Compagnie des experts pres la cour administrative dappel de nantes

Nantes · 44100

Vérifiez le RNA et l’adresse pour identifier la bonne association.

Non établi : l’activité réelle aujourd’hui et le rattachement à un SIREN.

Objet déclaré : regrouper les experts inscrits sur le tableau de la Cour Administrative dAppel de Nantes apporter son entier concours a ladministration de la justice administrative, en restant en contact etroit, avec les chefs de juridictions de la Cour Administrative dAppel et des tribunaux administratifs de son ressort Caen, Nantes et Rennes pour contribuer au bon fonctionnement de lexpertise devant les juridictions de lordre administratif representer ses adherents devant les differents ordres juridictionnels francais et europeens, ainsi que devant les federations ou compagnies dexperts qui y sont rattachees aider a resoudre les differends qui pourraient survenir entre les experts eux-memes assurer la defense des interets moraux et materiels de ses membres recueillir les suggestions et doleances des membres et de les assister en toutes circonstances, devant la Cour Administrative dAppel de Nantes et les tribunaux administratifs de son ressort contribuer a la formation de ses membres en : assurant la formation de ses membres, tant sur le plan juridique, que technique elle pourra sous-traiter le programme defini a toute structure organisee pour ce faire et que le Conseil dAdministration aura validee organisant etou en prenant part a toutes conferences, congres ou manifestations de societes savantes, techniques ou juridiques, dont les travaux sont lies a lexpertise et susceptibles dinteresser les experts participant a des manifestations, des colloques, ou travaux organises par des juridictions administratives r former des postulants, de facon a permettre a la Cour Administrative dAppel et aux tribunaux administratifs de son ressort, de connaitre des candidats a linscription, avertis et formes donner son avis au President de la Cour Administrative dAppel de Nantes en vue de la designation chaque annee de deux membres de la Compagnie pour sieger au sein de la commission chargee de donner son avis sur les inscriptions au tableau des experts aupres des juridictions administratives du ressort de cette Cour conserver et de transmettre les traditions dhonneur, dethique, de dignite, dindependance, de probite et de competence qui doivent etre la regle de conduite des experts de justice etudier toutes les questions pouvant se rattacher a lexercice de leurs fonctions