C. A. R. P. A. coutances-caisse des reglements pecuniaires effectues par les avocats de coutances
Coutances · 50200
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Ce registre est marqué comme non actif dans la source officielle · dissolution déclarée le 29 avr. 2010.
- Identifiant RNA
- W503000628
- Nature juridique
- Association déclarée
- Adresse déclarée
- Palais de justice, 50200 Coutances
Non établi : l’activité réelle aujourd’hui et le rattachement à un SIREN.
Objet déclaré : effectuer a titre de mandataire gratuit a la demande de ses membres, les reglements pecuniaires prevus par larticle 36 du decret ndeg72-783 du 25 aout 1972 et conformement aux dispositions du reglement interieur de lordre des avocats de Coutances effectuer eventuellement tous reglements pecuniaires quun adherent dans le cadre de son activite professionnelle, lui demanderait doperer constituer des sequestres de tous fonds, titres ou valeurs pour le comptes des clients des avocats
Historique officiel
Dissolution déclarée
30 juin 2010
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 201000280837 · Source du 10 juil. 2010 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W503000628 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2010.tar.gz#ASS20100028.taz
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Détails du registre
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Lieu déclaré
- Commune
- Coutances (50147) · rattachement exact par coordonnées
- Code postal
- 50200
- Département
- 50
- Région
- Normandie
- Adresse
- Palais de justice, 50200 Coutances
Coordonnées publiées : 49.05028, -1.44264
Identifiants
- RNA
- W503000628
- ID Source
- W503000628
Dates de collecte
- Mis à jour dans la source
- 10 juil. 2010
- Importé dans AssoRadar
- 27 sept. 2026
Détails du registre RNA
- Catégorie officielle (RNA)
- contrôle judiciaire, associations de personnels de justice
- Type
- Association déclarée
- Groupement
- Simple
- État
- Dissoute
- Gestionnaire
- 503S
- Nom court
- C.A.R.P.A. DE COUTANCES
- Adresse de gestion
- MAISON DE LAVOCAT, 6 RUE TOURVILLE, 50200 COUTANCES
Dates du registre
- Publication au JOAFE
- 17 avr. 1982
- Dernière déclaration en préfecture
- 30 juin 2010
- Dissolution déclarée
- 29 avr. 2010
Sources et limites de cette fiche
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- Localisation
- localisation précise
- Objet déclaré
- objet lisible
- Fraîcheur
- donnée ancienne
- Classement
- classement à vérifier
Ce que cette fiche couvre
- Identité : RNA mis à jour le 10 juil. 2010, importé le 27 sept. 2026. La date d’import n’est pas une nouvelle déclaration de l’association.
- Non établi : le rattachement à un SIREN n’est pas prouvé, donc les données d’entreprise (activité, emploi, établissements, comptes, marchés) ne sont pas affichées. Leur absence ici ne signifie pas qu’elles n’existent pas.
- Couverture partielle : anciens noms, liste détaillée des établissements et marchés publics ne sont pas nécessairement exhaustifs dans cet extrait.
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Comment lire les états de fiabilité ?
Vérifié indique un rattachement documentaire explicite, par exemple une correspondance exacte de SIREN. Non établi signale ce que les données disponibles ne permettent pas de confirmer. À vérifier signale des indications contradictoires, sans arbitrage automatique.