Association sante retraites bigard

Historique officiel

1. 2026

   Modification de l’objet déclaré

   contribuer au profit de ses membres, à la réalisation du principe fondamental inscrit à l'article 3 des statuts de la mutuelle ma solution santé, dans les termes suivants, par principe fondamental et en vertu du soutien permanent auquel s'engage la mutuelle, toute personne ayant eu la qualité de bénéficiaire pourra prétendre à un maintien de garanties sa vie durant, dans le respect des conditions prévues dans le contrat d'assurance qui lui sera proposé ; pour ce faire, l'association agit dans l'intérêt collectif de ses membres, notamment en souscrivant auprès de l'organisme assureur des garanties a m c des salariés du groupe Bigard, un contrat d'assurance de groupe à adhésion facultative, dont les garanties sont, à tout moment, les mêmes que celles dont bénéficient ces derniers ; a compter du 1er juillet 2024, ce contrat est ouvert à l'adhésion de tous les anciens bénéficiaires des garanties du régime Bigard, qui ne peuvent plus y adhérer pour quelque raison que ce soit, les anciens salariés et leur famille qui étaient bénéficiaient en qualité d'adhérent ou d'ayant droit, des garanties du contrat a m c du groupe Bigard, en cas de rupture du contrat de travail du groupe Bigard, sous réserve qu'ils en fassent la demande dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou le terme du maintien de garanties dit, ani, les ayants droit du salarié, qui étaient à ce titre bénéficiaires du contrat amc du groupe Bigard, en cas de décès dudit salarié, sous réserve qu'ils en fassent la demande dans les 3 mois suivant la perte de la qualité de bénéficiaire, les anciens ayants droit du salarié au titre du contrat a m c du groupe Bigard qui ne peuvent plus lui être rattachés, et n'ont donc plus la qualité de bénéficiaire au sens du contrat a m c ; des salariés, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les 6 mois suivant la perte de la qualité de bénéficiaire, les salariés d'une entité du groupe Bigard bénéficiaires des garanties, dont le contrat de travail est suspendu, ainsi que leurs ayants droit, également bénéficiaires des garanties, sous réserve qu'ils en fassent la demande dans les 30 jours suivant la date de suspension du contrat de travail ; peuvent également adhérer à ce contrat, les personnes participant à l'administration ou à la gestion de l'association, mais qui n'ont pas la qualité de membre de celle-ci ; les conditions d'adhésion, le montant des cotisations dues par les adhérents et les modalités de mise en œuvre des garanties sont définies dans le contrat d'assurance ; en outre, l'association conclut avec la mutuelle ma solution santé, une convention pour organiser l'accès de ses membres aux prestations de celle-ci

   3 juil. 2026

   Source officielle · JOAFE

   Consulter la source · Réf. 202600282034 · Source du 14 juil. 2026 · Collecté le 1 sept. 2026

   exact RNA: W513001398 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/ASS_2026/ASS20260028.taz

2. 2025

   Modification de l’objet déclaré

   contribuer au profit de ses membres, à la réalisation du principe fondamental inscrit à l'article 3 des statuts de la mutuelle ma solution santé, dans les termes suivants : « par principe fondamental et en vertu du soutien permanent auquel s'engage la mutuelle, toute personne ayant eu la qualité de bénéficiaire pourra prétendre à un maintien de garanties sa vie durant, dans le respect des conditions prévues dans le contrat d'assurance qui lui sera proposé ; »pour ce faire, l'association a notamment pour objet de souscrire auprès de l'organisme assureur des garanties a ; m ; c ; des salariés du groupe bigard, un contrat d'assurance de groupe à adhésion facultative, dont les garanties sont les mêmes que celles dont bénéficient ces derniers ; a compter du 1er juillet 2024, ce contrat est ouvert à l'adhésion de tous les anciens bénéficiaires des garanties du régime bigard, qui ne peuvent plus y adhérer pour quelque raison que ce soit : - les anciens salariés et leur famille qui étaient bénéficiaient en qualité d'adhérent ou d'ayant droit, des garanties du contrat a ; m ; c ; du groupe bigard, en cas de rupture du contrat de travail, sous réserve qu'ils en fassent la demande dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou le terme du maintien de garanties dit « ani », - les ayants droit du salarié, qui étaient à ce titre bénéficiaires du contrat a ; m ; c ; du groupe bigard, en cas de décès dudit salarié, sous réserve qu'ils en fassent la demande dans les 3 mois suivant la perte de la qualité de bénéficiaire, - les anciens ayants droit du salarié au titre du contrat a ; m ; c ; du groupe bigard qui ne peuvent plus lui être rattachés, et n'ont donc plus la qualité de bénéficiaire au sens du contrat a ; m ; c ; des salariés, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les 6 mois suivant la perte de la qualité de bénéficiaire, - les salariés d'une entité du groupe bigard bénéficiaires des garanties, dont le contrat de travail est suspendu, ainsi que leurs ayants droit, également bénéficiaires des garanties, sous réserve qu'ils en fassent la demande dans les 30 jours suivant la date de suspension du contrat de travail ; peuvent également adhérer à ce contrat, les personnes participant à l'administration ou à la gestion de l'association, mais qui n'ont pas la qualité de membre de celle-ci ; les conditions d'adhésion, le montant des cotisations dues par les adhérents et les modalités de mise en œuvre des garanties sont définies dans le contrat d'assurance ; en outre, l'association conclut avec la mutuelle ma solution santé, une convention pour organiser l'accès de ses membres aux prestations de celle-ci ; elle peut également passer toute convention avec tout intermédiaire professionnel qualifié et souscrire, auprès des organismes d'assurances ou d'assistance de son choix, toutes conventions d'assurance groupe appropriées ;

