Soletdin

Saint-Lo · 50000

Vérifiez le RNA et l’adresse pour identifier la bonne association.

Non établi : l’activité réelle aujourd’hui et le rattachement à un SIREN.

Objet déclaré : cree pour devenir Personne morale Organisatrice PMO dans le cadre dun projet dautoconsommation collective loperation dautoconsommation est collective lorsque la fourniture delectricite est effectuee entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals lies entre eux au sein dune personne morale lintention du legislateur est que consommateurs et producteurs participent aux decisions et a la gouvernance de loperation cest une difference fondamentale par rapport aux fournisseurs delectricite qui nont pas lobligation dintegrer leurs clients au sein de leur personne morale les echanges entre eux sont regis de maniere classique par des contrats de vente ainsi producteurs et consommateurs doivent etre membres, associes ou adherents dune meme personne morale, appelee personne morale organisatrice PMO, ayant pour objectif lorganisation de loperation dautoconsommation collective, habilitee a les representer et ayant notamment en charge : de recueillir laccord des consommateurs et des producteurs pour participer a loperation, pour la collecte et la transmission de leurs courbes de consommation production de conclure avec le GRD un contrat via lequel lui seront notamment communiques les coefficients de repartition de la production associes a chaque consommateur davoir prealablement informe les consommateurs et les producteurs participants de la conclusion et du contenu du contrat dont les modalites de repartition de la production entre chacun des consommateurs et du surplus collectif eventuel entre chacun des producteurs dappliquer les modalites economiques afferentes a la part delectricite produite au sein de loperation qui peuvent prendre plusieurs formes : facturation delectricite, affectation dans les charges, dons de recuperer, verifier et analyser les donnees transmises par le GRD