Chambre regionale de leconomie sociale et solidaire hauts de France

Lille · 59800

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Non établi : l’activité réelle aujourd’hui et le rattachement à un SIREN.

Objet déclaré : assister ses membres dans la poursuite de lobjectif dinteret general defini dans le preambule des presents statuts assurer a cet effet, au benefice des entreprises de leconomie sociale et solidaire, sans prejudice des missions des organisations professionnelles, interprofessionnelles ou multi-professionnelles, et des reseaux locaux dacteurs : la representation aupres des pouvoirs publics des interets de leconomie sociale et solidaire lappui a la creation, au developpement et au maintien des entreprises lappui a la formation des dirigeants et des salaries des entreprises la contribution a la collecte, a lexploitation et a la mise a disposition des donnees economiques et sociales relatives aux entreprises de leconomie sociale et solidaire linformation des entreprises sur la dimension europeenne de leconomie sociale et solidaire et lappui a letablissement de liens avec les entreprises du secteur etablies dans les autres Etats membres de lUnion europeenne assurer la defense des interets de ses adherents, et plus generalement de lensemble des acteurs de lEconomie Sociale et Solidaire, Elle peut ester en justice aux fins, notamment, de faire respecter par les entreprises de son ressort et relevant du 2deg du II de larticle 1er de la loi ESS de 2014, lapplication effective des conditions fixees a ce meme article Dans des conditions definies par un decret dapplication de la loi ESS du 31 juillet 2014, elle tient a jour et assure la publication de la liste des entreprises de leconomie sociale et solidaire, au sens des 1deg et 2deg du II de larticle 1er, qui sont situees dans son ressort Elle peut, generalement, faire toutes operations de quelque nature quelles soient, se rattachant directement ou indirectement a cet objet, et susceptibles den faciliter le developpement, la promotion, ou la realisation dans le respect des principes de lEconomie Sociale et Solidaire la competence en matiere de dialogue et de negociation sociale est du ressort exclusif des syndicats demployeurs de lESS, etant entendu sous ces termes toute forme de concertation, negociation, conduite de projet ou action necessitant larticulation entre les organisations syndicales de salaries et les organisations professionnelles demployeurs, dans les domaines regis par les codes du travail et de la securite sociale favoriser, par la connaissance quelle a des acteurs dans les territoires, les conditions de mise en place dun dialogue social territorial dans leconomie sociale et solidaire ainsi que prevu par larticle 17 de la Loi du 31 juillet 2014, la CRESS assure un suivi de lacces au financement des entreprises de lESS, en partenariat avec les acteurs mentionnes par ledit article