   17 févr. 2025

   Source officielle · JOAFE

   Consulter la source · Réf. 202500111928 · Source du 18 mars 2025 · Collecté le 1 sept. 2026

   exact RNA: W513001398 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2025.tar.gz#ASS_2025/ASS20250011.taz

3. 2024

   Transfert du siège social

   « 20 rue Buirette 51100 Reims » → « 9 rue des Colonnes 75002 Paris »

   1 juil. 2024

   Source officielle · JOAFE

   Consulter la source · Réf. 202400281521 · Source du 9 juil. 2024 · Collecté le 1 sept. 2026

   exact RNA: W513001398 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2024.tar.gz#ASS_2024/ASS20240028.taz

4. 2010

   Modification de l’objet déclaré

   maintenir le régime d'Assurance Maladie Complémentaire mis en place dans le Groupe Bigard aux personnes de l'entreprise en situation de suspension ou de cessation du contrat de travail, notamment dans le cadre des directives de la loi Evin ; les dispositions mises en place au sein de l'Association concernent les salariés dont le contrat de travail est interrompu du fait d'une suspension de contrat de travail non indemnisé ou les anciens salariés dont le contrat de travail est rompu du fait d'une invalidité, d'une mise à la retraite, d'une privation d'emploi ou de toute autre cause (ayant droits d'assuré décédé, fin de contrat, etc.) ; elle peut à cet effet passer toute convention avec tout intermédiaire professionnel qualifié et souscrire, auprès des organismes d'assurances ou d'assistance de son choix, toutes conventions d'assurance-groupe appropriées ; l'association peut avoir également pour mission d'instruire les dossiers du Fond Social Bigard.

   30 nov. 2010

   Source officielle · JOAFE

   Consulter la source · Réf. 201000500949 · Source du 11 déc. 2010 · Collecté le 1 sept. 2026

   exact RNA: W513001398 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2010.tar.gz#ASS20100050.taz

5. 2010

   Création de l’association

   13 avr. 2010

   Source officielle · JOAFE

   Consulter la source · Réf. 201000191214 · Source du 8 mai 2010 · Collecté le 1 sept. 2026

   exact RNA: W513001398 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2010.tar.gz#ASS20100019.taz

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Objet déclaré

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Ce que cette fiche couvre

• Identité : RNA mis à jour le 18 mars 2025, importé le 1 oct. 2026. La date d’import n’est pas une nouvelle déclaration de l’association.
• Non établi : le rattachement à un SIREN n’est pas prouvé, donc les données d’entreprise (activité, emploi, établissements, comptes, marchés) ne sont pas affichées. Leur absence ici ne signifie pas qu’elles n’existent pas.
• Couverture partielle : anciens noms, liste détaillée des établissements et marchés publics ne sont pas nécessairement exhaustifs dans cet extrait.

Les registres publics d’associations peuvent être incomplets ou obsolètes. Les résumés générés ne sont que des interprétations probables du registre, et les informations importantes doivent être vérifiées auprès de l’association ou d’une source officielle.

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