Federation departementale des chasseurs de loire atlantique

Nantes · 44200

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Non établi : l’activité réelle aujourd’hui et le rattachement à un SIREN.

Objet déclaré : la federation departementale des chasseurs de Loire-Atlantique a pour objet de participer a la mise en valeur du patrimoine cynegetique departemental et a la protection et a la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats elle assure la promotion et la defense de la chasse ainsi que des interets de ses adherents elle apporte son concours a la prevention du braconnage elle organise la formation des candidats aux epreuves theoriques et pratiques de lexamen pour la delivrance du permis de chasse elle apporte son concours a lorganisation materielle du permis de chasse elle conduit des actions dinformation, de formation, deducation de formation et dappui technique a lintention des gestionnaires des territoires et des chasseurs et du public et le cas echeant , des gardes-chasse particuliers elle peut gerer des reserves naturelles ou tout autre territoire a caractere protege elle exerce la gestion, pour la gestion des associations communales ou intercommunales de chasse agreees, missions qui lui sont confiees par la section 1 du chapitre II et du titre II du livre IV du code de lenvironnement et coordonne laction de ces associations elle assure la gestion des plans de chasse individuels conformement aux dispositions des articles L. 425-8 et L. 425-10 du code de lenvironnement elle assure la validation du permis de chasser et la delivrance des autorisations de chasse accompagnee elle conduit des actions de prevention des degats de gibier et assure lindemnisation des degats de grand gibier dans les conditions prevues par les articles L.426-1 et L.426-5 du codes de lenvironnement elle conduit egalement des actions pour surveiller les dangers sanitaires impliquant le gibier ainsi que des actions participant a la prevention de la diffusion de dangers sanitaires entre les especes de gibier, les animaux domestiques et lhomme elle conduit des actions concourant directement a la protection et a la reconquete de la biodiversite ou apportent un soutien financier a leur realisation a cette fin, elle contribue financierement au fonds mentionne a larticle L.421-14 du code de lenvironnement, pour un montant fixe par decret et qui ne peut etre inferieur a 5 euros par adherent ayant valide un permis de chasse dans lannee elle elabore, en association avec les proprietaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernes, un schema departemental de gestion cynegetique, conformement aux dispositions de larticle L.421-5 du code de lenvironnement les associations de chasse specialisee sont associees aux travaux de la Federation Departementale des Chasseurs de Loire-Atlantique la Federation Departementale des Chasseurs de Loire-Atlantique peut recruter, pour lexercice de ses missions, des agents de developpement mandates a cet effet ceux-ci veillent notamment au respect du schema departemental de gestion cynegetique la Federation Departementale des Chasseurs de Loire-Atlantique peut exercer les droits reconnus a la partie civile, en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre II et live IV du code de lenvironnement et des textes pris pour son application et portant un prejudice direct ou indirect aux interets collectifs, materiels et moraux quelle a pour objet de defendre