Centre national agree-controle et coherence cna2c

Historique officiel

1. 2024

   Modification de l’objet déclaré

   dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires larégissant : apporter à ses adhérents agrément relevant de l’article 1649 quater C du CGI, personne physique ou morale, industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs, les services et missions prévus aux articles 1649 quater C à 1649 quater E du CGI et 371 A de l’annexe II au CGI dans les conditions prévues par cet article, c'est-à-dire notamment une assistance en matière de gestion dans les domaines de l'assistance technique et de la formation et l’information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ainsi qu'une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières et de réaliser les contrôles en application de l’article 1649 quater E du CGI ; pour ses adhérents agrément relevant de l’article 1649 quater F du CGI, de leur fournir les services et missions prévus aux articles 1649 quater F à 1649 quater H du CGI et 371 M de l’annexe II au CGI dans les conditions prévues par cet article, c'est-à-dire notamment de développer l'usage de la comptabilité, sous réserve des dispositions de l'ordonnance modifiée n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, de fournir une assistance en matière de gestion dans les domaines de l'assistance technique et de la formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion, de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières, de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales, de leur proposer des formations et de leur fournir tous services et informations dans ces buts et dans celui d’aider les adhérents agrément à améliorer la connaissance de leurs revenus et de réaliser les contrôles en application de l’article 1649 quater H du CGI ; sans porter atteinte au périmètre d’activité de chaque profession réglementée, l’Association peut fournir, selon les modalités prévues notamment par le BOFIP au BOI-DJC OA-20-10-70 et la charte des bonnes pratiques, à ses adhérents agrément ou hors agrément une aide personnalisée dans le cadre de l’assistance en matière de gestion, laquelle fait l’objet d’une facturation distincte en sus de la cotisation ; l'association peut ainsi proposer aux adhérents notamment l’élaboration ou une aide à l’élaboration de leurs déclarations fiscales (notamment déclarations de résultats et TVA ou liasses fiscales des contribuables sous le statut LMNP), sociales, la fourniture de prestations d'audits techniques liés à l'activité des entreprises, afin d'orienter, renseigner et sensibiliser celles-ci aux conditions d'une meilleure gestion de leur activité, l’examen de conformité fiscale, des prestations de vente ou location ou licence de logiciel concernant les obligations déclaratives fiscales, de l'aide à la création de microentreprise et son accompagnement, des formations et actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle, des services d'assistance en matière de gestion, toute prestation d’accompagnement en matière de création, de gestion, suivi, accompagnement, ainsi que l'accompagnement en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique, etc ; l’association peut fournir à des professionnels non adhérents des services de dématérialisation et de télétransmission de leurs déclarations fiscales, à l'occasion de leur première déclaration par cette voie

   10 sept. 2024

   Source officielle · JOAFE

   Consulter la source · Réf. 202400381204 · Source du 17 sept. 2024 · Collecté le 1 sept. 2026

   exact RNA: W563006379 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2024.tar.gz#ASS_2024/ASS20240038.taz

Activité et emploi

Le code NAF décrit une activité administrative et ne remplace pas l’objet déclaré. La tranche d’effectif porte sur l’unité légale et non sur le siège.

Statuts et reconnaissances

• Économie sociale et solidaire (ESS)

  Signalé par l’Annuaire des Entreprises ; consulter le registre compétent pour confirmation.

  Source officielle · recherche-entreprises

  Consulter la source · Réf. 489549618 · Source du 6 déc. 2025 · Collecté le 20 sept. 2026

  exact RNA: queried W563006379, provider returned W563006379

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Localisation

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Objet déclaré

objet lisible

Fraîcheur

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Classement

classement à vérifier

Ce que cette fiche couvre

• Identité : RNA mis à jour le 27 sept. 2024, importé le 30 sept. 2026. La date d’import n’est pas une nouvelle déclaration de l’association.
• Organisation : Sirene, rattachement vérifié au SIREN le 20 sept. 2026.
• Couverture partielle : anciens noms, liste détaillée des établissements et marchés publics ne sont pas nécessairement exhaustifs dans cet extrait.

Les registres publics d’associations peuvent être incomplets ou obsolètes. Les résumés générés ne sont que des interprétations probables du registre, et les informations importantes doivent être vérifiées auprès de l’association ou d’une source officielle.

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