Caisse de reglements pecuniaires des avocats du barreau de saint-omer carpa du barreau de saint-omer

Saint-Omer · 62500

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Non établi : l’activité réelle aujourd’hui et le rattachement à un SIREN.

Objet déclaré : recevoir en qualite de depositaire les fonds, effets ou valeurs recus par les avocats pour le compte de leurs clients, den assurer la gestion conformement aux exigences legales et reglementaires et aux decisions prises par le Conseil de lOrdre recevoir, conserver et repartir les fonds qui lui sont confies en qualite de sequestre ou de depositaire amiable, conventionnel ou judiciaire gerer les fonds verses par lEtat au titre de laide juridique, conformement a la loi ndeg91-647 du 10 juillet 1991, ses decrets et arretes subsequents assurer la garantie suffisante des fonds manies par les avocats par la souscription dassurances au profit du justiciable accomplir toutes formalites se rapportant a ses activites tant judiciaires que juridiques participer par tous moyens appropries aux mesures propres a faciliter lacces a la justice selon les decisions prises par le Conseil de lOrdre aider par tous moyens appropries, le developpement et le perfectionnement professionnel des avocats et des futurs avocats en contribuant a leur formation professionnelle selon les decisions prises par le Conseil de lOrdre fournir, dans la mesure du possible, les moyens destines a aider les jeunes avocats, les avocats a la retraite et les avocats malades ou invalides, selon les decisions du Conseil de lOrdre