Commission des citoyens pour les droits de lhomme-auvergne C. C. D. h-auvergne

Clermont-Ferrand · 63100

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Dissoute

Ce registre est marqué comme non actif dans la source officielle · dissolution déclarée le 28 févr. 2024.

Identifiant RNA: W632005389
Nature juridique: Association déclarée
Adresse déclarée: 13 RUE du Bas Champflour, 63100 Clermont-Ferrand

Non établi : l’activité réelle aujourd’hui et le rattachement à un SIREN.

Objet déclaré : renseigner les pouvoirs publics et la societe francaise sur les abus commis en violation des conventions internationales relatives aux droits de lHomme et notamment la Convention Europeenne de Sauvegarde des Droits de lHomme et des Libertes Fondamentales et les aider a les faire respecter aider toute personne qui a ete victime dabus a faire valoir ses droits, notamment par la voie dactions en justice pour : lutter contre les sequestrations arbitraires, les internements inutiles ou illegaux lutter contre toutes les mises sous mesure de protection legale abusives tutelle, curatelle, ... et proteger les mineurs et majeurs proteges des atteintes commises a lencontre de leurs biens ou de leur personne lutter contre toute forme de manipulation et de violence exercee sur des patients en milieu psychiatrique ou pris en charge par un praticien en sante mentale lutter contre les traitements de chocs, inhumains et degradants commis sur des patients en milieu psychiatrique ou pris en charge par un praticien en sante mentale exercer les droits reconnus a la partie civile en cas datteintes volontaires a la vie ou a lintegrite de la personne et de destructions, degradations et deteriorations reprimees par les articles 221-1 a 221-4, 222-1 a 222-18 et 322-1 a 322-1 a 322-13 du code penal defendre ou assister les personnes malades ou handicapees exercer les droits reconnus a la partie civile en ce qui concerne les discriminations reprimees par les articles 225-2 et 432-T du code penal defendre et assister lindividu ou defendre les droits et libertes individuels et collectifs a loccasion dactes commis par toute personne physique ou morale, dans le cadre dun mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet de creer ou dexploiter une dependance psychologique ou physique, des lors que ces actes portent atteinte aux droits de lhomme et aux libertes fondamentales exercer les droits reconnus a la partie civile en ce qui concerne les infractions prevues par les articles 222-1 a 222-18, 222-22 a 222-32, 223-5 a 223-6, 224-1 a 224-5, 225-5 a 225-16, 227-15 a 227-17, 227-22 a 227-27, 311-1, 311-3 a 311-11, 312-1 a 312-12 et 313-1 a 313-4, 314-1 a 314-2, 321-1 du code penal lorsque laction publique a ete mise en mouvement par le ministere public ou la partie lesee combattre le racisme ou assister les victimes de discrimination fondee sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse exercer les droits reconnus a la partie civile en ce qui concerne dune part, les discriminations reprimees par les articles 225-2 et 432-7 du code penal et dautre part, les atteintes volontaires a la vie et a lintegrite de la personne et les destructions et deteriorations reprimees par les articles 221-1 a 221-4, 222-1 a 222-18, 322-1 a 322-13 du code penal qui ont ete commises au prejudice dune personne a raison de son origine nationale, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposee, a une ethnie, une race ou une religion determinee lutter contre les violences sexuelles exercer les droits reconnus a la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires a la vie et a lintegrite de la personne, les agressions et autres atteintes sexuelles, lenlevement et la sequestration et la violation de domicile reprimees par les articles 22 1-1 a 22 1-4, 222-1 a 222-18, 222-23 a 222-33, 224-1 a 2245, 226-4, 22725 a 227-2 7 et 232-8 du code penal defendre ou assister lenfance martyrisee et les mineurs victimes datteintes sexuelles exercer les droits reconnus a la partie civile en ce qui concerne les tortures et actes de barbarie, les violences et agressions sexuelles commis sur la personne dun mineur et les infractions de mise en peril des mineurs reprimes par les articles 222-3 a 222-6, 222-8, 222-10, 222-12 a 222-15, 222-24 a 222-26, 222-29, 222-30, 227-22, 227-25 a 227-27 du code penal lorsque laction publique a ete mise en mouvement par le ministere public ou la partie lesee combattre

Source de données : RNA agrégé (data.gouv.fr)

Historique officiel

Anciens noms
COMMISSION DES CITOYENS POUR LES DROITS DE L'HOMME-CLERMONT- FERRAND (CCDH-CLERMONT-FERRAND).

