Association departementale pour lamenagement des structures des exploitations agricoles A. D. A. S. E. A.

Alencon · 61000

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Non établi : l’activité réelle aujourd’hui.

Objet déclaré : Apporter le concours de la profession agricole a la mise en oeuvre, au niveau departemental, des actions qui concernent directement ou qui se rapportent a la politique de lamenagement des structures des exploitations agricoles, prevue par la loi ndeg62-933 du 8 aout 1962 dans on article 27 par la loi ndeg59-960 du 31 juillet 1959 dans ses articles 14 et 17 par la loi ndeg61-1439 du 26 decembre 1961 en ce qui concerne letablissement a la terre des agriculteurs rapatries.Dans le cadre de cet objectif, elle aura notamment pour objet de remplir les taches que lui assignera la convention conclue avec le C.N.A.S.E.A. Les actions de lADASEA sont realisees sous lautorite de son conseil dadministration, compte tenu des conditions locales, dans le cadre des principes de la politique damenagement agricoles, telles quelles lui auront ete precisees par le C.N.A.S.E.A. LADASEA utilise sous sa responsabilite et apres agrement par ses soins, les correspondants locaux des structures mis en place par le syndicalisme a vocation generale, ainsi que ceux des autres membres, pour faciliter la realisation des differentes operations, et ce, selon les modalites precisees dans un reglement interieur ou dans des conventions conclues entre lADASEA et ces organismes

Cet indice repose sur un document public daté ; il ne certifie pas l’activité actuelle de l’association.