Omga centre de gestion agree de France

Angers Cedex 01 · 49001

Vérifiez le RNA et l’adresse pour identifier la bonne association.

Identifiant RNA: W491000884
Nature juridique: Association déclarée
Adresse déclarée: 60 RUE du Bon Repos 40125, 49001 Angers Cedex 01

Non établi : l’activité réelle aujourd’hui et le rattachement à un SIREN.

Objet déclaré : fournir a ses membres adherents : une assistance en matiere de gestion une analyse des informations economiques, comptables et financieres en matiere de prevention des difficultes economiques et financieres plus particulierement pour les membres adherents des professions liberales et titulaires de charges et office, developper lusage de la comptabilite sous reserve des dispositions de lordonnance ndeg45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de lordre des experts-comptables et reglementant le titre et la profession dexpert-comptable et faciliter laccomplissement de leurs obligations administratives et fiscales un examen annuel de la concordance, la coherence et la vraisemblance des declarations de resultats et de leurs annexes, des declarations de taxes sur les chiffres daffaires et des declarations de cvae des entreprises adherentes ainsi que tous autres impots et taxes susceptibles detre verifies par lomga un examen periodique de sincerite des pieces justificatives dans les conditions prevues aux articles 371 e 4deg et 371 q 4deg de lannexe ii au code general des impots un compte-rendu de mission fonde sur lexamen de concordance, coherence et de vraisemblance des declarations de resultats, tva, cvae et des revenus encaisses a letranger, dont copie est transmise au service des impots des entreprises dont depend ladherent dans un delai de huit mois a compter de la reception par lomga des declarations et plus generalement, tout document rendu obligatoire par la legislation, ce delai est porte a 11 mois en cas de realisation dun examen periodique de sincerite tous services en fonction de ses moyens et de ses competences en matiere de gestion notamment dans les domaines de lassistance technique et de la formation ayant trait au droit, a la fiscalite, a la comptabilite ou a la gestion ces services sont reserves aux membres adherents une personne designee par ladherent peut cependant beneficier des formations proposees par lomga recevoir mandat de ses membres pour teletransmettre a ladministration fiscale, les declarations de resultats, leurs annexes et autres documents les accompagnant selon la procedure prevue par le systeme de transfert des donnees comptables et fiscales et de maniere generale, lomga realise toute mission que la loi lui impose et lui permet

Observation du registre

« Reprise => date ag=0000-00-00 reprise auto => date publication creation au JO a verifier »

Texte de la fiche source conservé tel quel. AssoRadar n’en déduit aucune contradiction ni réserve sur une date.

Source de données : RNA agrégé (data.gouv.fr)

