Elvea normandie

Alencon · 61000

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Non établi : l’activité réelle aujourd’hui.

Objet déclaré : mettre en oeuvre les missions imparties aux organisations de producteurs par larticle 152 de lOCM dans linteret de ses adherents producteurs de lOrne, de lEure et du Calvados, et notamment les missions suivantes : de concentrer loffre et dorganiser la mise en marche de la production de ses adherents conformement a larticle 152, paragraphe 1, c, i de lOCM, en negociant un accord cadre pour tout ou partie de leur production aupres des acheteurs designes en application dun mandat conformement a larticle L 631-24 II du CRPM ces acheteurs seront imperativement inscrits au registre du commerce et des societes et membres dune federation professionnelle possedant la qualite de membre de linterprofession du betail et des viandes a cet effet, elle agit comme mandataire pour la commercialisation des produits de ses adherents en application dun mandat ecrit non cessible de chaque producteur portant sur tout ou partie de leur production de designer les acheteurs aupres desquels les producteurs sengagent a apporter tout ou partie de leur production conformement a larticle D 551-22 du CRPM dasssurer le contact avec les acheteurs, de leur proposer puis de conclure avec eux des accords-cadres conformes aux exigences de laritcle L 631-24 du CRPM a titre accessoire, de proposer aux acheteurs la realisation de prestations de services consistant notamment a effectuer des controles et suivis aupres des producteurs visant a leur garantir que les produits satisfont aux exigences contractuelles notamment en terme de qualite, sans partage entre les adherents des benefices ainsi realises dorganiser la mise en place dun dispositif destine a assurer a ses adherents, le retour dinformation sur le suivi des animaux commercialises par lassociation ainsi que sur le contenu des accords cadres negocies par celle-ci de realiser la facturation des produits commercialises pour le compte des adherents sur la base dun mandat ecrit distinct, a moins que cette facturation nait ete deleguee a un tiers ou a lacheteur sur decision dAssemblee Generale en application de larticle l 631-24 V du CRPM . de realiser le cas echeant le transfert des complements de prix orrespondant a des majorations qualite ou de centraliser les paiements conformement aux accords-cadres dorganiser la mise en place dun dispositif de traitement des informations provenant de ses adherents, offrant des garanties de confidentialite et dagregation des donnees traitees, afin de determiner les volumes de production a commercialiser ainsi que leur suivi qualitatif au regard des criteres prevus dans les cahiers des charges, conformement a lobjectif dassurer la programmation de la production et son adaptation a la demande, notamment en termes de qualite et de quantite, prevu par larticle 152 paragraphe 1, point c, i de lOCM de prevoir des regles en matiere dinformation sur la production, de production, de commercialisation et de protection de lenvironnement de realiser un autocontrole de lOP pour sa mise en conformite sur les principaux criteres de reconnaissance de rendre des services a ses adherents et de leur proposer des formations dans un but damelioration technique notamment

Cet indice repose sur un document public daté ; il ne certifie pas l’activité actuelle de l’association.