2024
Dissolution déclarée
15 mars 2024
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 202400131483 · Source du 26 mars 2024 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W632005389 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2024.tar.gz#ASS_2024/ASS20240013.taz
2012
Changement de nom
« COMMISSION DES CITOYENS POUR LES DROITS DE L'HOMME-CLERMONT- FERRAND (CCDH-CLERMONT-FERRAND). » → « COMMISSION DES CITOYENS POUR LES DROITS DE L'HOMME - AUVERGNE (C.C.D.H-AUVERGNE). »
12 mars 2012
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 201200121040 · Source du 24 mars 2012 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W632005389 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2012.tar.gz#ASS20120012.taz
2012
Modification de l’objet déclaré
renseigner les pouvoirs publics et la société française sur les abus commis en violation des conventions internationales relatives aux droits de l'Homme (et notamment la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales) et les aider à les faire respecter ; aider toute personne qui a été victime d'abus à faire valoir ses droits, notamment par la voie d'actions en justice pour : lutter contre les séquestrations arbitraires, les internements inutiles ou illégaux ; lutter contre toutes les mises sous mesure de protection légale abusives (tutelle, curatelle, ...) et protéger les mineurs et majeurs protégés des atteintes commises à l'encontre de leurs biens ou de leur personne ; lutter contre toute forme de manipulation et de violence exercée sur des patients en milieu psychiatrique ou pris en charge par un praticien en santé mentale ; lutter contre les traitements de chocs, inhumains et dégradants commis sur des patients en milieu psychiatrique ou pris en charge par un praticien en santé mentale ; exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et de destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-1 à 322-13 du code pénal ; défendre ou assister les personnes malades ou handicapées ; exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-T du code pénal ; défendre et assister l'individu ou défendre les droits et libertés individuels et collectifs à l'occasion d'actes commis par toute personne physique ou morale, dans le cadre d'un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet de créer ou d'exploiter une dépendance psychologique ou physique, dès lors que ces actes portent atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ; exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 222-1 à 222-18, 222-22 à 222-32, 223-5 à 223-6, 224-1 à 224-5, 225-5 à 225-16, 227-15 à 227-17, 227-22 à 227-27, 311-1, 311-3 à 311-11, 312-1 à 312-12 et 313-1 à 313-4, 314-1 à 314-2, 321-1 du code pénal lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée ; combattre le racisme ou assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse ; exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne d'une part, les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et d'autre part, les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne et les destructions et détériorations réprimées par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18, 322-1 à 322-13 du code pénal qui ont été commises au préjudice d'une personne à raison de son origine nationale, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée ; lutter contre les violences sexuelles ; exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les agressions et autres atteintes sexuelles, l'enlèvement et la séquestration et la violation de domicile réprimées par les articles 22 1-1 à 22 1-4, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 2245, 226-4, 22725 à 227-2 7 et 232-8 du code pénal ; défendre ou assister l'enfance martyrisée et les mineurs victimes d'atteintes sexuelles ; exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les tortures et actes de barbarie, les violences et agressions sexuelles commis sur la personne d'un mineur et les infractions de mise en péril des mineurs réprimés par les articles 222-3 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-12 à 222-15, 222-24 à 222-26, 222-29, 222-30, 227-22, 227-25 à 227-27 du code pénal lorsque l'action publique à été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée ; combattre.
12 mars 2012
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 201200121040 · Source du 24 mars 2012 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W632005389 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2012.tar.gz#ASS20120012.taz

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Détails du registre

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Lieu déclaré

Commune: Clermont-Ferrand (63113) · rattachement exact par coordonnées
Code postal: 63100
Département: 63
Région: Auvergne-Rhône-Alpes
Adresse: 13 RUE du Bas Champflour, 63100 Clermont-Ferrand

Coordonnées publiées : 45.78776, 3.09117

Identifiants

RNA: W632005389
ID Source: W632005389

Dates de collecte

Mis à jour dans la source: 26 mars 2024
Importé dans AssoRadar: 1 oct. 2026

Détails du registre RNA

Catégorie officielle (RNA): défense des libertés publiques et des droits de l'Homme
Type: Association déclarée
Groupement: Simple
État: Dissoute
Gestionnaire: 632P
Nom court: C.C.D.H-AUVERGNE
Adresse de gestion: 11, RUE DU TRAVERS, 63200 MALAUZAT

Dates du registre

Publication au JOAFE: 29 juin 1994
Dernière déclaration en préfecture: 15 mars 2024
Dissolution déclarée: 28 févr. 2024

Sources et limites de cette fiche

Signaux de qualité

Localisation: localisation précise
Objet déclaré: objet lisible
Fraîcheur: donnée ancienne
Classement: classement fiable

Ce que cette fiche couvre

Identité : RNA mis à jour le 26 mars 2024, importé le 1 oct. 2026. La date d’import n’est pas une nouvelle déclaration de l’association.
Non établi : le rattachement à un SIREN n’est pas prouvé, donc les données d’entreprise (activité, emploi, établissements, comptes, marchés) ne sont pas affichées. Leur absence ici ne signifie pas qu’elles n’existent pas.
Couverture partielle : anciens noms, liste détaillée des établissements et marchés publics ne sont pas nécessairement exhaustifs dans cet extrait.

Les registres publics d’associations peuvent être incomplets ou obsolètes. Les résumés générés ne sont que des interprétations probables du registre, et les informations importantes doivent être vérifiées auprès de l’association ou d’une source officielle.

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