Compagnie des experts de justice pres la cour dappel de nancy
Nancy · 54000
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- Identifiant RNA
- W543016362
- Nature juridique
- Association déclarée
- Adresse déclarée
- 2 PL Carriere, 54000 Nancy
Non établi : l’activité réelle aujourd’hui et le rattachement à un SIREN.
Objet déclaré : grouper les experts de justice de toutes disciplines, inscrits par lassemblee generale des magistrats sur la liste de la Cour dAppel de Nancy conformement aux dispositions normatives defendre les interets moraux et materiels de ses membres et notamment veiller a la garantie de leur titre, et dassurer le respect des regles de deontologie de leur domaine respectif et de lexpertise judiciaire assurer la liaison de ses membres avec les magistrats etablir des relations interprofessionnelles et amicales, tant entre ses membres quavec ceux des autres compagnies et avec les autres professionnels du droit intervenir sur demande motivee dans les differends pouvant selever entre eux ou entre eux-memes et des tiers promouvoir, organiser et assurer la formation et le perfectionnement des experts de justice membres ou non de la compagnie ainsi que la formation de toute personne interessee par lexpertise judiciaire
Historique officiel
Anciens noms
COMPAGNIE DES EXPERTS JUDICIAIRES PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY ET LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
Changement de nom
« COMPAGNIE DES EXPERTS JUDICIAIRES PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY ET LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES » → « COMPAGNIE DES EXPERTS DE JUSTICE PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY »
15 mars 2024
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 202400131206 · Source du 26 mars 2024 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W543016362 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2024.tar.gz#ASS_2024/ASS20240013.taz
Modification de l’objet déclaré
grouper les experts de justice de toutes disciplines, inscrits par l'assemblée générale des magistrats sur la liste de la Cour d'Appel de Nancy conformément aux dispositions normatives ; défendre les intérêts moraux et matériels de ses membres et notamment veiller à la garantie de leur titre, et d'assurer le respect des règles de déontologie de leur domaine respectif et de l'expertise judiciaire ; assurer la liaison de ses membres avec les magistrats ; établir des relations interprofessionnelles et amicales, tant entre ses membres qu'avec ceux des autres compagnies et avec les autres professionnels du droit ; intervenir sur demande motivée dans les différends pouvant s'élever entre eux ou entre eux-mêmes et des tiers ; promouvoir, organiser et assurer la formation et le perfectionnement des experts de justice membres ou non de la compagnie ainsi que la formation de toute personne intéressée par l'expertise judiciaire
15 mars 2024
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 202400131206 · Source du 26 mars 2024 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W543016362 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2024.tar.gz#ASS_2024/ASS20240013.taz
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Détails du registre
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Lieu déclaré
- Commune
- Nancy (54395) · rattachement par code postal unique
- Code postal
- 54000
- Département
- 54
- Région
- Grand Est
- Adresse
- 2 PL Carriere, 54000 Nancy
Identifiants
- RNA
- W543016362
- ID Source
- W543016362
Dates de collecte
- Mis à jour dans la source
- 26 mars 2024
- Importé dans AssoRadar
- 28 sept. 2026
Détails du registre RNA
- Catégorie officielle (RNA)
- groupements professionnels
- Type
- Association déclarée
- Groupement
- Simple
- État
- Active
- Gestionnaire
- 543P
- Nom court
- COMPAGNIE DES EXPERTS DE JUSTICE PRES
- Adresse de gestion
- 2 place Carriere, 54000 NANCY
Dates du registre
- Publication au JOAFE
- 7 janv. 1951
- Dernière déclaration en préfecture
- 15 mars 2024
Sources et limites de cette fiche
Signaux de qualité
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- Localisation
- localisation précise
- Objet déclaré
- objet lisible
- Fraîcheur
- donnée ancienne
- Classement
- classement à vérifier
Ce que cette fiche couvre
- Identité : RNA mis à jour le 26 mars 2024, importé le 28 sept. 2026. La date d’import n’est pas une nouvelle déclaration de l’association.
- Non établi : le rattachement à un SIREN n’est pas prouvé, donc les données d’entreprise (activité, emploi, établissements, comptes, marchés) ne sont pas affichées. Leur absence ici ne signifie pas qu’elles n’existent pas.
- Couverture partielle : anciens noms, liste détaillée des établissements et marchés publics ne sont pas nécessairement exhaustifs dans cet extrait.
Les registres publics d’associations peuvent être incomplets ou obsolètes. Les résumés générés ne sont que des interprétations probables du registre, et les informations importantes doivent être vérifiées auprès de l’association ou d’une source officielle.
Comment lire les états de fiabilité ?
Vérifié indique un rattachement documentaire explicite, par exemple une correspondance exacte de SIREN. Non établi signale ce que les données disponibles ne permettent pas de confirmer. À vérifier signale des indications contradictoires, sans arbitrage automatique.