 sept. 2022
Source des dates : RNA · mise à jour 15 mars 2023.
Ces repères ne constituent pas un historique exhaustif des annonces JOAFE.
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Détails du registre
Afficher les champs et dates du registre
Lieu déclaré
- Commune
- Le Puy-En-Velay (43157) · rattachement exact par coordonnées
- Code postal
- 43000
- Département
- 43
- Région
- Auvergne-Rhône-Alpes
- Adresse
- Palais de Justice, PL du Breuil, 43000 Le Puy-en-Velay
Coordonnées publiées : 45.04179, 3.88327
Identifiants
- RNA
- W432001246
- ID Source
- W432001246
Dates de collecte
- Mis à jour dans la source
- 15 mars 2023
- Importé dans AssoRadar
- 1 oct. 2026
Détails du registre RNA
- Catégorie officielle (RNA)
- organisation de professions (hors caractère syndical), JUSTICE
- Type
- Association déclarée
- Groupement
- Simple
- État
- Active
- Gestionnaire
- 432P
- Nom court
- CARPA 43
- Adresse de gestion
- Palais de Justice, place du Breuil, 43000 LE PUY EN VELAY
- Observation
- derniere date publication enregistree :2002-04-20
Dates du registre
- Publication au JOAFE
- 13 déc. 1974
- Dernière déclaration en préfecture
- 13 sept. 2022
Sources et limites de cette fiche
Signaux de qualité
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- Localisation
- localisation précise
- Objet déclaré
- objet lisible
- Fraîcheur
- donnée ancienne
- Classement
- classement à vérifier
Ce que cette fiche couvre
- Identité : RNA mis à jour le 15 mars 2023, importé le 1 oct. 2026. La date d’import n’est pas une nouvelle déclaration de l’association.
- Non établi : le rattachement à un SIREN n’est pas prouvé, donc les données d’entreprise (activité, emploi, établissements, comptes, marchés) ne sont pas affichées. Leur absence ici ne signifie pas qu’elles n’existent pas.
- Couverture partielle : anciens noms, liste détaillée des établissements et marchés publics ne sont pas nécessairement exhaustifs dans cet extrait.
Les registres publics d’associations peuvent être incomplets ou obsolètes. Les résumés générés ne sont que des interprétations probables du registre, et les informations importantes doivent être vérifiées auprès de l’association ou d’une source officielle.
Comment lire les états de fiabilité ?
Vérifié indique un rattachement documentaire explicite, par exemple une correspondance exacte de SIREN. Non établi signale ce que les données disponibles ne permettent pas de confirmer. À vérifier signale des indications contradictoires, sans arbitrage automatique.