Historique officiel

Anciens noms
CENTRE NATIONAL DE GESTION AGREE ET HABILITE (CGAC). · CENTRE DE GESTION AGREE DE FRANCE

2024
Changement de nom
« CENTRE DE GESTION AGREE DE FRANCE » → « OMGA CENTRE DE GESTION AGRÉÉ DE FRANCE »
22 mai 2024
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 202400241132 · Source du 11 juin 2024 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W491000884 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2024.tar.gz#ASS_2024/ASS20240024.taz
2024
Modification de l’objet déclaré
fournir à ses membres adhérents : une assistance en matière de gestion ; une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ; plus particulièrement pour les membres adhérents des professions libérales et titulaires de charges et office, développer l'usage de la comptabilité sous réserve des dispositions de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales ; un examen annuel de la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations de résultats et de leurs annexes, des déclarations de taxes sur les chiffres d'affaires et des déclarations de cvae des entreprises adhérentes ainsi que tous autres impôts et taxes susceptibles d'être vérifiés par l'omga ; un examen périodique de sincérité des pièces justificatives dans les conditions prévues aux articles 371 e (4°) et 371 q (4°) de l'annexe ii au code général des impôts ; un compte-rendu de mission fondé sur l'examen de concordance, cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats, tva, cvae et des revenus encaissés à l'étranger, dont copie est transmise au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent dans un délai de huit mois à compter de la réception par l'omga des déclarations et plus généralement, tout document rendu obligatoire par la législation, ce délai est porté à 11 mois en cas de réalisation d'un examen périodique de sincérité ; tous services en fonction de ses moyens et de ses compétences en matière de gestion notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ; ces services sont réservés aux membres adhérents ; une personne désignée par l'adhérent peut cependant bénéficier des formations proposées par l'omga ; recevoir mandat de ses membres pour télétransmettre à l'administration fiscale, les déclarations de résultats, leurs annexes et autres documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert des données comptables et fiscales et de manière générale, l'omga réalise toute mission que la loi lui impose et lui permet ;
22 mai 2024
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 202400241132 · Source du 11 juin 2024 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W491000884 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2024.tar.gz#ASS_2024/ASS20240024.taz
2013
Modification de l’objet déclaré
fournir à ses membres adhérents une assistance fiscale et d'aide à la gestion notamment en matière de formation ainsi qu'une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ; ces services sont réservés aux membres adhérents ; les formations proposées par l'organisme agréé sont également offertes au représentant de l'adhérent ; il ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres ; toutefois, le Centre peut recevoir mandat de ses membres ayant adhéré au système de transfert des données fiscales et comptables pour transmettre les informations correspondant aux obligations déclaratives de ceux-ci.
25 nov. 2013
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 201300490956 · Source du 7 déc. 2013 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W491000884 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2013.tar.gz#ASS20130049.taz
2009
Changement de nom
« CENTRE NATIONAL DE GESTION AGREE ET HABILITE (CGAC). » → « CENTRE DE GESTION AGREE DE FRANCE. »
Date de publication ; date de l’événement non disponible.
14 mars 2009
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 200900111246 · Source du 14 mars 2009 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W491000884 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2009.tar.gz#ASS20090011.taz
2009
Modification de l’objet déclaré
fournir à ses membres adhérents tous services en matière de gestion notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ainsi qu'une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ; ces services sont réservés aux membres adhérents ; les formation proposées par l'organisme agréé sont également offerts au représentant de l'adhérent ; il ne peut agir an qualité de mandataire de ses membres.
Date de publication ; date de l’événement non disponible.
14 mars 2009
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 200900111246 · Source du 14 mars 2009 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W491000884 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2009.tar.gz#ASS20090011.taz

Sites et liens publics

Site officiel
Déclaré par l’association · RNA
Consulter la source · Réf. W491000884 · Source du 11 juin 2024 · Collecté le 16 juin 2026
website field on the same registry record · RNA record W491000884

Explorer

Autres ensembles qui contiennent cette association.

Détails du registre

Afficher les champs et dates du registre

Lieu déclaré

Commune: Angers Cedex 01 (49007) · rattachement exact par coordonnées
Code postal: 49001
Département: 49
Région: Pays de la Loire
Adresse: 60 RUE du Bon Repos 40125, 49001 Angers Cedex 01

Coordonnées publiées : 47.45417, -0.54592

Identifiants

RNA: W491000884
ID Source: W491000884

Dates de collecte

Mis à jour dans la source: 11 juin 2024
Importé dans AssoRadar: 1 oct. 2026

Détails du registre RNA

Catégorie officielle (RNA): centres de gestion, centres juridiques, audits
Type: Association déclarée
Groupement: Simple
État: Active
Gestionnaire: 491P
Nom court: CENTRE DE GESTION AGREE .
Adresse de gestion: 60, RUE DU BON REPOS, CS 40125, 49000 ANGERS
Observation: Reprise => date ag=0000-00-00 reprise auto => date publication creation au JO a verifier

Dates du registre

Publication au JOAFE: 6 nov. 1979
Dernière déclaration en préfecture: 22 mai 2024

Sources et limites de cette fiche

Signaux de qualité

Localisation: localisation précise
Objet déclaré: objet lisible
Fraîcheur: donnée ancienne
Classement: classement à vérifier

Ce que cette fiche couvre

Identité : RNA mis à jour le 11 juin 2024, importé le 1 oct. 2026. La date d’import n’est pas une nouvelle déclaration de l’association.
Non établi : le rattachement à un SIREN n’est pas prouvé, donc les données d’entreprise (activité, emploi, établissements, comptes, marchés) ne sont pas affichées. Leur absence ici ne signifie pas qu’elles n’existent pas.
Couverture partielle : anciens noms, liste détaillée des établissements et marchés publics ne sont pas nécessairement exhaustifs dans cet extrait.

Les registres publics d’associations peuvent être incomplets ou obsolètes. Les résumés générés ne sont que des interprétations probables du registre, et les informations importantes doivent être vérifiées auprès de l’association ou d’une source officielle.

Comment lire les états de fiabilité ?

Vérifié indique un rattachement documentaire explicite, par exemple une correspondance exacte de SIREN. Non établi signale ce que les données disponibles ne permettent pas de confirmer. À vérifier signale des indications contradictoires, sans arbitrage automatique.