Association et centre de gestion agrees de la haute-marne

Langres · 52200

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Non établi : l’activité réelle aujourd’hui.

Objet déclaré : lorganisme fonctionne dans le cadre des dispositions legales et reglementaires pour les adherents de la categorie a tel que definie a larticle 9 : lorganisme a donc pour objet de fournir a ses adherents les services mentionnes aux articles 371 a et 371 m dans les conditions prevues par ces articles a ses adherents industriels, commercants, artisans ou agriculteurs, son objet est de fournir une assistance en matiere de gestion et de fournir une analyse des informations economiques, comptables et financieres en matiere de prevention des difficultes economiques et financieres a ses adherents membres des professions liberales, son objet est de developper lusage de la comptabilite et de faciliter laccomplissement de leurs obligations administratives et fiscales lorganisme procede a un examen annuel en la forme des declarations de resultats et de leurs annexes, de taxes sur le chiffre daffaires, de cotisation sur la valeur ajoutee des entreprises et, le cas echeant, de revenus encaisses a letranger, puis a lexamen annuel de leur coherence, de leur vraisemblance et de leur concordance et a un examen periodique de sincerite lorganisme procede a un controle de concordance, de coherence et de vraisemblance des declarations de resultats, de taxes sur le chiffre daffaires, de cotisation sur la valeur ajoutee des entreprises et, le cas echeant, de revenus encaisses a letranger de leurs adherents il en est de meme pour les adherents faisant lobjet dun examen periodique de sincerite pour les adherents de la categorie b tel que defini a larticle 9 : lorganisme a donc pour objet de fournir a ses adherents, industriels, commercants, artisans, agriculteurs, membres de professions liberales quils soient en entreprises individuelles ou en societes y compris imposees a limpot sur les societes, ainsi quaux associations loi 1901 les services suivants : dematerialisation et teletransmission des declarations fiscales formation et information dans les domaines du droit, de la fiscalite, de la comptabilite ou de la gestion restitution de statistiques examen de conformite fiscale audit technique lie a lactivite de lentreprise dans tous les domaines aide a la creation et accompagnement en matiere commerciale, dans les domaines de la communication et de la transition numerique, au benefice des microentreprises lorganisme a en outre pour objet de rendre tous services en matiere de gestion notamment dans les domaines de lassistance technique et de la formation ayant trait au droit, a la fiscalite, a la comptabilite ou a la gestion ces services sont reserves aux membres adherents de lorganisme de maniere generale, lorganisme realise toute mission que la loi lui impose ou lui permet lorganisme peut elaborer pour ceux de ses membres adherents qui relevent dun regime reel dimposition les declarations relatives a leur activite professionnelle destinees a ladministration fiscale, lorsque ces membres en font la demande, et ce dans les conditions legales toutefois, ces declarations ne peuvent porter que sur une periode au cours de laquelle les interesses etaient membres de lorganisme lorganisme ne peut agir en qualite de mandataire de ses membres et ne peut, en particulier, presenter pour le compte de ses adherents des reclamations en matiere fiscale toutefois, il est fonde a recevoir mandat de ses membres pour teletransmettre aux services fiscaux les informations correspondant a leurs obligations declaratives toute activite dagent daffaires lui est interdite

Cet indice repose sur un document public daté ; il ne certifie pas l’activité actuelle de l’association.